ACCORD D’ENTREPRISE UES OMNIUM FINANCE

Conclu dans le cadre des Mesures Sociales 2021

Entre

L’Unité Economique et Sociale OMNIUM FINANCE, représentée par _____, en sa qualité de représentant des sociétés de l’UES, composée de :

• IMODEUS, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 420 609 554, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse ;

• OMNIUM FINANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 242 666.50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 413 583 022, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse ;

• PRODEMIAL Société par Actions Simplifiée, au capital de 50 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 810852129, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31 201 Toulouse.

• PRODEMIAL BUSINESS SCHOOL, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 753 459 627, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, CS 70117, 31201 Toulouse

• STELLIUM COURTAGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 350 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 421 956 509, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse ;

• STELLIUM FINANCEMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 100 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 842 612 707, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31 201 Toulouse

• STELLIUM IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 384 850 095, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse

• STELLIUM INVEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 950 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 538 449 612, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, CS 70117, 31201 Toulouse

Ci-après l’UES ou l’Entreprise, représentant le périmètre des sociétés de l’UES OMNIUM FINANCE

D’une part,

ET,

Les représentants du Comité de Social Economique de l’UES OMNIUM FINANCE, élus à plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles :

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1. CHAMP D’APPLICATION 3

I - Rémunération et partage de la valeur ajoutée 4

Article 2. SALAIRE EFFECTIF 4

Article 3. PRIME DE COOPTATION 4

Article 4. TITRES RESTAURANTS 5

Article 5. FRAIS DE SANTE 5

Article 6. FORMATION – DEVELOPPEMENT DE COMPETENCES 5

Article 7. JOURNEE DE SOLIDARITE 5

Article 8. DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 6

Article 9. ETUDE – DEPLACEMENTS DOMICILE TRAVAIL PLUS PROPRES 7

Article 10. ACCORD DE REMUNERATION 7

II - L’équilibre entre vie privée et vie au travail 8

Article 11. JOURS D’ABSENCE REMUNERES POUR ENFANTS ET ASCENDANTS MALADES 8

Article 12. ACCIDENTS DE TRAVAIL 8

Article 13. JOURS DE CARENCE 8

Article 14. JOUR POUR DEMENAGEMENT 8

Article 15. JOURS POUR EVENUEMENTS 9

Article 16. DUREE 10

Article 17. PUBLICATION DE L ACCORD 10

Préambule

Lors de la réunion du Comité Social Economique du 8 septembre 2020, la Direction informait et rappelait aux élus, qu’en l’absence de délégué syndical dans l’UES, les négociations annuelles obligatoires ne pouvaient pas être lancées.

Dans le cadre de la politique sociale, la Direction de l’UES OMNIUM FINANCE et les élus ont souhaité négocier un accord sur les mesures sociales 2021. Les parties se sont donc réunies les 10 novembre, 2 et 6 décembre. Dans ce cadre de négociation, toutes les propositions des parties ont été étudiées et ont fait l’objet d’échanges.

La rémunération, la qualité de vie au travail, le partage de la valeur ajoutée, l’accompagnement du parcours professionnel par la formation, l’équilibre vie professionnelle et vie privée, le temps de travail sont autant de thèmes qui ont été abordés lors des réunions et ont toujours été des enjeux clés dans la politique sociale du Groupe OMNIUM FINANCE.

Les objectifs ont été de rechercher toutes les améliorations possibles et de préserver les avantages déjà en vigueur, tout en préservant les équilibres structurels des sociétés de l’Unité Economique et Sociale, et de veiller aux intérêts financiers de chacune d’entre elles.

Sur les thèmes de négociation obligatoires, les parties se sont entendues et en conséquence, il a été conclu le présent accord collectif sur les mesures sociales 2021.

Le présent accord a été soumis à la consultation Comité Social Economique, le 15/01/2021.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord règle les rapports nés de contrats de travail entre les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale des sociétés du Groupe Omnium Finance, à savoir SAS STELLIUM IMMOBILIER, SAS STELLIUM COURTAGE, SAS STELLIUM INVEST, SAS PRODEMIAL, SAS PRODEMIAL BUSINESS SCHOOL, SAS OMNIUM FINANCE, SAS IMODEUS, STELLIUM FINANCEMENT, et leurs collaborateurs respectifs.

Les dispositions prévues dans l’accord se substituent à celles énoncées pour le même objet dans les Conventions Collectives Nationales applicables au sein de l’UES, soit :

• la CCN de l’Immobilier pour les filiales Omnium Finance, STELLIUM IMMOBILIER, PRODEMIAL et STELLIUM FINANCEMENT,

• la CCN de la Promotion-Construction pour IMODEUS,

• la CCN des Organismes de formation pour PRODEMIAL BUSINESS SCHOOL,

• la CCN des Sociétés financières pour STELLIUM INVEST,

• la CCN des Sociétés de Courtage pour STELLIUM COURTAGE,

Les dispositions législatives et conventionnelles plus favorables aux salariés qui interviendraient dans le cadre des mesures prévues par le présent accord, se substitueront à celles-ci pour la ou les société(s) concernée(s), mais ne pourront en tout état de cause se cumuler avec les présentes mesures.

En cas de difficulté d’application ou d’interprétation du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai d’un mois à compter de la saisine par l’une des parties avant engagement de toute action judiciaire.

Toute société intégrant l’UES OMNIUM FINANCE par voie conventionnelle ou judiciaire sera admise de plein droit dans le périmètre dudit accord sans qu’il soit besoin de renégocier ou de réviser l’accord.

I - Rémunération et partage de la valeur ajoutée

2. SALAIRE EFFECTIF

En matière de valorisation de la rémunération, la Direction privilégie et poursuit les actions déjà menées depuis 4 ans en matière d’augmentations individuelles. Un travail de fond est mené chaque année dans le cadre d’un comité de rémunération.

Les augmentations individuelles accompagnent :

• L’équilibre de rémunération entre les postes qui tient compte de l’ancienneté, de l’expérience, et de la fonction.

• L’équilibre de la rémunération entre les hommes et les femmes

• La promotion des collaborateurs soit pour donner suite à des évolutions de poste, soit afin de reconnaître au cas par cas l’investissement professionnel, la prise de responsabilités, la performance individuelle

• L’analyse des rémunérations sur le marché de l’emploi

Par ailleurs, il convient de relever que la Direction a souhaité soutenir le pouvoir d’achat des salaires les plus bas (jusqu’à 140 % du SMIC) en versant fin 2020 une prime exceptionnelle de 600 euros, au prorata du temps de travail effectif, dans le cadre du dispositif avantageux de la prime Macron. Cette mesure s’est inscrite dans le cadre des objectifs poursuivis par le CSE.

3. PRIME DE COOPTATION

La Direction souhaite récompenser les collaborateurs pour leur implication dans la promotion de l’image des sociétés du Groupe dans le cadre du recrutement de nouveaux collaborateurs et de la faculté de recommander une personne de son entourage pour un poste à pourvoir.

Les collaborateurs peuvent ainsi proposer des candidats potentiels afin de répondre à une offre au sein d’une des sociétés du Groupe OMNIUM FINANCE.

La cooptation permet ainsi d'obtenir des candidatures rapidement et de trouver des personnes proches des valeurs de l'entreprise, puisque recommandés par ses propres collaborateurs.

Afin de reconnaître cette démarche de recommandation pour les collaborateurs, la Direction renouvelle la mesure visant au versement d’une prime de cooptation et décide de l’étendre.

Le candidat coopté est considéré de la même manière que le non-coopté, et le coopteur doit le présenter à l'entreprise pour ses compétences, et non pour l'affection qu'il lui porte, car il en va de sa propre crédibilité.

3.1 Salariés bénéficiaires

Une prime sera attribuée à tout collaborateur qui recommandera une personne n’ayant jamais fait partie des effectifs des sociétés du Groupe OMNIUM FINANCE, pour un poste à durée indéterminée ou un poste à durée déterminée d’une durée minimale de 3 mois.

Cette prime n’est pas due dans le cadre des contrats étudiants ayant pour objet de renforcer les effectifs en cas de surcroît d’activité.

3.2 Montant de la prime

La prime de cooptation s’élèvera à :

• 500 euros pour un poste à durée indéterminée.

• 250 euros pour un poste à durée déterminée initialement prévue de plus de 6 mois.

• 150 euros pour un poste à durée déterminée initialement prévu de 3 à 6 mois.

La prime donne lieu à cotisations et contributions sociales et est soumise à l’impôt sur le revenu.

3. Modalités de versement de la prime

La prime sera acquise au coopteur dans le cadre de :

• Un contrat à durée indéterminée : à la fin de la période d'essai si celle-ci est concluante ;

• Un contrat à durée déterminée : à l’issue d’une période de 3 mois de présence du coopté dans les effectifs.

La prime sera versée le mois suivant en même temps que son salaire, sous réserve de son maintien dans les effectifs du Groupe Omnium Finance.

