Accord d'entreprise "Accord collectif d'activité partielle de longue durée (APLD)" chez L AUBERGE LES GITES L USINE LE CHATEAU - CREATEUR D'INSTANTS (Siège)

Accord collectif d'activité partielle de longue durée (APLD)

Entre les soussignés :

Té Créateur d’Instants

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 413 077 504

Dont le siège social est situé 216 rue de Rosny 93100 MONTREUIL

Représentée par XX

Agissant en qualité de Directeur Général

Dénommée ci-dessous « la Société »

D'une part,

Et,

XX, Elu titulaire du Comité Social et Economique Créateur d’Instants non mandaté

XX, Elu titulaire du Comité Social et Economique Créateur d’Instants non mandaté

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles

Dénommés ci-dessous « les Partenaires Sociaux »

D'autre part,

Collectivement ci-dessous « les Parties »

Il a été arrêté et conclu le présent accord :

Préambule

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent comme suit :

• Activité partielle

• Prise de congés

• Mise en place du FNE

• Obtention de 2 PGE

• Report des échéances emprunt (6 mois renouvelable 1 fois)

• Exonération partielle URSSAF

• Report des charges sociales

• Obtention partielle de Fonds de solidarité

• Aide FDI (Fonds Départemental d’Insertion) : aide financière pour de l’investissement de matériel de production

• Réduction de la redevance Pavillon Elysée par Mairie de Paris

Cette liste n’étant pas exhaustive.

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord.

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants.

De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois. Le diagnostic annexé aux présentes peut être résumé ainsi :

• CA 2018 = 7.3 ME

• CA 2019 = 11.9 ME

• CA 2020 = 3.6 ME

• CA au 31/07/21 = 740 KE

• CA 08/21 = 0

• CA PREV 09/21 = 1 ME

• CA PREV 10/21 = 400 KE

• CA PREV 11/21 = 400 KE

• CA PREV 12/21 = 400 KE

• PROJECTION 2022 = Carnet de commande vide = 0

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la Société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié.

Conformément à l'article L. 2312-8 du Code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le Comité Social et Economique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 08 juillet 2021.

ARTICLE 1^er : Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)

Le dispositif a vocation à s'appliquer à l'ensemble des établissements de la Société, à savoir :

• Le Traiteur Té, sis 216 rue de Rosny 93100 MONTREUIL ;

• L’USINE Té, sis 379 avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT DENIS ;

• Le Pavillon Elysée Té, sis 10 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS.

Le présent accord concerne l'ensemble des activités de la Société.

L'ensemble des salariés de la Société est ainsi concerné.

ARTICLE 2 : Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1^er octobre 2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La période de référence débute à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 4 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 5 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société visés à l'article 1 du présent accord.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

ARTICLE 3 : Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

3.1 - Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les Parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord à hauteur de 40% de réduction de la durée légale du travail

La réduction d'activité s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque service concerné ou activité concernée.

La programmation de la réduction de l'horaire de travail sera présentée aux membres du Comité Social et Economique pour la durée de la demande d'activité partielle de longue durée, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l'objet de modifications en cas de nécessités de services.

3.2 - Indemnisation des salariés

Le montant de l'indemnité d'activité partielle de longue durée versée au salarié représente 70 % de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la Société ou l'établissement/la durée conventionnelle de travail applicable dans la Société ou l'établissement.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

ARTICLE 4 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

4.1 - Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

4.2 - Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

• Formation FNE ;

• Développer de manière générale, les compétences techniques de tous les salariés de l’entreprise, principalement ceux travaillant au laboratoire, et du personnel administratif en vue d’améliorer leur employabilité dans notre secteur d’activité ;

• Permettre des formations en terme de management du personnel aux salariés étant amené à encadrer des salariés, notamment des salariés en insertion ;

• Par ailleurs, les Parties réaffirment avec conviction que l’expérience terrain et la formation interne est nécessaire dans l’acquisition des compétences spécifiques liées aux métiers traiteur de la Société. La Société s’engage donc à poursuivre le développement des formations en interne afin de maintenir les compétences des salariés et d’augmenter la polyvalence.

Les actions de formation seront programmées durant les périodes de plus faibles activités et/ou les périodes chômées.

ARTICLE 7 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

Les conditions de mobilisation de leur compte personnel de formation sont les suivantes :

Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

• Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle etc.)

• Acquisition du socle de connaissances et de compétences

• Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)

• Bilan de compétences

• Création ou reprise d'une entreprise

• Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique

• Les salariés qui le souhaitent pourront utiliser leur CPF pour financer le permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire) ou le permis poids lourd (C) ou le permis transport en commun (D). Trois conditions devront préalablement être remplies Il faut que l'obtention du permis contribue à la réalisation du projet professionnel du Salarié ou à favoriser la sécurisation de son parcours professionnel.

Le Salarié ne devra pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis et devra rédiger en ce sens une attestation sur l'honneur).

Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.

ARTICLE 8 : Information du Comité Social et Economique

Tous les trois mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite au Comité Social et Economique.

Cette information portera sur les informations économiques permettant d’apprécier l’évolution de la Société et sera faite par une note d’information remise à la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

ARTICLE 9 : Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

ARTICLE 10 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il prend effet à compter du 1^er octobre 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 11 : Suivi de l'accord

Pour garantir le suivi de l'accord les parties conviennent de se réunir tous les trois mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

ARTICLE 12 : Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

A RTICLE 13 : Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 14 : Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

À cette fin, la Société déposera une demande de validation auprès de la DRIEETS, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du Code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

La DRIEETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Le Comité Social et Economique sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

En cas de refus de validation par la DRIEETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

ARTICLE 15 : Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail comme l'y autorise le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Fait à Montreuil, le 01 octobre 2021, en trois exemplaires originaux.

Pour l’entreprise

XX, en sa qualité de Directeur Général

XX, en sa qualité d’élu titulaire du C.S.E., non mandaté par une organisation syndicale représentative