Accord d'entreprise "VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « DE POUVOIR D’ACHAT »" chez MAESA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAESA et les représentants des salariés le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09219009458
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : MAESA
Etablissement : 41302751700056 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DITE « DE POUVOIR D’ACHAT »
ENTRE LES SOUSSIGNES
MAESA SAS, ci-après dénommée, la « Société », dont le siège est à Levallois-Perret 92300, au 15 rue Pasteur, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 413 027 517, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général Europe
d'une part,
Et les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel, en tant que représentants du « Comité d’Entreprise » de la « Société », ci-après dénommés :
Madame XXXXXX, Secrétaire du Comité d’Entreprise
Madame XXXXXX, Secrétaire Adjointe du Comité d’Entreprise
Monsieur XXXXXX, Trésorier du Comité d’Entreprise
Spécialement habilités, en application du mandat qu’ils ont reçu lors de l’élection des représentants du personnel du 20 mai 2016, à signer le présent accord et statuant à la majorité des 2/3 (deux tiers) lors du scrutin au cours de la réunion du 25 mars 2019.
d’autre part,
PREAMBULE
Faisant suite à la réunion extraordinaire du 22 mars 2019 organisée à l’initiative des représentants de la Délégation Unique du Personnel, Maesa a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales", et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
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ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME ET CRITERES DE REPARTITION Le prime est de 350 € net (net d’impôts, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime sera alors proratisée selon les tranches ci-après :
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ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019 de chaque salarié bénéficiaire.
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