Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE D’UN TRANSFERT TOTAL DES SALARIES DE CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL TRANSFERES VERS CETIP" chez CETIP (Siège)

ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE D’UN TRANSFERT TOTAL DES SALARIES DE CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL TRANSFERES VERS CETIP

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), 114, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 410 489 165,

CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL, SASU au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 849 779 210,

Ci-après désignées « Les sociétés »

Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

CFDT représentée par :

• , déléguée syndicale,

• , délégué syndical,

CGT représentée par :

• , déléguée syndicale,

• , délégué syndical,

• , déléguée syndicale

FO représentée par :

• , déléguée syndicale,

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’activité de CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL (CAC) s’articule autour de la prestation dans le secteur des activités des agents et courtiers d'assurances.

La société CETIP, premier prestataire du marché, propose des solutions de tiers payant à ses clients et de gestion déléguée.

Il est envisagé un transfert total des activités de CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL vers CETIP au travers d’un Transfert Universel de Patrimoine au 1^er juillet 2023 en application de l’article L.1224-1 et suivants du Code du travail et du présent accord afin d’assurer la transition des salariés vers le statut collectif de CETIP.

Dans le prolongement des échanges intervenus lors du CSE, les parties se sont réunies pour convenir des modalités de cette harmonisation sociale.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le transfert total des salariés de CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL intervient en application d’un transfert total au sens de l’article L 1224-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés identifiés dans le cadre du transfert total de CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL vers CETIP.

ARTICLE 3 : LIQUIDATION DES STATUTS ANTERIEURS

Il est convenu qu’à compter du 1^er juillet 2023, seul le statut social harmonisé de la société CETIP s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs.

Cela comprend notamment :

• La convention collective nationale SYNTEC, qui s’appliquera à compter du 1^er juillet 2023

• L’accord d’intéressement de la BU ASSURANCES du 12 mai 2021 et ses avenants

• Les différents usages applicables

ARTICLE 4 : ELEMENTS INCHANGES SUITE AU TRANSFERT

Les salariés de CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL transférés au sein de CETIP continueront de bénéficier des éléments suivants dans les mêmes conditions que celles antérieures à cet accord :

• Les missions et travail quotidiens ;

• L’ancienneté acquise ;

• Les avantages du CSE de l’UES Boulogne ;

• Les garanties mutuelle et prévoyance telles que définies par les contrats applicables aux entités de CEGEDIM ;

• Les modalités de décomptes des titres restaurant ;

• Les accords de socle commun ;

• Les avantages individuels acquis au titre d’un contrat ou d’un avenant au contrat de travail.

ARTICLE 5 : LES INDEMNITES DE DEPART

A compter du 1^er juillet 2023 et pour une durée de 3 ans, tous les anciens collaborateurs de CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL, bénéficieront de la meilleure des deux conventions collectives concernant les indemnités de licenciement et les indemnités de départ à la retraite.

ARTICLE 6 : PREVOYANCE COMMUNE

Le dispositif de prévoyance Frais de Santé et Décès Incapacité Invalidité applicable à l’ensemble des collaborateurs à compter du 1^er juillet 2023 sera celui en vigueur au sein de CETIP à cette date.

A titre d’information, il est actuellement le suivant :

Cotisation Frais de Santé :

• 3,56% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le salarié, ses enfants et un conjoint à charge

• 2,65% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le conjoint non à charge du salarié

Cotisation Décès Incapacité Invalidité :

• 1,82% du salaire brut jusqu’à concurrence du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (Tranche A)

• 2,45% de la tranche B et de la tranche C

ARTICLE 7 : RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Les parties conviennent qu’un taux moyen pondéré entre le taux de retraite complémentaire pour CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL et celui pour CETIP sera de 8,19%, les répartitions des parts patronales et salariales demeurant inchangées.

ARTICLE 8 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er juillet 2023.

La Direction convoquera une commission de suivi des signataires de l’accord pour échanger de son éventuel renouvellement ou aménagement.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation dudit accord s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 18 avril 2023

En 1 exemplaire original certifié électroniquement

Pour les sociétés : CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL et CETIP :

Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour les Syndicats :

Pour la CFDT :

, déléguée syndicale

, délégué syndical

Pour la CGT :

, déléguée syndicale

, délégué syndical

, délégué syndical

Pour FO :

, déléguée syndicale