accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

Entre

La SQAS STREIT GROUPE,

Société par action simplifiée au capital de 5831 507 €, dont le siège social est à Pays de Clerval (25340), représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général;

De première part

et

La SARL STREIT TECHNICAL CENTER ,

Société à responsabilité limitée au capital de 368 000 €, dont le siège social est à Pays de Clerval (25340), représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de gérant;

De seconde part

et

La SA STREIT MECANIQUE,

Société anonyme au capital de 981 739 € dont le siège social est à Pays de Clerval (25340), représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué;

De troisième part

et

LES représentants des salariés membres du Comité Social d’Entreprise de la Société STREIT GROUPE, de la Société STREIT MECANIQUE et de la SARL STREIT TECNICAL CENTER, statuant à la majorité des présentes selon procès-verbal de la séance du 5 mars 2019 annexé au présent accord ;

De quatrième part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 35 000.00 €uros, et supérieure à 0.01 €, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

• Bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Les salariés n’ayant pas été présent en 2018, et n’ayant pas eu de rémunération en 2018, ne sont pas concernés par le présent accord.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de :

• 400 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant perçu une rémunération brute annuelle en 2018 comprise entre 0.01 € et 29 999.99 €, à temps complet et sur 12 mois.

• 300 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant perçu une rémunération brute annuelle en 2018 comprise entre 30 000.00 € et 32 999.99 €, à temps complet et sur 12 mois.

• 200 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant perçu une rémunération brute annuelle en 2018 comprise entre 33 000.00 € et 34 999.99 €, à temps complet et sur 12 mois.

Les salaires des salariés embauchés en cours d’année ou à temps partiels, seront rétablis en équivalence temps complet et sur 12 mois pour apprécier la tranche à laquelle ils se rattachent.

Les salariés à temps complet visés à l'article 1 effectivement présents toute l’année 2018 auront droit à prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale hors absences assimilées à des périodes de présence effective.

En cas d’embauche en cours d’année, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proportionnel à la durée de présence effective pendant l’année 2018 (hors absences assimilées à des périodes de présence effective).

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera proportionnel à la durée contractuelle de travail.

A titre d’exemple :

Situation N°1 : Un salarié embauché le 1^er septembre 2018, ayant perçu une rémunération brute cumulée en 2018 de 10 400 €uros (2 600 € brut par mois) à la date du versement, se verra attribué une prime de :

• Détermination du salaire plafond de référence pour l’attribution de la prime de pouvoir d’achat : (10 400 €uros / 4 mois) * 12 mois = 31 200 euros

Le salarié relèvera de la catégorie prime 300 €uros.

Sa prime sera versée au prorata de présence = (300 * 4 mois) / 12 mois = 100 €uros

Situation N°2 : Un salarié embauché le 1^er septembre 2018, ayant perçu une rémunération brute cumulée en 2018 de 12 000 €uros (3 000 € brut par mois) à la date du versement, ne sera pas bénéficiaire de la prime, car son salaire rétabli sur 12 mois est supérieur au plafond.

• Détermination du salaire plafond de référence pour l’attribution de la prime de pouvoir d’achat : (12 000 €uros / 4 mois) * 12 mois = 36 000 euros

Le salarié a un salaire cumulé rétabli sur 12 mois supérieur au plafond de 34 999.99 €uros, il n’est donc pas bénéficiaire selon les termes de l’accord.

Situation N°3 : Un salarié présent toute l’année 2018, travaillant à temps partiel, avec une mensualisation contractuelle à 104h, ayant perçu une rémunération brute cumulée en 2018 de 21600 €uros (1 800 € brut par mois) à la date du versement, se verra attribué une prime de :

• Détermination du salaire plafond de référence à temps complet pour l’attribution de la prime de pouvoir d’achat : (21 600 €uros / 104 h) * 151.67 h = 31 500 euros

Le salarié relèvera de la catégorie prime 300 €uros.

Sa prime sera versée au prorata de son temps partiel = (300 * 104h) / 151.67h = 205.71 €uros

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 20 mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 7 mars 2019, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Pour les Représentants du Personnel Pour STREIT GROUPE

Membres du Comité Social d’Entreprise des Pour STREIT TECHNICAL CENTER

Sociétés STREIT GROUPE, STREIT Pour STREIT MECANIQUE

TECNICAL CENTER, STREIT MECANIQUE Le Représentant Légal

La secrétaire

Madame xxxxx ¹ M. xxxxx ¹

¹ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »