Accord d'entreprise "Une Décision Unilatérale de l'Employeur Instaurant un Complément d'Indemnité en Cas d'Activité Partielle" chez

Décision unilatérale de l'employeur

Instaurant un complément d’indemnité activité partielle

Afin de faire face à la diminution d’activité et aux difficultés d’organisation liées au virus Covid-19, notre Société a dû recourir à l’activité partielle.

Cette mesure est nécessaire afin de protéger les intérêts des salariés et ceux de l'Entreprise et de mettre tout en œuvre pour faire face aux conséquences économiques et sociales immédiates et à venir.

Cependant, l’activité partielle entraîne en principe une indemnisation des salariés limitée à 70 % de leur rémunération brute.

Dans le souci de préserver le pouvoir d’achat des salariés, la Direction a pris la décision d’instaurer au bénéfice des salariés un complément d’indemnité d’activité partielle afin de leur garantir le maintien de 100 % de leur salaire net.

Cette mesure permet d’assurer un équilibre entre la préservation des intérêts de l’entreprise et ceux des salariés.

Article 1- Champ d’application :

La présente décision unilatérale s’applique à l’ensemble des salariés de la société IMAC – 85 avenue de Neuilly – 94120 FONTENAY SOUS BOIS.

Article 2 - Objet :

La présente décision unilatérale a pour objet d’octroyer aux salariés un complément d’activité partielle.

En effet, dans le cadre de la mesure d’activité partielle que l’entreprise a dû mettre en œuvre, la Direction a fait le choix, dans le souci de préserver le pouvoir d’achat des salariés, de faire application de dispositions plus favorables que les dispositions légales en vigueur concernant l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés.

En principe, l’indemnisation des salariés en activité partielle correspond à une indemnité égale à 70% du salaire brut (base congés payés) dans la limite de 4,5 SMIC soit environ 84 % du salaire net précision étant faite que l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net. Cette indemnité est remboursée par l’Etat.

En application de la présente décision unilatérale de l’employeur, de manière plus favorable que les dispositions légales applicables, la Direction a décidé de verser une indemnité complémentaire activité partielle visant à assurer le maintien de 100 % du salaire net.

L’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle et de son complément sera en application de l’article R. 5122-18 du Code du travail et de l’article L. 3141-24 II du Code du travail, la rémunération perçue le mois précédent l’activité partielle. Cette assiette de calcul inclus tous les éléments de rémunération pris en considération pour le calcul de l’indemnité de congés payés.

Cette indemnité est supportée financièrement par l’entreprise car elle ne sera pas remboursée par l’Etat.

Elle bénéficiera du même régime social dérogatoire que l’indemnité d’activité partielle légale.

Article 3- Entrée en vigueur et durée

La présente décision unilatérale s’appliquera pour la durée de l’activité partielle soit du 01/04/2021 jusqu’au 30/09/2021. Dans l’hypothèse où nous serions contraints de renouveler une demande d’activité partielle pour une nouvelle période, nous examinerions la possibilité de maintenir cette mesure au regard de la situation économique de l’entreprise et de sa trésorerie.

Nous remercions l’ensemble des collaborateurs pour leur engagement dans cette période difficile ainsi que lors de la reprise d’activité qui sera un moment crucial pour notre entreprise.

Le 01/04/2021, à FONTENAY SOUS BOIS,

La Direction