Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle COVID pour le personnel de l'EHPAD Les Nouvelles Eaux Marines" chez SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (Siège)

Entre :

La Direction de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines sise au 4725 Route de la Clinique Port-Land 97160 LE MOULE représentée par son Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, _____________, désignée l’ENTREPRISE,

d’une part,

• Et les section syndicales :

 U.T.S.-U.G.T.G. représentée par sa déléguée syndicale à la Clinique Les Nouvelles

Eaux Marines, Madame _________________,

 F.S.A.S. C.GT.G. représentée par sa déléguée syndicale à la Clinique Les Nouvelles

Eaux Marines, Madame __________________,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ACTE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Une enveloppe de 750 M€ de crédits non reconductibles est prévue pour le versement d’une prime exceptionnelle, à destination des salariés des ESMS (Etablissements et Services Médico-Sociaux) financés ou co-financés par l’Assurance maladie, au titre de leur engagement dans la gestion de la crise sanitaire.

La Directrice Générale de l’ARS de Guadeloupe a décidé le 15 juillet 2020 par la décision tarifaire N°72 ARS/DG/SSFT/N°971-2020-07-15-041 portant fixation du forfait global de soins 2020 pour l’EHPAD Les Nouvelles Eaux Marines inscrit au numéro FINESS 970111399 d’une somme globale pour l’attribution d’une prime exceptionnelle à verser aux agents de l’EHPAD dans le cadre de l’épidémie de COVID19.

Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.

Les modalités de mise en place et de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être conclues par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur, l’établissement ayant opté pour un accord d’entreprise.

1. PRINCIPES GENERAUX

Le montant maximal de la prime est de 1 500 € dans les 40 Départements les plus touchés par la crise, et à 1 000 € dans les autres Départements.

La liste des Départements concernés est annexée au décret n°2020-568 du 14 mai 2020.

La Guadeloupe fait partie des Départements du 2^nd groupe. Le montant maximum de la prime est donc fixé à 1 000 €.

2. MODULATION DE LA PRIME

La modulation de la prime est un acte managérial qui a vocation à marquer l’engagement des professionnels qui se sont investis au service des résidents de l’EHPAD Les Nouvelles Eaux Marines.

L’EHPAD de la SA Nouvelle Les Eaux Marines étant adossé aux autres activités de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines relevant du champ sanitaire pour lequel il a été fortement recommandé d’aligner autant que possible les conditions d’éligibilité de cette prime sur celles retenues pour le secteur public, il a été décidé de retenir des critères de répartition pratiquement identiques à ceux applicables au sein de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines.

La modulation de la prime fait l’objet des dispositions suivantes.

1. Période de référence

La période de référence pour le calcul de la prime court du 1er mars au 30 avril 2020.

2. Professionnels concernés

L’ensemble des professionnels (personnels médicaux et non médicaux de l’EHPAD) peut prétendre à cette prime sous certaines conditions et sous réserve de l’existence d’un lien contractuel direct entre ces professionnels et l’établissement.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée comme indéterminée sont donc tous concernés de même que les apprentis. La prime ne pourra être versée aux bénévoles, aux intérimaires, aux professionnels intervenant sous statut libéral et aux professionnels prestataires ou sous-traitants.

Pour être éligible, un professionnel doit avoir été présent au moins 30 jours calendaires, en une ou plusieurs fois. Le télétravail est considéré comme une modalité de présence effective et rend donc éligible à la prime.

Les personnels médicaux devront avoir effectué au moins 5 demi-journées par semaine en moyenne sur la période pour pouvoir prétendre à la prime.

3. Abattements

Les conditions d'abattement à appliquer au montant de la prime sont les suivantes : absences :

• comprises entre 0 et 14 jours : pas d'abattement

• comprises entre 15 et 30 jours : abattement de 50 %

• supérieures à 30 jours : abattement à 100 %

Le décompte des jours d’absence s’effectue par référence aux jours calendaires et non aux jours ouvrés. Il est précisé que la comptabilisation des jours d’absence ne tient pas compte de la quotité du temps de travail des personnels.

L’absence doit s’entendre comme tout motif autre que :

• celui qui relève d’un congé de maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficiant d’une présomption d’imputabilité au virus COVID-19

• le congé annuel et le congé pris au titre de la réduction du temps de travail.

L’absence doit être entendue au sens large.

Les retraits en raison d'une santé fragile, les congés de maternité, les arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables ou pour garde d’enfant, les mises en quarantaine sans arrêt de travail conduisent à abattement selon le nombre de jours que représentent ces absences sur la période.

Les personnels en CDD sur la période et qui ont quitté depuis l'EHPAD sont éligibles à la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés, dès lors qu’ils ont été présents au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou temps complet.

Pour les personnels mis à disposition d'un ou plusieurs autres établissements : l'établissement employeur principal doit récupérer l'information de l'activité de son salarié sur la période dans les différents établissements. C'est l'établissement employeur qui est chargé de verser la prime.

En cas d’éligibilité du salarié auprès de deux employeurs, la prime est versée par l’établissement qui est l’employeur principal ou à défaut qui a recruté en premier lieu le salarié.

Les agents ayant exercé dans différents établissements, sans satisfaire dans un seul d’entre eux la condition de durée d’exercice de 30 jours calendaires minimum, devront attester, auprès de leur employeur principal (quotité de travail la plus importante), réunir une durée cumulée d’au moins 30 jours ; cet employeur principal sera alors chargé du versement de la prime.

Quelles que soient les modalités d'emploi, le montant de la prime est plafonné à 1 500 € pour les professionnels intervenus dans les 40 Départements les plus touchés, et à 1 000 € dans les autres Départements, en l’occurrence 1 000€ pour l’EHPAD Les Nouvelles Eaux Marines.

3. TRAITEMENT DE LA PRIME COVID

Cette prime exceptionnelle COVID ne donnera lieu qu’à un seul versement par personnel pour la période de référence considérée.

Un personnel ne pourra cumuler plusieurs primes exceptionnelles ayant la même finalité.

En application des dispositions de l’article 11 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, cette prime est défiscalisée et désocialisé. Elle est donc exonérée d’Impôt sur le Revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues par le Code général des impôts et le Code du Travail.

Les exonérations fiscales et sociales ouvertes par la prime exceptionnelle COVID peuvent se cumuler avec celles de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA).

4. MODALITES DE FINANCEMENT

Comme indiqué ci-avant, La Directrice Générale de l’ARS de Guadeloupe a décidé le 15 juillet 2020 par la décision tarifaire N°72 ARS/DG/SSFT/N°971-2020-07-15-041 portant fixation du forfait global de soins 2020 pour l’EHPAD Les Nouvelles Eaux Marines inscrit au numéro FINESS 970111399 d’une somme globale pour l’attribution d’une prime exceptionnelle à verser aux agents de l’EHPAD dans le cadre de l’épidémie de COVID19.

Les établissements ont été sollicités par l’ARS pour définir la liste des effectifs éligibles et pour lesquels l’employeur devra effectivement verser une prime.

Les primes feront l’objet d’une déclaration à l’URSSAF et un strict contrôle de cohérence entre les montants versés et la compensation seront opérés, les écarts faisant l’objet d’une régularisation a postériori.

5. DEPÔT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente à la DIECCTE sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

6. MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code de travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Cet accord comporte 5 pages.

Fait à Moule, le 21 août 2020.

En 6 exemplaires originaux.