Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 05/08/15 RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ZEDEL (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’UES PETZL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ZEDEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.400.000 euros, dont le siège social est situé à CROLLES (38920) – ZI de Crolles, immatriculée sous le numéro B 411 851 926 RCS Grenoble,

ET

La Société PETZL DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 688.440 euros, dont le siège social est situé à CROLLES (38920) – ZI de Crolles, immatriculée sous le numéro B 388 381 642 RCS Grenoble,

Ci-après dénommées « l’UES PETZL » ou « les sociétés »

Chacune représentée par Madame _ en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET

Monsieur _, Délégué Syndical de l’UES PETZL représentant le Syndicat CFDT

Monsieur _, Délégué Syndical de l’UES PETZL représentant le Syndicat CGT

Préambule

Par accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’organisation des élections en date du 10 septembre 2018, conclu avec les organisations syndicales, le vote électronique mis en place le 21 juillet 2015 pour les élections des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel a été maintenu au sein de l’UES PETZL pour l’élection des membres du Comité social et économique (CSE).

Cet accord a pour objet d’autoriser le vote électronique pour toutes les élections des membres du Comité social et économique (CSE) au sein de l’UES PETZL.

Il avait notamment été rédigé pour tenir compte des exigences de la CNIL telles que contenues dans sa délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Or, cette délibération a été remplacée par la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019.

Le présent avenant a pour objectif de modifier l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’organisation des élections en date du 10 septembre 2018,, pour le mettre en conformité avec la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019.

Dans ce contexte et conformément à l’article L. 2232-16 du Code du travail, ont été arrêtées les mesures du présent avenant.

1. CADRE JURIDIQUE – CHAMP D’APPLICATION - OBJET

Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et L.2314-26 du Code du travail.

Il a pour champ d’application l’ensemble du personnel de l’UES PETZL, tous sites d’activité confondus, comme défini par l’accord collectif d’UES, sur la détermination du périmètre du comité social économique en vue de sa mise en place en date du 12 juillet 2022.

En vertu de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent avenant prévalent sur celles ayant le même objet prévues par les accords nationaux et locaux conclus dans la Branche de la Métallurgie et l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’organisation des élections en date du 10 septembre 2018.

Il a pour objet de réviser les articles 3.3, 3.4, 4.1, 4.5, et 4.6 de l’accord en date du 10 septembre 2018, afin que leur rédaction soit conforme aux exigences de la CNIL découlant de la délibération de la CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019.

Dans ce cadre, il a également pour objet de rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir notamment le secret du scrutin, le caractère personnel et libre du vote, la sincérité des opérations électorales, et la surveillance effective du vote.

Le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote électronique feront l'objet d'articles spécifiques du protocole d'accord préélectoral ou à défaut de la note de service qui fixera les modalités d’organisation des élections.

Le présent avenant a également pour objet de prévoir le recours au vote électronique pour toute autre consultation de salariés notamment en cas de nécessité d’organisation de référendum.

2. MISE EN CONFORMITÉ AVEC LA DÉLIBÉRATION CNIL du 25 avril 2019

L’accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’organisation des élections en date du 10 septembre 2018, est révisé ainsi qu’il suit :

Les articles 3.3, 3.4, 4.1, 4.5, et 4.6 sont révisés ainsi qu’il suit (les modifications apportées aux articles étant surlignées en gris)

« 3.3. Respect du rgpd et de la loi informatique et liberté

Le système de vote électronique est mis en place en conformité avec le règlement européen n°2016/679, dit règlement général de protection des données (RGPD), la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

Il est établi dans le respect des recommandations de la CNIL, au jour de la rédaction du présent avenant, à la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019.

Le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales, l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système de vote électronique devra pouvoir être scellé et permettre un fonctionnement sans faille des risques de piratage du processus électoral. »

« 3.4. formation et information

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les salariés de cette nouvelle technique de vote.

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Une formation sera organisée à destination des représentants du personnel, des délégués syndicaux et représentants de section syndicale, des membres des bureaux de vote et des personnes chargées localement du suivi des opérations électorales.

Cette formation portera sur :

- Le système de vote électronique ;

- L'administration du scrutin ;

- Les opérations de dépouillement. »

« 4.1. MODALITES DES ELECTIONS

Etablissement du fichier des électeurs

A des fins de préparation de l’élection, la _ établit un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales.

Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, sexe, date d’entrée dans l’entreprise, âge, collège d’appartenance, ainsi que la faculté à être électeur et/ou éligible.

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Lieux et Temps du Scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Consultation du nombre de votants :

Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console leur permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.

Liste d’émargement :

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, Nom et Prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de Vote et aux membres de la Direction des ressources Humaines habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

La liste d'émargement ne comprend que la liste des électeurs ayant voté. »

« 4.5. MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique seront contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, les électeurs devront se faire connaître par le moyen d'authentification qui leur aura été préalablement transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier leur identité, que l’électeur est bien autorisé à voter et garantira l'unicité de leur vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile, par courrier simple, un identifiant de vote, généré de manière aléatoire par le prestataire.

