ACCORD D' ENTREPRISE

PORTANT MESURE D'URGENCE EN MATIØRE DE CONGES PAYES

Entre :

dite

représentée par Mr) agissant en qualité de Directeur Général

D'une part

Et Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, dit C.S.E représenté par agissant en qualité de Secrétaire

D'autre part

PREAMBULE

Pour juguler l'épidémie du COVID 19 auquel nous sommes tous confrontés depuis plusieurs semaines, le Gouvernement a pris dès le 17 mars, des mesures de confinement, prolongées depuis au 15 avril 2020. Elles le seront certainement au delà.

Ce confinement n'est pas sans incidence sur l'activité économique du pays qui selon certains secteurs a été réduite de 90 à 95 ⁰/0. Nous allons rentrer en récession.

Notre secteur est également très impacté,

Notre activité a baissé de 20 à 25⁰/0 par rapport à un mois normal.

Nombre de bénéficiaires par peur du COVID 19 ont suspendu nos prestations auprès d'eux. Nombre de nos salariées ont du cesser leurs interventions et garder leurs enfants à domicile, les écoles, collèges crèches. ayant été fermées.

Nombre de nos salariées sont en alTêt maladie.

Nous avons donc du suspendre les interventions dites non essentielles afin d'assurer les actes dits essentiels de la vie courante auprès de nos bénéficiaires.

Il va sans dire que nous nous heurtons à de sérieux problèmes de moyens, d'absentéisme, de remplacement et d'activité.

Afin d'aider les entreprises, Le gouvernement a publié la loi N ^O 2020090 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui stipule :

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid„19 et aux conséquences des mesures prises použ• limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter ia cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure,

L'ordonnance du 25 mars 2020 portant sur les prises des congés payés et RTT, durée du travail, repos, publiée le 26 mars 2020 au Journal Officiel le 26 mars 2020 permet aux employeurs de déroger provisoirement au droit du travail pour adapter leur organisation et faire face aux difficultés économiques dans le contexte dc l'épidémie du Covid-] 9,

Le présent accord s'inscrit dans ce cadre.

Article 1 Portée de l'Accord

Il a pour but de nous permettre d'imposer aux salariés la prise de congés payés (reliquat ou nouveaux congés) ou de les déplacer (congés déjà posés), sans avoir à respecter le délai normal de préavis d ^tun mois.

Les salarié(e)s concerné(e)s sont l'ensemble du personnel, leur nombre pouvant varier selon les sites et les peltes d'activité liées au COVID 19.

Le nombre de jours concernés est au maximum de 6, le minimum de 4.

Le délai minimum de prévoyance à respecter parest de 1 jour.

Article 2 Entrée en vigueur ct durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 3 Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 4 Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être dénoncé unilatéralement pendant sa durée.

Article 5 Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord fera l'obiet des publicités suivantes à l'initiative de l'association :

• Il sera déposé en ligne sur la plate-forme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de I ^femploi).
• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des Prud'hommes de Grenoble
• Deux exemplaires à

Le présent accord sera également mis à la disposition du personnel sur l'ensemble des sites

Fait àle 06 avril 2020