Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place d'une prime d'assiduité et d'une éventuelle carence" chez LA BALEINE - COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE PRESENTEISME

ENTRE

La COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST (CSME), Société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°412 431 744, ayant son siège social à Clichy Pouchet Batiment A, 92-98 Boulevard Victor Hugo à Clichy et prise en son Etablissement de Varangéville sis 17 rue Gabriel Péri à VARANGEVILLE (54110), représentée par

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par

d'autre part,

Article 1 - Objet de l'accord

Pour répondre aux exigences des clients dans un contexte économique actuel de forte concurrence du fait en particulier de la surcapacité de production de sels en Europe, CSME a l’obligation de concevoir une organisation permettant d’améliorer la qualité des produits et de réduire les prix afin de sauvegarder la compétitivité économique de son offre de produits élaborés.

La baisse de l’absentéisme contribue à la sauvegarde de cette compétitivité. Pour atteindre cet objectif indispensable à la bonne tenue de l’activité, des ajustements sont indispensables, ce qui conduit les partenaires sociaux à conclure le présent accord relatif :

• D’une part, à la mise en place d’une prime d’assiduité sur la période du 1^er janvier au 30 juin 2018 ;

• Et d’autre part, à la mise en place éventuelle d’un délai de carence lors du maintien de salaire en cas de maladie sur la période du 1^er juillet au 31 décembre 2018 .

Article 2 - Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions antérieures, qu’elles complètent ou modifient.

Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent accord aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l'établissement.

Article 3 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2018 à l’ensemble du personnel non-cadre de l’établissement de Varangéville.

Article 4 - Mesures mises en place en vue de favoriser le présenteisme

4.1. Mise en place d’une prime d’assiduité

Les parties se sont accordées pour mettre en place une prime d'assiduité pour le personnel de l’établissement de Varangéville pour une période déterminée de 6 mois allant du 1^er janvier au 30 juin 2018.

La prime d’assiduité a pour vocation d’encourager et de valoriser la présence effective et régulière du salarié.

1. Montant de la prime

Le montant de la prime d’assiduité est fixé mensuellement à 20 € bruts par salarié.

Il est précisé qu’en cas d’embauche ou de départ en cours de mois, la prime d'assiduité sera versée au prorata temporis du temps de présence du salarié sur le mois considéré.

De même, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.

2. Conditions d’attribution de la prime

Les parties conviennent que la prime d'assiduité ne sera versée au salarié que si ce dernier n’a eu aucune absence au cours du mois considéré. Ainsi, à partir d’une absence sur le mois considéré, la prime d’assuiduité ne sera pas due.

Les absences prises en compte pour le versement de la prime d’assiduité sont toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif. Les absences assimilées à un temps de travail effectif n’auront ainsi aucun impact sur le versement de la prime d’assiduité.

Sont notamment assimilés à du temps de travail effectif :

• Les congés payés ;

• Les jours fériés chômés ;

• La dispense de préavis ;

• Les congés légaux pour événements familiaux (mariage, décès, naissances...) ;

• Les absences pour participation à un stage de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation ;

• Les congés de formation économique, sociale et syndicale,

• Les heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise ;

• Les examens médicaux des femmes enceintes ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation et absences des conjoints les accompagnants.

  3. Versement de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité est versée mensuellement sur la paie du mois M+1.

A titre d’exemple, la prime d'assiduité relative au mois de janvier 2018 sera versée au mois de février 2018.

4. Versement d’une prime complémentaire

A l’issue de la période de 6 mois, c’est-à-dire au 30 juin 2018, la Direction des Ressources Humaines de l’établissement de Varangéville procédera à une étude d’impact de la mise en place de la prime d’assiduité sur le taux d’absenteisme de l’établissement de Varangéville.

Le taux d’absentéisme pris en compte est le taux d’absentéisme mensuel moyen résultant des absences non légalement assimilées à un temps de travail effectif, telles que défini par l’article 4.1.2, de l’ensemble du personnel de l’établissement de Varangéville. Ce taux est calculé sur la période allant du 1^er janvier au 30 juin 2018.

A l’issue de cette étude d’impact :

• si le taux d’absentéisme est inférieur à 6 % :

Il sera attribué une prime complémentaire égale à 100 % du montant brut perçu par le salarié au titre de la prime d’assiduité sur la période du 1^er janvier au 30 juin 2018 qui n’a eu aucune absence au cours de la période concernée.

A titre d’exemple :

Si le salarié a perçu 20 euros bruts par mois sur les six mois au titre de la prime d’assiduité, il aura droit à une prime complémentaire de 120 euros bruts.

Il sera attribué une prime complémentaire égale à 50 % du montant brut perçu par le salarié au titre de la prime d’assiduité sur la période du 1^er janvier au 30 juin 2018 qui a eu entre 1 et 3 jours d’absence au cours de la période concernée.

A titre d’exemple :

Si le salarié a perçu 20 euros bruts par mois sur les cinq premiers mois au titre de la prime d’assiduité et n’a pas perçu de prime au titre du mois de juin 2018 en raison d’un jour d’absence, il aura droit à une prime complémentaire de 50 euros bruts.

Il ne sera pas attribué de prime complémentaire au salarié qui a eu plus de 3 jours d’absence au cours de la période du 1^er janvier au 30 juin 2018.

Cette prime complémentaire sera versée sur la paie du mois de juillet 2018.

En outre, si le taux d’absentéisme est inférieur à 6 %, une nouvelle prime d’assiduité sera mise en place pour la période du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018.

Les modalités de cette prime seront définies par les présentes parties lors de la première quinzaine de juillet 2018.

• si le taux d’absentéisme est égal ou supérieur à 6 % :

Si le taux d’absentéisme est égal ou supérieur à 6 %, aucune prime d’assiduité ne sera mise en place pour la période du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018.

4.2. Mise en place éventuelle d’un délai de carence pour maladie

Par ailleurs, les parties conviennent qu’à l’issue de la période de 6 mois mentionné à l’article 4.1, c’est-à-dire au 30 juin 2018, la Direction des Ressources Humaines de l’établissement de Varangéville calculera le taux d’absentéisme mensuel moyen de l’ensemble du personnel de Varangéville sur la période du 1^er janvier 2018 au 30 juin 2018. Le taux d’absentéisme pris en compte est le taux d’absentéisme mensuel moyen résultant des absences non légalement assimilées à un temps de travail effectif, telles que défini par l’article 4.1.2, de l’ensemble du personnel de l’établissement de Varangéville.

Si le taux d’absentéisme est :

• supérieur ou égal à 6 %  :

• 1 jour de carence sera appliqué sur la période du 1^er juillet au 31 décembre 2018, en cas d’absence pour maladie, au personnel de l’établissement de Varangéville.

Article 5 – Portée de l’accord

Le présent accord se substitue, dès sa prise d'effet, à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords, d'usages ou de mesures générales de toute nature, et relatives à une indemnité ayant le même objet et à tous autres régimes d’application des jours de carence en cas de maladie.

Les avantages créés par le présent accord ne peuvent donc pas se cumuler avec des avantages identiques qui résulteraient de dispositions légales, conventionnelles ou des pratiques équivalentes antérieures.

En cas de contradiction avec des notes de services antérieures, des usages ou des pratiques antérieurs relatives aux astreintes, quel que soit le secteur concerné, seules les dispositions du présent accord seront applicables.

Article 6 - Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an allant du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.

Article 7 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès verbal rédigé par l’employeur.

Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.

Article 8 - Modification de l'accord

Tous dispositifs modifiant les avantages collectifs ou individuels du personnel, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un nouvel accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant à l'accord.

Article 9 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 10 - Notification

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans l'établissement.

Article 11 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente territorialement et du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

FAIT EN SIX (6) EXEMPLAIRES

Pour le Syndicat CGT	Pour l'établissement de Varangéville

A VARANGEVILLE

Le 11 décembre 2017