Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD D ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SAICA PACK EL POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PERFORMANCE" chez SAICA PACK EL

AVENANT À L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SAICAPACK EL POUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement SAICA Pack MONTSURS, de la société SAICAPACK EL dont le siège social est situé 8 cours de VERDUN – CS 80520 – 01117 OYONNAX CEDEX, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 413 464 595 000 78, représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice d’usine

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative dans l’établissement :

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par XXXXXXXXXXX, Délégué syndical FO

D’autre part,

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Les organisations syndicales et la Direction de l’établissement ont convenu dans l’accord de la mise en place d’une prime de performance et de réviser les critères d’évaluation de la performance du site.

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de fixer les critères d’évaluation de la performance du site, pour le calcul de la prime de performance qui sera versée aux salariés.

Article 3 : Bénéficiaires

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés de la Société comptant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment du versement. L’ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

La détermination de l’ancienneté s’apprécie sur l’ensemble des contrats de travail exécutés au cours de la période de référence de calcul de la prime de performance et également les douze mois précédents.

Pour la détermination de l’ancienneté :

• Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.

• La durée de présence des salariés à temps partiel dans l’entreprise n’est pas proratisée pour le calcul de l’ancienneté.

Les personnes qui quitteraient la Société au cours du trimestre, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, percevront une prime calculée au prorata temporis de leur temps de présence au cours du trimestre sur la base du montant versé au cours du trimestre précédent.

Article 4 : Critères de calcul retenus

Les objectifs à atteindre sont au nombre de 4 :

• objectif sécurité mesuré par l’indicateur ci-dessous :

  • Zéro accident définit par 2 indicateurs :

    • Un indicateur fréquence qui est le nombre de trimestre sans déclaration d’accidents de travail avec arrêt (ATAA) et sans notification de reconnaissance de maladies professionnelles

    • Un indicateur de gravité qui est le nombre d’absent dans le trimestre pour un accident de travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle

  • Prime = F + G

F représente la valeur de la prime déterminée selon le taux d’atteinte de l’objectif de fréquence suivant :

G représente la valeur de la prime déterminée selon le taux d’atteinte de l’objectif de gravité suivant :

Par cet avenant, il est précisé que l’indicateur Fréquence du critère sécurité s’apprécie de la manière suivante :

• En cas de survenance d’1 ATAA ou MP pendant le trimestre, la valeur de la prime correspond à celle de T-1 trimestres consécutifs sans ATAA ou MP

Exemple : 6 trimestres consécutifs sans ATAA ou MP donne lieu à une prime de 105 euros.

En cas de survenance d’ 1 ATAA ou MP pendant ce 6ème trimestre, la prime versée sera celle correspondant à 5 trimestres sans ATAA ou MP, soit 90 euros

• En cas de survenance de 2 ATAA ou MP pendant le même trimestre, la valeur de la prime correspond à celle de T-2 trimestres consécutifs ans ATAA ou MP

Exemple : En cas de survenance de 2 ATAA ou MP pendant ce 6ème trimestre, la prime versée sera celle correspondant à 4 trimestres sans ATAA ou MP soit 75 euros

• En cas de survenance de 3 ATAA ou MP pendant le même trimestre, la prime versée sur ce trimestre sera de 0 €

• En cas de survenance d’1 ATAA ou MP sur 2 trimestres consécutifs, la prime versée au second trimestre sera de 0 €

Exemple : En cas de survenance d’1 ATAA ou MP pendant ce 6ème trimestre puis d’un autre ATAA ou MP le trimestre suivant, la prime versée sera de 90 € sur le 6ème trimestre et de 0 € sur le trimestre suivant.

• Le ratio Qualité est extrait du CMI. Il est calculé comme suit :

  • Nombre de commande réclamé par le client / nombre de commande total client

  • Ainsi, pour 2022, pour un taux de Qualité variant entre 1,17% et 0,95% : la prime versée sera calculée de façon linéaire, entre 40 € et 80 €.

• La productivité est extraite du CMI. Elle est calculée comme suit :

  • La production nette onduleuse en M² / heures travaillées

  • Ainsi, pour 2022, pour une productivité variant entre 328 M²/h et 342 M²/h la prime versée sera calculée de façon linéaire, entre 25 € et 60 €.

• Le ratio OTIF est extrait du CMI. Il est calculé comme suit :

  • Pourcentage de produits livrés à temps dans les références et quantités requises, par rapport à la demande exprimée par le client.

  • Ainsi, pour 2022, pour un OTIF variant de 92,5 % et 93% : la prime versée sera d’un montant variant de façon linéaire, entre 25 € et 60 €.

Pour tenir compte des réalités économiques et organisationnelles, et de leurs tendances d’évolution, chaque année, les objectifs énoncés ci-dessus seront mis à jour par le biais d’un avenant annuel qui fixera de nouveaux objectifs pour l’année.

Article 5 : Modalités de versement

La prime n’est versée qu’aux seuls salariés ayant contribué à la performance par leur présence pendant l’intégralité du trimestre considéré. La prime est versée au prorata temporis pour les salariés ayant un contrat à temps partiel.

Dans ce cadre, la présence des salariés doit être entendue des temps de présence effective ou assimilée.

Afin de lutter contre l’absentéisme qui impacte l’organisation, la prime de performance est uniquement versée aux salariés qui n’ont aucune absence, hors absences assimilées à du temps de travail effectif, au cours du trimestre considéré.

La prime ne sera donc pas versée aux salariés ayant une absence non assimilée à du temps de travail au cours du trimestre considéré et ce quel qu’en soit la durée. Une même absence qui débute sur un trimestre et s’achève sur le trimestre suivant n’a d’incidence que sur le trimestre où elle débute, sauf si elle dure plus de 45 jours.

La Direction souhaite redistribuer les montants non versés des salariés absents au cours des différents trimestres de l’année concernée, sous la forme d’un bonus annuel.

Conditions de versement du bonus annuel :

Le bonus annuel sera versé proportionnellement au nombre de primes de performance versées sur l’année considérée, par personne.

Pour prétendre au bénéfice de ce bonus annuel, les salariés doivent obligatoirement être inscrits à l’effectif au 31 décembre de l’année d’application de l’accord. Le bonus annuel sera versé sur la paye du mois de février.

Les autres conditions restent inchangées.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement SAICA Pack EL Montsûrs.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Montsûrs, le 14/02/2022

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical FO Directrice d’Usine

SAICA Pack EL MONTSURS