Cet envoi par courrier sera normalement doublé d’un envoi des identifiants sur une adresse électronique privée.

Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct (exemple : SMS) pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification. Le mot de passe est généré de manière aléatoire sur un site sécurisé.

Seul le prestataire aura connaissance de l’identifiant et du mot de passe.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code challenge, qui sera une donnée chiffrée telle que le matricule interne du salarié au sein de la société ou le département de naissance. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l’employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l’électeur d’obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra pas accéder au site de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants, lui seront proposées. Son vote devra être confirmé et validé par la saisie du code confidentiel.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.

L’identifiant, le code d’activation (code « challenge ») ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

En cas de perte ou d’oubli des codes, après que l’électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l’électeur), soit par SMS.

La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu’une fois. »

« 4.6 Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Le flux du vote (expression de vote) et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans cet état dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’identification des électeurs et le fichier d’émargement des votants. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

De même, le dépouillement de l'urne peut être vérifié a posteriori et qu'il s'est déroulé de façon correcte.

Notamment en cas de contentieux électoral, le prestataire doit pouvoir fournir les éléments techniques permettant au minimum de prouver de façon irréfutable que :
- le procédé de scellement est resté intègre durant le scrutin ;
- les clés de chiffrement/déchiffrement ne sont connues que de leurs seuls détenteurs ;
- le vote est anonyme ;
- la liste d'émargement ne comprend que la liste des électeurs ayant voté ;
- l'urne dépouillée est bien celle contenant les suffrages des électeurs et qu'elle ne contient que ces suffrages ;
- aucun décompte partiel n'a pu être effectué durant le scrutin ;
- le dépouillement de l'urne peut être vérifié a posteriori et qu'il s'est déroulé de façon correcte.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, tous les fichiers supports (copies des codes sources et exécutables des programmes et du système sous-jacent, matériels de vote, fichiers d'émargement, de résultats, sauvegardes). Cette conservation doit être assurée conformément aux prescriptions de la CNIL dans des conditions garantissant le secret du vote. Le cas échéant, le prestataire de service transférera l'ensemble de ces supports à la personne ou au tiers nommément désigné pour assurer la conservation de ces supports. Lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée à l'épuisement des délais de recours, il doit être procédé à la destruction de ces documents conformément aux prescriptions de la CNIL. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. »

3. DISPOSITIONS FINALES

   1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

      1. Durée de l’avenant et prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à la date de sa signature.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 4.6 du présent avenant.

2. Conditions de validité

3.1.2.1. Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement et de leurs avenants, est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

3.1.2.2. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord ou l’avenant à l’accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au 3.1.2.1, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord ou de son avenant, pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord ou l’avenant. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

3.1.2.3. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au 3.1.2.1 et si les conditions mentionnées au 3.1.2.2 sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois conformément aux dispositions légales.

L'accord ou l’avenant est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord ou l’avenant sera réputé non écrit et ne pourra en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

2. Conditions de suivi

Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux et de la Direction, est chargée :

• de veiller à une bonne application du présent avenant,

• de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’avenant.

La commission se réunit en cas de besoin pour faire un bilan d’application du présent avenant et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion.

Cette réunion fait l’objet d’un compte rendu.

3. Interprétation de l’avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

4. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord ou l’avenant à l’accord dans son entier.

5. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La demande de révision devra être portée être portée à la connaissance des autres parties signataires par courriel, lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet avenant serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent avenant rendue et jugée nécessaire.

6. Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant forme un ensemble indivisible avec l’accord en date du 10 septembre 2018 relatif aux modalités d’organisation des élections qu’il révise. Il ne pourra donc être dénoncé que si l’accord en date du 10 septembre 2018 est lui-même dénoncé dans les conditions qu’il prévoit et fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent avenant continuera de produire effet tant que l’accord du 10 septembre 2018 sera applicable.

7. Formalités

   3. Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

4. Dépôt légal

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la diligence de la Société, auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms, prénoms paraphes ou signatures des négociateurs et des signataires est également déposée auprès de la même entité au format docx.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

5. Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’avenant

La Société fournira un exemplaire du présent avenant aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent avenant.

L’accord sera également diffusé par l’intermédiaire du réseau social d’entreprise dans la bibliothèque de connaissance afin que chacun puisse facilement en prendre connaissance.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques.

FAIT A CROLLES, Le 12 juillet 2022

en 4 exemplaires originaux

Pour L’UES PETZL Le Délégué Syndical CFDT

Madame _ Monsieur _,

_

Société ZEDEL

Le Délégué Syndical CGT

_,

Madame _

Société PETZL DISTRIBUTION