Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez CORIANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La Société CORIANCE, 10 allée Bienvenue 93160 NOISY LE GRAND, siret 412561706 représentée par M.

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, et accompagnées des élus du Comité Social et Economique.

CGT, représentée par M.

CGC, représentée par M.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions issues de l’'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat visant à soutenir l'activité économique a été reconduite et mise en place en 2019 est reconduite.

Cette nouvelle version autorise le versement d’une prime versée sous certaines modalités, et nécessite notamment l’exigence d’un accord d’intéressement et la liaison par un contrat de travail du salarié à l’entreprise à la date de versement de la prime. Le respect de ces dispositions et des conditions détaillées dans la Loi mentionnée ci-dessus permet ainsi l’exonération sociale et fiscale de cette prime.

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction de Coriance a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales", d’intégrer à ses négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives, cette prime exceptionnelle.

Les parties se sont ainsi rencontrées aux mêmes dates que les Négociations Annuelles Obligatoires et ont décidé de formaliser les modalités de versement de la prime dans des accords distincts.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la société Coriance et s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à date de versement et dont la rémunération perçue (12 derniers mois à date de versement) est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 2 – Les « salariés bénéficiaires » de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de la société Coriance (« salariés bénéficiaires ») remplissant la double condition suivante :

• être salarié de l’entreprise à date de versement

• avoir perçu sur les 12 derniers mois une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 57 711€ (3 fois la valeur annuelle du SMIC en 2022) pour les salariés à temps plein. Cette rémunération sera proratisée pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année.

La rémunération à prendre en compte est non seulement la rémunération de base du salarié mais également l’ensemble des primes reçues par le salarié à l’occasion de son travail au titre de la convention collective applicable et soumises à cotisations et contributions sociales (primes de résultats, de treizième mois, d’astreinte…).

Le plafond de rémunération à prendre en compte est calculé sur la base légale de travail et ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit. Il ne peut donc donner lieu à une majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées par le salarié.

Il convient par ailleurs de moduler le plafond à la baisse notamment pour les salariés qui sont entrés en cours de période et les salariés à temps partiel.

Article 3 – Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Coriance versera aux salariés bénéficiaires une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 150€. Le montant sera calculé au prorata du temps de présence effectif et de la durée de travail prévue au contrat de travail. Ces conditions s’apprécient sur la période allant du 01/02/2021 au 31/01/2022.

Article 4 – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut pas non plus se substituer à des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés bénéficiaires par virement bancaire le 24 février 2022.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat figurera sur le bulletin de paie du mois de février 2022, des salariés concernés et ce, sur une ligne distincte sous la rubrique « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Article 6 – Nature de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément à l’'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 précitée, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés bénéficiaires dans les conditions susmentionnées est exonérée, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 07 février 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2022. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.

Article 8 – Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire électronique sera déposé sur le site TéléAccord du gouvernement,

• Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail,

• Un exemplaire sera conservé par la Direction RH.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet dédié à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Noisy le Grand

Le 08 mars 2022

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Pour la société

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC