Accord d'entreprise "NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ACCORD DU 17/12/2021" chez BRIAND CONSTRUCTION BOIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BRIAND CONSTRUCTION BOIS et les représentants des salariés le 2021-12-17 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04921006928
Date de signature : 2021-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : BRIAND CONSTRUCTION BOIS
Etablissement : 41284858200034 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-17

BRIAND CONSTRUCTION BOIS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD DU 17/12/2021

Entre

- La Société :

représentée par 

Agissant en qualité de

Ci-après dénommée "l'entreprise",

Et

- les salariés

Représentés par

Ci-après dénommés "les salariés"

Il est arrêté et convenu que

Dans un contexte de hausse de l’inflation entre septembre 2020 et septembre 2021, l’entreprise et les salariés ont partagé autour des enjeux majeurs en matière d’évolution des salaires pour l’année 2022 et se sont arrêtés sur les points suivants :

  • Garantir à tous les salariés un minimum d’évolution de sa rémunération tout particulièrement pour les plus bas salaires. En effet l’augmentation générale ne pourra être inférieure à 50 euros bruts pour une base 35H.

  • Attribuer des augmentations individuelles afin de poursuivre la valorisation des évolutions dans la tenue des postes ainsi que les changements de poste ou missions, et la cohérence vis-à-vis du marché de l’emploi.

Article 1- Salaires de base

Une augmentation générale de 2.50 % sera appliquée à l’ensemble des catégories au 1er janvier 2022 (avec un talon de 50 euros bruts pour une base 35H), par ailleurs, l’entreprise indique que les augmentations individuelles complémentaires représenteront 1% des salaires de base bruts.

OUVRIER ETAM CADRE
Augmentation générale 2.50 % avec talon de 50 euros bruts sur une base de 35h
Augmentations individuelles (masse) 1%

Article 2 - Formalités (durée, révision, dépôt)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Son suivi et son évolution seront assurés par la direction, le comité social et économique et le délégué syndical.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies par la loi.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « téléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Verrières en Anjou, le 

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com