Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (site de Frouard)" chez SOFIDEL FRANCE (Siège)

Négociation obligatoire 2022

SOFIDEL France, site de Frouard

Procès-verbal d’accord

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation obligatoire porte sur :

• La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) :

  • Les salaires effectifs

  • Rappel : Accord sur l’égalité professionnel 2020-2022

  • La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels

  • Partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :

  • Rappel : Accord sur l’égalité professionnel 2020-2022

  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  • Le régime de prévoyance et de frais de santé

  • Mobilité des salariés

  • L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

• Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)

  • Rappel : Négociation GPEC 2020 (échec)

  • Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (article L 2242-13 et suivants du code du travail)

Entre

L’établissement SOFIDEL France, site de Frouard, Ban La Dame, 54390, Frouard

Représenté par Monsieur XXXX – Directeur Général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T.

Représentée par Monsieur XXXX – Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur XXXX – Délégué Syndical

L’organisation syndicale F.O.

Représentée par Monsieur XXXX - Délégué Syndical

D’autre part,

Article 1 : Déroulement de la négociation et état des propositions respectives

Le présent accord d’établissement a été conclu dans le cadre de la réunion du 28 février 2021.

La Direction et les Délégués syndicaux centraux de SOFIDEL France ont acté le 4 février 2022 la tenue des Négociations Obligatoires (NO) 2022 au niveau de ses établissements.

Les parties se sont rencontrées au niveau de l’établissement SOFIDEL France de Frouard les 11, 22, 24 et 28 février 2022.

La réunion du 4 février 2022 a permis d’établir le protocole organisant les modalités de la négociation dans le cadre de la législation en vigueur.

Les réunions ont permis aux parties de revoir et d’échanger sur l’ensemble des éléments légaux relatifs aux données sociales, économiques et stratégiques de l’entreprise permettant de couvrir les sujets légalement inscrits à la négociation obligatoire conformément à la législation en vigueur.

Les partenaires sociaux et la Direction ont pu ainsi revoir ensemble les documents nécessaires à la négociation (Bilan social, document préparatoire NO Frouard 2021, …)

L’ensemble des thèmes prévu à l’article L. 2242-1 du code du travail ont fait l’objet d’échanges entre la Direction et les partenaires sociaux :

• La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail)

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail)

• Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)

Les réunions du 11, 22, 24 et 28 février 2022 ont permis aux partenaires sociaux de faire part de leurs revendications, à la Direction de faire ses propositions, et à la négociation de se tenir.

En synthèse :

Pour la CGT / FO / CFDT, les revendications initiales étaient :

• Augmentation générale de 4% jusqu’au coefficient 225 inclus

• Augmentation générale de 2.8% du coefficient 235 inclus au coefficient 305

• Ancienneté sur le taux réel

• Panier de jour à 5€ et chèques restaurant à 8.50€

• Prime de transport de 240€

• Jour férié à 200%

• Rétroactivité

• Journée de solidarité

• Clause de revoyure par rapport à l’inflation et au SMIC

• NO 2023

La Direction a fait, le 22 février 2022, la première proposition suivante :

• Augmentation générale de 2.8%

• Panier de jour 3x8 et 5x8 à 2€, 2x8 et Jour continu à 2.31€ et Ticket Restaurant à 5.83€

• Prime transport de 120€

• Rétroactivité si signature accord

• Journée de solidarité

• NO 2023

Aussi, le 28 février 2022, les parties s’entendent sur la proposition finale ci-dessous :

• Augmentation générale* au 1^er janvier 2022 :

  • 3.3% jusqu’au coefficient 215 inclus

  • 2.8% du coefficient 225 inclus au coefficient 305

  • Augmentation individuelle au-delà du coefficient 305

• Prime transport :

  • 75€ sans prorata sur le temps de présence payés en Avril 2022

  • 75€ avec prorata sur le temps de présence sur site payés en décembre 2022

  • Récurrence et modalités à étudier en 2023

• Ancienneté :

  • Augmentation du point d’indice (de 6.0088 à 6.2) bloqué jusque fin 2023

  • A partir de 20 ans d’ancienneté : 16% d’ancienneté

• Panier de jour 3x8 et 5x8 à 2€, 2x8 et Jour continu à 2.31€ et Ticket Restaurant à 5.83€

• Journée de solidarité

• Engagement d’une consultation à la Transformation puis d’un plan d’actions sur les conditions de travail dans tous les sens du terme

• NO 2023

* Augmentation générale destinée aux salariés SOFIDEL hors personnel à salaire réglementé (apprentis, stagiaires…)

Ces mesures seront appliquées sur la paie de mars 2022. La rétroactivité au 1^er janvier sera traitée sur la paie d’avril 2022.

Cette proposition a abouti à un accord entre les parties.

Décision est donc prise de rédiger un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail.

Les parties ayant couvert l’ensemble des éléments relatifs à la négociation obligatoire conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, elles formalisent et valident le présent procès-verbal d’accord le 28 février 2022.

Article 2 : Publicité du procès-verbal

Le présent procès verbal est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt à la Direccte de Nancy et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à Frouard, le 28 février 2022.

Monsieur XXXX

Pour SOFIDEL FRANCE Frouard

Monsieur XXXX

Pour la CGT SOFIDEL FRANCE Frouard

Monsieur XXXX

Pour FO SOFIDEL FRANCE Frouard

Monsieur XXXX

Pour la CFDT SOFIDEL FRANCE Frouard