4. TITRES RESTAURANTS

En 2021, la valeur faciale du titre restaurant est maintenue à 9 €.

La prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% (soit 5.40€) et la participation du salarié à hauteur de 40% (soit 3.60€) restent inchangées.

Afin d’accompagner la période de formation des collaborateurs en contrat en d’apprentissage ou de professionnalisation, la Direction a souhaité leur permettre de bénéficier des titres restaurants durant les jours de formation dispensés par les écoles.

5. FRAIS DE SANTE

Pour l’année 2021, la Direction maintient la répartition du taux entre l’employeur et le salarié soit 90% à la charge de l’employeur et 10% à la charge du salarié.

Le bilan 2020, sur les résultats 2019 ont fait apparaître un ratio de sinistralité de 1.02, c’est-à-dire un contrat en déséquilibre. Le courtier du Groupe OMNIUM FINANCE a pu négocier auprès de la compagnie une augmentation limitée à 2.50% contre 7% prévue par les compagnies d’assurance. Par ailleurs, il n’y a pas de revalorisation au titre du plafond de la sécurité sociale qui est maintenu au même montant pour l’année 2021.

La Direction attire l’attention des collaborateurs sur la vigilance à avoir en matière de frais d’optique ou dentaires quant à la pratique des professionnels qui sollicitent les garanties dont bénéficient les assurés afin d’aligner leurs tarifs à la hausse sur ces montants de couverture. Une telle démarche a pour conséquence d’aggraver les dépenses donc de déséquilibrer le contrat ce qui a pour effet immédiat de renchérir les cotisations.

A titre indicatif, la cotisation mensuelle 2021, « Frais de Santé » s’élèvera à 118.76 € (au lieu de 115.87 €), soit 106.89 € pour l’employeur et 11,88 € pour le collaborateur.

La cotisation conjoint est de 69.92 € et reste à la charge du collaborateur.

6. FORMATION – DEVELOPPEMENT DE COMPETENCES

La Direction poursuit les efforts engagés ces dernières années en vue d’accroître les compétences professionnelles, renforcer l’employabilité des collaborateurs et ainsi contribuer à construire leur parcours au sein du Groupe OMNIUM FINANCE grâce aux possibilités de mobilité interne. Ainsi, elle s’engage à maintenir le budget consacré au plan de développement des compétences à 2% de la masse salariale estimée à ce jour (ce budget inclut le coût total de la formation : pédagogique, salarial et frais).

La politique de formation veille également à maintenir les compétences des collaborateurs nécessaires à l’exercice de leurs missions notamment au regard des évolutions induites par le projet de transformation digitale des systèmes d’information.

7. JOURNEE DE SOLIDARITE

L’art. L 3133-8 du code du Travail énonce que l’accord peut prévoir la fixation de la journée de solidarité de la façon suivante :

• soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

• soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ;

• soit toute autre modalité permettant le travail d’une journée précédemment non travaillée en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation de l’entreprise.

Aussi, pour l’année 2021, les parties décident de fixer cette journée dite de solidarité le lundi de Pentecôte, soit le 24 mai 2021, qui sera travaillée.

Si un collaborateur souhaite prendre sa journée, il devra poser un jour d’absence (CP ou RTT) soumis à la validation de son manager.

8. DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   1. Rappel des dispositions légales ou conventionnelles 

La durée effective du travail conformément aux dispositions des accords d'entreprise portant sur la réduction de la durée du travail est fixée à 35 heures.

L’horaire hebdomadaire de travail dans l’UES OMNIUM Finance est quant à elle fixée à 37 heures de travail ; étant précisé que sont attribués aux salariés des jours de récupération dans l’année afin que leur durée hebdomadaire du travail soit de 35 heures.

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application des accords d'entreprise portant réduction de la durée du travail sont maintenues.

L’employeur se réserve le droit de recourir exceptionnellement aux heures supplémentaires.

Au sein de l’UES OMNIUM Finance, constituera donc une heure supplémentaire, toute heure réalisée au-delà de la 37^ème heure de travail.

Il est rappelé que les heures supplémentaires peuvent être effectuées dans la limite d’un contingent annuel fixé à :

•  220 heures par salarié pour ceux qui relèvent de la convention collective de l’immobilier ;

• 130 heures par salarié pour ceux qui relèvent de la convention collective de la promotion construction ;

• 145 heures par salarié pour ceux qui relèvent de la convention collective des organismes de formation ;

• 220 heures par salarié pour ceux qui lesquels relèvent de la convention collective des sociétés financières ;

• 100 heures par salarié pour ceux qui relèvent de la convention collective d’assurance et courtage ;

Il est précisé qu’au-delà du contingent annuel, des heures supplémentaires peuvent être effectuées après avis du CSE.

