Accord d'entreprise "Rémunération variable des techniciens" chez LYOVEL

ACCORD RELATIF À LA REMUNERATION VARIABLE DES TECHNICIENS AU SEIN DE LA SOCIETE LYOVEL

ENTRE

• LYOVEL, société par action simplifiée au capital de 20 768 618,50€ dont le siège social est sis 6 avenue de Réaumur – 92 140 Clamart, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 412 131 310

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Représenté par Monsieur…, en sa qualité de Vending Business Director,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de LYOVEL

• C.G.T. représentée par Monsieur …, délégué syndical central LYOVEL

• C.F.T.C. représentée par Monsieur…, délégué syndical central LYOVEL

D’autre part

PREAMBULE

Conscientes de la part conséquente de la rémunération variable dans le package de rémunération de nos techniciens, les parties ont décidé de prendre le temps nécessaire pour revoir la structure de la rémunération variable des Techniciens Atelier et SAV.

Ces échanges nous ont amené à convenir que le marché proposait un package de rémunération sans rémunération variable dans sa composition. Ce constat a été complété par les difficultés de recrutement et de rétention de ces profils au sein de l’ensemble de la société.

C’est dans ce contexte et afin de gagner en attractivité que l’accord du 1^er avril 2017 a fait l’objet d’une dénonciation de la part de Lyovel le 28 février 2022 afin de modifier les éléments de rémunération variable des salariés techniciens.

Cette négociation a été menée de la manière suivante :

1. Présentation des étapes de travail aux organisations syndicales Lyovel et discussions lors des observatoires sociaux du 25 février 2022, 23 mars 2022 et du 25 avril 2022

2. Réunion du CSEC en date du 13 mai 2022

3. Réunions d’information des managers et des équipes

4. Mise en place de cet accord au 1^er juillet 2022

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I – LE CHAMPS D’APPLICATION ET LES BENEFICIAIRES DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés techniciens ateliers et SAV en distribution automatique LYOVEL pour les rémunérations variables, telles que définies à l’article II, ci-après.

ARTICLE II – REMUNERATIONS VARIABLES

Aujourd’hui, les salariés techniciens LYOVEL bénéficient d’une rémunération variable versée en fonction de leur performance individuelle et collective sous deux axes : qualitatif et quantitatif.

Ainsi, les Techniciens SAV bénéficient d’une prime délai d’intervention et d’une prime pour absence de panne répétitive. Les Techniciens Ateliers quant à eux bénéficient d’une prime pour absence de panne, une prime pour absence d’anomalie de configuration et une prime de qualité d’installation.

Conscient que nos difficultés de recrutement dans certains bassins de l’emploi pourraient entre autre être le fait d’un manque d’attractivité de nos salaires à l’embauche (part variable plus importante que le marché), nous avons convenu de réintégrer l’ensemble des primes cités ci-dessus dans le salaire de base pour l’ensemble de nos techniciens ateliers et SAV.

Pour ce faire, nous avons convenu de calculer la moyenne individuelle des primes perçues du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et d’en réintégrer le montant dans le salaire de base. Les mois comportant des absences de plus de 5 jours (activité partielle ou arrêt) ont été neutralisés.

Pour les salariés entrés au cours de l'année 2022 : 

- dans le cas où aucune prime n'aurait été versée de janvier à juin 2022 (mois de versement sur BP), le salaire de base devra être ré évalué au salaire minimum d'embauche défini chez Lyovel sur le poste au 1er juillet 2022.

- dans le cas où une prime serait versée au cours de la période, le salarié bénéficiera du calcul moyen des primes depuis le mois du 1er versement jusqu’au 30 juin 2022 (mois de versement sur BP), sans pouvoir être inférieur au salaire minimum d'embauche défini chez Lyovel. 

En cas d'anomalie spécifique le manager et N+2 se réservent le droit de procéder à des ajustements.

La prime sera intégrée au salaire de base à partir du 1^er Juillet 2022.

ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article VIII.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Il se substitue aux accords existant antérieurement.

ARTICLE IV - ADHESION

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans un délai de huit (8) jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

ARTICLE V – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE VI — SUIVI DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les signataires du présent accord se réuniront dans les 6 mois de sa signature, puis chaque année, afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

ARTICLE VII – REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE VIII – DENONCIATION ET REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.

ARTICLE IX – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé via support électronique sur la plateforme TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Chacune des parties signataires conservera un exemplaire original du présent accord et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Clamart, le 16/05/2022

POUR L’ENTREPRISE POUR LA CGT POUR LA CFTC