Accord d'entreprise "PROCÈS VERBAL D'ACCORD NAO 2018" chez ACTIVENCE (Siège)

ACTIVENCE SAS

PROCES-VERBAL D’ACCORD

DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2018

Entre les soussignées :

• La Société ACTIVENCE SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON sous le numéro B 412 127 458, représentée par en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical ,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical

D’autre part,

Article 1 – ORGANISATION DES NEGOCIATIONS

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération et le temps de travail a été engagée au sein de la Société ACTIVENCE SAS.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^re réunion : Mardi 27 Février 2018

• 2^e réunion : Mardi 13 Mars 2018

• 3^e réunion : Mercredi 4 Avril 2018

• 4^e réunion : Mardi 17 Avril 2018

• réunion de clôture pour la signature de l’accord de NAO 2018 le mercredi 16 mai 2018

Article 2 - PROPOSITION DE L’ENTRPRISE ET REVENDICATIONS SYNDICALES

Lors de la 2^e réunion, les éléments suivants ont été échangés.

1. Proposition de la Direction

• La Direction confirme qu’un budget de 1% de la masse salariale sera préservé pour assurer les augmentations individuelles liées aux évolutions de poste en particulier, et ce malgré la situation économique de l’entreprise.

2. Revendications des organisations syndicales

• En raison de la situation de l’entreprise, il n’y a pas de demande d’augmentation de salaire pour 2018.

• L’élargissement à l’ensemble du personnel en contrat horaire d’un horaire hebdomadaire de 37 heures : 35 heures + 2 heures garanties par semaine.

• Dans la continuité de la mise en place l’an dernier d’une prime de transport d’un montant de 120 € annuel pour les salariés éligibles, les représentants du personnel avancent la demande de compléter la prime de transport au plafond « hors charges » de 200 € annuel pour chaque collaborateur.

• La mise en place d’un intéressement à hauteur de 0,4% du résultat.

• La réouverture d’un PEE qui a existé pendant plusieurs années chez Activence.

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Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Article 3 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ACTIVENCE SAS.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 4 - OBJET DE L’ACCORD

1. Rappel des mesures 2018 hors NAO

Pour mémoire, il est rappelé :

• qu’une augmentation générale de 2% a été accordée au 1^er février 2018 pour les salariés en contrat horaire,

• ainsi qu’une prime de 100 € brut liée à la bonne mise en place de la badgeuse a été versée sur le mois de janvier 2018 à l’ensemble du personnel en contrat horaire.

2. Augmentations individuelles

Au moins 1% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles liées à des évolutions de poste.

3. Accord 37 heures

Un accord 37 heures généralisé à l’ensemble du personnel sera mis en place dès que possible.

Cet accord prévoit un horaire de travail collectif hebdomadaire de 37 heures obligatoires :

• 37 heures hebdomadaires réparties de la manière suivante :

  • 35 heures hebdomadaires

  • Auxquelles s’ajoutent 2 heures supplémentaires garanties par semaine, rémunérées selon les dispositions légales en vigueur.

Le nouvel horaire collectif s’appliquant à l’ensemble du personnel devient :

• ATELIER : du lundi au jeudi 7h00-12h00 / 13h00-16h00, le vendredi 7h00-12h00

• BUREAU : du lundi au jeudi 7h30-12h30 / 13h30-16h30, le vendredi 7h30-12h30

• COMPTOIR : du lundi au jeudi 7h00-12h00 / 13h00-16h00, le vendredi 7h00-12h00

Ces nouveaux horaires collectifs seront apposés au tableau d’affichage de l’entreprise.

Le personnel au forfait jour prend acte de l’horaire collectif et adaptera son organisation de travail autour de ce nouvel horaire collectif.

4. Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Un accord de Plan d’Epargne Entreprise sera mis en place au plus tard en janvier 2019. Les parties en présence s’engagent à signer un règlement de PEE dans les termes suivants :

Il est convenu que le taux d’abondement de l’employeur variera :

• en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise

• et que le plafond de versement des salariés donnant droit à l’abondement dépendra du résultat net N-1 selon les modalités suivantes :

Ancienneté (en continu)	Taux d’abondement	Plafond de versement (cf. (A))
		Mini 180 €*	Maxi 1 800 €**
3 mois à 2 ans	25%	45 €***	450 €***
2 ans à 4 ans	50%	90 €***	900 €***
4 ans à 6 ans	75%	135 €***	1 350 €***
Au-delà de 6 ans	100%	180 €***	1 800 €***

*sur la base d’un effectif de 75 salariés, plafond accessible de 0 à 135 k€ de Résultat Net

** sur la base d’un effectif de 75 salariés, plafond accessible au-delà de 1 350 k€ de Résultat Net

***montant versé sous réserve de versement par le collaborateur au maximum du plafond (hors charges CSG/CRDS de 9.5% environ)

1. Le plafond annuel de versement donnant droit à abondement sera défini sur la base du résultat net N-1 arrêté et sera défini pour une période allant du 01/07/N au 30/06/N.

Il sera calculé selon la formule suivante, celle-ci comprenant un plancher de 180 € et un plafond de 1 800 € :

Plafond = 10% du Résultat Net N-1 / nombre de salariés en CDI au 31/12/N-1

Pour la bonne compréhension de tous, l’employeur donne un exemple de calcul :

Si le résultat net N-1 est de 300 k€ pour un effectif de 75 personnes au 31/12.

Le plafond annuel de versement donnant droit à abondement = 10% x (300 000/75) = 400 €

Le salarié a 5 ans d’ancienneté au 1^er juillet N, s’il verse au minimum 400 €, l’entreprise lui versera 75% d’abondement, soit 300 € (hors charges).

Les parties en présence sont informées que l’application de ce nouveau règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise ne sera effectif seulement si celui-ci est validé par la DIRECCTE.

Article 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - PUBLICITE et DEPOT

Selon les nouvelles dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, une (1) version du présent accord signé sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords » ainsi qu’une (1) version anonyme qui sera rendue publique sur le site « Légifrance ».

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vitrolles.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE PACA.

Fait à Vitrolles, le 09 mai 2018

Signatures de la Direction et des organisations syndicales représentatives de la SAS ACTIVENCE

Pour la Direction Pour la CFTC

Le Président Le délégué syndical

Pour la CGT

Le délégué syndical