2. Le dispositif de l’accord :

La limite du contingent d’heures supplémentaires annuel est fixée à 220 heures par salarié pour l’ensemble des salariés des sociétés qui constituent l’UES Omnium finance.

Les heures supplémentaires ne pourront être effectuées qu’à la demande du manager, après que celui-ci ait obtenu du Directeur de la société ou du service l’autorisation de les faire réaliser. La demande devra être adressée au salarié avant la date prévue de réalisation d’heures supplémentaires.

Le recours aux heures supplémentaires s’applique de préférence sur les jours de travail habituels, soit du lundi au vendredi et prioritairement dans le cadre des créneaux horaires proposés au sein de l’entreprise.

Si le bon fonctionnement de l’entreprise nécessite que soient réalisées des heures supplémentaires le samedi, le manager, avant de solliciter un salarié en particulier, s’efforcera de rechercher si au sein de son équipe, un salarié ne serait pas volontaire pour les réaliser.

Les parties conviennent qu’en toutes hypothèses, la réalisation d’heures supplémentaires ne devra pas aboutir au dépassement des durées maximales du travail effectif fixées à :

• 10 heures par jour ;

• 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.

Les heures supplémentaires ainsi que les calculs de majoration s’apprécient par semaine civile.

Chaque mois, sur le bulletin de paie, le salarié recevra le décompte des heures supplémentaires qu’il a réalisées ou les droits à repos compensateur qu’il a acquis.

Chaque mois, il sera laissé au collaborateur le choix :

a) de se faire rémunérer ces heures sur la paye du mois suivant,

b) de les récupérer en tout ou partie,

c) de les verser sur son Compte Épargne Temps pendant les périodes d’ouverture.

Le choix effectué pour un mois donné sera définitif et interviendra le mois suivant la réalisation des heures supplémentaires.

A défaut de choix exprimé par le collaborateur, les heures supplémentaires seront automatiquement payées le mois suivant.

a) En ce qui concerne la rémunération des heures supplémentaires, il est précisé que celle-ci interviendra à un taux majoré fixé à :

• 125 % pour les six premières heures (de la 38ème heure à la 43ème heure),

• 150 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure).

b) En ce qui concerne la récupération des heures supplémentaires, elle sera effectuée comme suit

• Les 6 premières heures supplémentaires (de la 38ème heure à la 43ème heure) donneront lieu à un repos de 1h15 minutes par heure supplémentaire travaillée ;

• Les heures suivantes (à partir de la 44ème heure) donneront lieu à un repos de 1h30 minutes par heure supplémentaire travaillée.

La récupération des heures supplémentaires devra se faire dans les 6 mois qui suivent leur réalisation avec l’accord du manager.

c) En ce qui concerne le versement sur le CET, il interviendra dans les conditions suivantes :

• Les 6 premières heures supplémentaires (de la 38ème heure à la 43ème heure) donneront lieu à une majoration de 25%, c'est-à-dire qu’une heure supplémentaire réalisée donnera lieu à 1h15 minutes, versée sur le CET ;

• Les heures suivantes (à partir de la 44ème heure) donneront lieu à une majoration de 50% c'est-à-dire qu’une heure supplémentaire réalisée donnera lieu à 1h30 minutes, versée sur le CET.

En toutes hypothèses, le salarié devra préciser la date et la durée du repos qu’il entend prendre au moins une semaine à l’avance à son manager, par écrit, étant précisé que la Direction pourra reporter la demande du salarié, pour des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise.

A toutes fins utiles, il est rappelé que ces heures récupérées ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

9. ETUDE – DEPLACEMENTS DOMICILE TRAVAIL PLUS PROPRES

Les parties s’entendent pour étudier et travailler sur les mesures de la loi Mobilités en vue de l’élaboration d’un accord. Cette étude portera sur des mesures concrètes pour favoriser et développer les déplacements domicile-travail plus propres : aménagement horaire de travail, télétravail, facilitation des solutions écologiques (vélo, covoiturage, voiture électrique), ….

10. ACCORD DE REMUNERATION

Les parties s’entendent sur le fait d’étudier et travailler sur une nouvelle rédaction de l’accord de rémunération afin de préciser les modalités de calcul des primes sur objectif et prime métier.

