Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez ESSENTRA PACKAGING (Siège)

Accord 2021 relatif à la

Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération,

le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

La société Essentra Packaging Sarl dont le siège social est situé Rue Guillaume Schoettke 57200 SARREGUEMINES, représentée par , Directeur de Site, d'une part,

Et

L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale, Madame , d'autre part,

Après avoir rappelé ce qui suit :

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2021 suivant le calendrier de réunion suivant :

• Réunion d’ouverture le 1^er avril 2021,

• Première réunion le 1^er juin 2021

• Deuxième réunion le 15 juin 2021

• Troisième réunion le 1^er juillet 2021

Les parties soussignées ont pris acte des propositions réciproques, lesquelles ont débouché sur un accord concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Et après négociation sur la base des dernières propositions de l’organisation syndicale FO :

• Augmentation générale de 2 % avec talon de 50 euros

• Augmentation individuelle au mérite de 3 %

• Primes tous les mois sur les objectifs OTIF atteints + indicateurs qualité

• Accompagnement réel des salariés pour une formation

• Priorité aux candidatures internes lors d’un recrutement

• Mise en place de critères permettant l’égalité homme femme

• Versement de la prime de présence mensuellement

• Augmentation du montant de la part patronale de la mutuelle

Et des dernières propositions de la Direction de la société Essentra Packaging :

• Salaires : Augmentation des salaires à hauteur de 1,3 % de la masse salariale répartie comme suit : augmentations générales 2021 à hauteur de 0,3% de la masse salariale et en attribuant également 1,0 % de la masse salariale au mérite ; rétroactives au 1^er avril 2021 ; population Cadre exclue et gérée exclusivement au mérite ; augmentations ne concernent pas les salariés dont l’ancienneté n’est pas au moins égale à 1 an au 1^er avril 2021.

• Formation : distribution des Guides d’Utilisation à l’ouverture des Comptes Personnels de Formation ; invitation des salariés aux entretiens professionnels.

• Egalité homme/femme : présentation des chiffres démontrant un écart négligeable.

• Prime de présence : proposition de travailler dès septembre sur un nouveau type de prime qui sera en place dès janvier 2022.

• Personnel administratif : mise en place d’un horaire flexible avec système de débit/crédit d’heures

• Personnel production : suppression des petites pauses du vendredi et mise en place de la pause payée de 30 minutes

• Subrogation des arrêts de travail : maintien du dispositif actuel pour une année supplémentaire, révision aux prochaines NAO.

Il a été conclu le présent accord

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est l'entreprise. Le présent accord concerne :

• L'ensemble des salariés non-cadres dont l’ancienneté est au moins égale à 1 an à la date d’entrée en vigueur des présentes.

• Au sein de la catégorie des « cadres », les évolutions de salaire seront exclusivement individuelles et déterminées « au mérite ».

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

3-1 – Salaire

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1^er avril 2021 sont majorés dans les conditions ci-après :

• Tous les salaires effectifs, soit les taux horaires de base (hors catégorie cadres) seront augmentés de 0,3 % au 1^er avril 2021.

• Une enveloppe de 1 % de la masse salariale permettra en outre des augmentations individuelles au mérite, sans qu’aucun collaborateur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à augmentation individuelle.

• Au sein de la catégorie des cadres, les évolutions de salaire seront exclusivement individuelles et déterminées « au mérite », sans qu’aucun collaborateur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à augmentation individuelle.

Ces augmentation seront réalisées sur les salaires d’août 2021, avec rétroactivité au 1^er avril 2021.

3-2 – Durée du travail

La durée du travail et l’organisation du temps de travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste inchangée conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

Il est convenu d'apporter les aménagements suivants aux modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de la société.

3-2-1 – Modalités spécifiques : Mise en place d’un horaire flexible

Par dérogation à durée déterminée à l’accord d’entreprise en vigueur organisant la durée du travail, un horaire flexible sera mis en place à compter du 1^er septembre 2021, pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2022, et dans les conditions suivantes :

• Le présent dispositif vise à apporter de la flexibilité aux collaborateurs sur la gestion de leur temps de travail, les heures supplémentaires ne seront donc possibles qu’à la demande expresse du manager, et selon les règles de l’entreprise.

• Les horaires flexibles ne devront pas compromettre la continuité de service

• Services concernés : Service Client, Planning, Administration, Média

• Intégration du montant de la pause payée dans le salaire de base mensuel

• Suppression de la notion de présence obligatoire sur site pendant la pause déjeuner et de la durée maximale de 30 minutes : la pause peut être prise de 11h30 à 14h00 maximum (le montant minimum restera de 30 minutes)

• Mise en place d’un écrêtage total des heures au 31/12 de chaque année.

• Bornes du compteur : - 15 / + 50, le suivi sera visible sur Bodet

• Mise en place de plages d’horaires flexibles et fixes selon le schéma suivant:

3-2-1 – Modalités spécifiques : Modification de l’horaire du vendredi pour le personne en horaire fixe/production

Par dérogation à durée déterminée à l’accord d’entreprise en vigueur organisant la durée du travail, un horaire flexible sera mis en place à compter du 1^er septembre 2021, pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2022, et dans les conditions suivantes :

• Services concernés : Logistique, Qualité, Impression, Façonnage, Coupe, Réglage

• Contexte : la journée du vendredi en semaine « 35h »

• Les 2 petites pauses seront supprimées et une pause payée de 30 minutes sera réintégrée

• L’horaire de cette pause sera communiqué ultérieurement

• Le temps de travail effectif passera à 5h00 et le temps payé sera de 5h30, soit un total hebdomadaire payé de 37h30 (35h00 de travail et 2h30 de pause payée).

• Le temps de présence sur site sera identique (5h30) et les horaires ne changeront pas :

  • Matin 6h00/11h30

  • Après-midi 11h30/17h00

  • Nuit 17h00/22h30

  • Jour 8h00/13h30

Article 4 – Dépôt-Publicité

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou : par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte, Unité territoriale MOSELLE, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de FORBACH.

Afin de satisfaire à la nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs (entrée en vigueur le 28 mars 2018) sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », les parties annexent aux présentes une version de cet accord :

- D’une part, anonymisée (effacement des noms des personnes physiques) ;

- D’autre part, partiellement occultée (les négociateurs considérant confidentielles et sensibles, notamment à l’égard des concurrents, les informations chiffrées de cet accord, tous les éléments chiffrés seront occultés, aussi bien en ce qui concerne les propositions respectives des parties que les termes de l’accord.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

À Sarreguemines, le 1^er juillet

Déléguée Syndicale FO Directeur de Site