Accord d’entreprise a duree déterminée

négociations annuelles obligatoires sur la rémunération

année 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’OPH LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est situé à Tourcoing 425 Boulevard Gambetta,

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives,

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CGT,

D’autre part,

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de droit privé de Lille Métropole Habitat, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 1 : Enveloppe budgétaire globale des revalorisations salariales

En complément de l’enveloppe budgétaire de 237 750€ bruts prévue dans le cadre des NAO 2021 au titre de la politique de revalorisation salariale, les signataires de l’accord actent la reventilation de l’enveloppe budgétaire relative à l’Indemnité de remplacement à compter du 1^er mars 2021, selon les modalités détaillées dans les articles 2 et 3, d’un montant de 163 716€ bruts.

Ainsi, l’enveloppe globale déterminée pour les revalorisations salariales au titre de l’année 2021 sera de 401 466 bruts.

L’enveloppe budgétaire de l’indemnité de remplacement attribuée au titre des mois de janvier et février 2021 ne sera pas déduite de l’enveloppe globale de l’année 2021 affectée à l’augmentation générale des salaires.

Une annexe au présent accord sera transmise après le 31 décembre 2020 dès connaissance du poids de l’effectif afin de déterminer la répartition de l’enveloppe budgétaire.

ARTICLE 2 : Augmentation générale des salaires de base

Les signataires de l’accord s’engagent à utiliser le budget actuel dédié à l’indemnité de remplacement en vue d’une augmentation générale des salaires de base dont le montant sera négocié annuellement dans le cadre des NAO.

Le budget relatif à l’augmentation générale du personnel représente 255 856€ bruts composés de :

• 124 748€ bruts (budget NAO 2021 revalorisations salariales)

• 131 108€ bruts (enveloppe budgétaire Indemnités de remplacement)

Au titre de l’année 2021, les signataires de l’accord s’engagent à mettre en œuvre une augmentation générale des salaires de base pour les salariés de droit privé, définie selon les catégories d’exercice de l’emploi :

Catégorie 1 : 1.70%

Catégorie 2 : 1.50%

Catégorie 3 : 0.55%

Catégorie 4 : 0.30%

L’augmentation générale des salaires de base sera versée sur la paie du mois de juin 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Ainsi, pour la période 2019-2020-2021, l’augmentation générale des salaires de base par catégorie s’élève à :

Catégorie 1 : 4%

Catégorie 2 : 3%

Catégorie 3 : 1.20%

Catégorie 4 : 0.60%

ARTICLE 3 : Revalorisations individuelles du personnel

Les signataires de l’accord s’engagent à utiliser le budget actuel dédié à l’indemnité de remplacement en vue de la mise en place d’augmentions individuelles à destination du personnel de Catégorie 1, dont le montant sera négocié annuellement dans le cadre des NAO.

Au titre de l’année 2021, le budget relatif à la politique de revalorisation individuelle représente 145 336,44 € bruts dont 32 608€ bruts au profit exclusif des collaborateurs relevant de la Catégorie 1.

ARTICLE 4 : Mise en place d’un groupe de travail

Un groupe de travail sera mis en place afin de définir les modalités d’exercice liées au remplacement en cas d’absence d’un collaborateur.

Il est rappelé que le remplacement d’un collaborateur absent constitue un élément inhérent à l’exercice du contrat de travail.

Un retour sera effectué annuellement auprès des Organisations syndicales précisant :

=> le nombre de collaborateurs concernés par des remplacements

=> le nombre de remplacements effectués durant l’année

=> les périodes d’exercice de ces remplacements

Ces éléments permettront de fixer l’attribution de primes individuelles. Ainsi, les collaborateurs effectuant un grand nombre de remplacements seront rétribués par l’octroi d’une prime individuelle.

ARTICLE 5 : Durée, révision et dénonciation

Article 5-1 : Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2021.

Article 5-2 : Révision 

Compte tenu des évolutions législatives pouvant intervenir et pour garantir l’adaptation de cet accord aux évolutions de la réglementation à tout moment, celui-ci pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-5 du Code du Travail.

Chaque organisation syndicale représentative peut en demander la révision de tout ou partie, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres organisations syndicales représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties indiquées devront ouvrir une négociation, en vue de la conclusion d’un nouvel accord.

- Les dispositions de l’accord dont la modification est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux personnes liées par l’accord, soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

-Sous réserve que l’avenant de révision revêt un caractère majoritaire ou que ce dernier soit conclu avec une majorité d’engagement avec approbation référendaire des salariés à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de la Direction Générale si ces mêmes organisations ne s’y opposent pas, ce dernier qui porte révision de tout ou partie de l'accord initial, se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

-Les avenants de révision sont, à l'exclusion de tous autres, ceux qui réduisent ou suppriment ou octroient un ou plusieurs avantages individuels ou collectifs dont bénéficient les salariés en application de l'accord qui les fondent.

-Les textes ne revêtant par un caractère majoritaire et non approuvés par voie référendaire par la majorité des salariés sont réputés non écrits.

Article 5-3 : Dénonciation 

Le présent avenant pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Pour être effective, la dénonciation doit être précédée d’un préavis de trois mois et notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation doit être déposée par son auteur auprès de la DIRECCTE et notifiée au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 6. Publicité- formalites de depot

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis aux Délégués Syndicaux.

Fait à Tourcoing, le 4 décembre 2020, en 5 exemplaires

Pour LILLE METROPOLE HABITAT

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CGT