II - L’équilibre entre vie privée et vie au travail

11. JOURS D’ABSENCE REMUNERES POUR ENFANTS ET ASCENDANTS MALADES

Afin d’améliorer l’articulation de la vie privée et de la vie professionnelle, les collaborateurs du Groupe Omnium Finance auront droit sur présentation d’un certificat médical, par année civile, à 3 jours d’absence rémunérés pour enfant malade de moins de 12 ans et à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an, ou si le collaborateur a au moins trois enfants à charge.

La Direction maintient la prise en compte des situations particulières liées aux enfants malades de 12 à 18 ans avec l’octroi d’1 jour rémunéré par année civile, sur présentation d’un certificat médical.

La Direction maintient également l’extension décidée en 2017 de cette mesure aux ascendants directs (parents et grands-parents exclusivement). En conséquence, les collaborateurs du Groupe Omnium Finance auront droit sur présentation d’un certificat médical à 3 jours d’absence rémunérés par année civile pour ascendants malades.

Il est précisé qu’il n’est pas possible de cumuler les jours au titre des deux catégories de population. Autrement dit, chaque collaborateur dispose d’un quota de trois jours pour enfants de moins de 12 ans ou ascendants malades et 5 jours pour enfants malades si l’enfant est âgé de moins d’un an, ou si le collaborateur a au moins trois enfants à charge, et un jour pour enfant de 12 à 18 ans.

12. ACCIDENTS DE TRAVAIL

Afin d’améliorer la prise en charge des accidents de travail et d’harmoniser les mesures au sein des sociétés constituant l’UES, les collaborateurs du Groupe Omnium Finance bénéficieront de la prise en charge à 100% du salaire net pendant 90 jours continus ou discontinus, considérés sur une période de 12 mois consécutifs, et ce sans condition d’ancienneté.

Cette disposition ne s’applique que lorsque l’accident a fait l’objet d’une déclaration (par le service Ressources Humaines) auprès de la CPAM et que celui-ci est reconnu par la CPAM.

Le salarié devra justifier de son absence par un certificat médical adressé à l'employeur dans les 3 jours ouvrés, sauf cas de force majeure.

13. JOURS DE CARENCE

Dans le cadre d’une absence maladie, maladie professionnelle, accident de travail et afin d’assurer une égalité de traitement entre l’ensemble des sociétés de l’UES OMNIUM FINANCE, les salariés ayant une ancienneté d’un an au premier jour de l’arrêt de travail, bénéficieront d’un maintien de leur rémunération brute à hauteur de 90%.

14. JOUR POUR DEMENAGEMENT

Afin de favoriser l’articulation de la vie privée et de la vie professionnelle, la Direction maintient pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe OMNIUM FINANCE la possibilité de bénéficier d’un jour d’absence en cas de déménagement à prendre au moment du fait générateur sur présentation d’un justificatif du nouveau domicile.

15. JOURS POUR EVENEMENTS

Dans sa volonté d’améliorer, l’équilibre entre vie privée et vie au travail des collaborateurs, la Direction a souhaité réviser et améliorer les jours pour évènement prévus dans les précédentes mesures.

Ainsi, les jours prévus en cas décès ont été augmentés d’un jour pour le décès des parents directs, d’un frère, d’une sœur, de 3 jours pour celui du conjoint, partenaire d’un PACS, et concubin.

Par ailleurs, dans le cadre de sa politique sur le développement des compétences, la direction a souhaité mettre en place une journée pour les collaborateurs devant passer un examen en relation avec un titre professionnel reconnu par l’état. Ce jour devra être pris concomitamment à cet évènement.

Les jours pour évènement viennent se substituer à ceux prévus par la législation et ou par les dispositions conventionnelles s’ils sont moins avantageux.

Ces jours sont exprimés en jours ouvrables et sont à prendre au moment de l’évènement.

16. DUREE

Le présent accord prendra effet à titre rétroactif au 1^er janvier 2021, pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

17. PUBLICATION DE L ACCORD

Conformément à la loi travail du 8 août 2016, le présent avenant sera publié selon la législation en vigueur, dans la base de données nationale via la plateforme automatisée et au secrétariat du greffe du conseil des PRUD’HOMMES de Toulouse.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel des entités composant l’UES.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires, le 10/02/2021

SIGNATURES :

Pour l’unité économique et sociale OMNIUM FINANCE :

_____, représentant des sociétés du Groupe OMNIUM FINANCE

Les représentants titulaires du Comité Economique et Social de l’UES OMNIUM FINANCE :