Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LYOVEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

AU SEIN DE LA SOCIETE LYOVEL

ENTRE

La société :

La société LYOVEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 049 095,50 € dont le siège social est sis 6 Avenue Réaumur à CLAMART (92140), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 412 131 310,

Représentée par ………………., dûment mandaté,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D'une part,

ET

Les organisations Syndicales représentatives

• C.G.T. représentée par …………….., délégué syndical central LYOVEL

• C.F.T.C. représentée par ……………………, délégué syndical central LYOVEL

D’autre part

Ci-après dénommées «les parties »,

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées entre les parties à l’issue des réunions de négociation qui se sont déroulées le 7 mai 2021 (réunion d’ouverture), le 21 mai 2021, et le 1er juillet 2021.

Les revendications des organisations syndicales ont été remises à l’Entreprise et expliquées lors de la réunion du 21 mai 2021.

L’Entreprise a ensuite présenté ses propositions lors de la réunion du 1^er juillet 2021.

Les parties se sont mises d’accord lors de la réunion du 1er juillet 2021 sur ce qui suit :

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à la société Lyovel ci-après dénommée « l’Entreprise ».

ARTICLE II — OBJET ET PORTEE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2242-8 du Code du travail.

1. Augmentation individuelle

2. Ajustement de l’ensemble des salaires de bases au niveau du SMIC après l’AI, si besoin

3. Abondement exceptionnelle des œuvres sociales

Du fait de la pandémie du COVID en 2020 et de la nécessaire mise en place du Chômage Partiel, le budget des œuvres sociales s’en est trouvé affecté à la baisse. Le constat porte sur un budget moyen en baisse de 29€ par personne pour les régions IDF, HDFN et CA.

Aussi, un abondement exceptionnel sera versé à ces 3 régions à destination exclusive du budget des œuvres sociales :

• 6 831 € pour le CSE d’établissement de l’IDF

• 3 488€ pour le CSE d’établissement du Centre Auvergne

• 3 591€ pour le CSE d’établissement des Haut de France Normandie.

Ce versement sera réalisé une fois la négociation aboutie.

4. Congés ancienneté

La direction offrira des jours de congés selon le nombre d’année d’ancienneté des collaborateurs.

Ainsi, chaque collaborateur se verra octroyer 1 jour de congé s’il a 10 ans d’ancienneté au 1^er juin 2021, ou 2 jours s’il a 20 ans d’ancienneté à cette même date.

Le nombre de jour de congés ancienneté est plafonné à 2 jours.

Ces jours supplémentaires devront être posés et soldés à chaque fin de période de référence auquel cas ils seront perdus.

ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1^er juillet 2021 et est conclu pour une durée d’un an soit jusqu’au 30 juin 2022.

Il prendra fin, en tout état de cause, au plus tard à cette date et sans autre formalité.

Il cessera donc de produire effet à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant d’exclure expressément la règle de transformation prévue à l’article L. 2222-4 du Code du Travail.

ARTICLE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chacune des parties signataires conservera un exemplaire original du présent accord.

Fait à Clamart, en 7 exemplaires, le 1er juillet 2021