Accord d’entreprise a duree déterminée

négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

année 2021

Entre les soussignés :

L’OPH LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est situé à Tourcoing 425 Boulevard Gambetta,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de l'ensemble du personnel :

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CGT,

D’autre part,

Après avoir rappelé ce qui suit :

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont réunies lors de 3 réunions relatives aux Négociations Annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui se sont déroulées les 14 janvier, 1^er février et 11 février 2021.

La Direction Générale et les Organisations Syndicales de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT ont arrêté les mesures faisant l’objet d’un accord d’entreprise.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de droit privé de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT relevant du décret n°2011-636 du 8 juin 2011, et l’ensemble des agents de la Fonction Publique Territoriale régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans la limite des dispositions applicables à ce dernier statut.

article 1. Objet de l’accord :

Cet accord a pour objet de fixer les éléments négociés entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT dans le cadre des Négociations Annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

L’ensemble des dispositions qui suivent ont vocation à s’appliquer seulement sur l’année 2021 sauf stipulation contraire prévue par le présent accord.

Article 1-1 : Octroi d’une demi-journée de congé d’ancienneté pour les collaborateurs bénéficiant d’une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans et inférieure à 10 ans

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour octroyer au personnel une demi-journée (0,5 jour) de congé d’ancienneté pour les collaborateurs bénéficiant d’une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans et inférieure à 10 ans pour l’année 2021.

Article 1-2 : Octroi de ponts en 2021

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour octroyer au personnel les jours suivants : le vendredi 14 mai, le vendredi 12 novembre, le vendredi 24 décembre et le vendredi 31 décembre après-midi, soit 3,5 jours en 2021.

Les collaborateurs issus de l’emploi de Surveillant de Patrimoine qui, pour raisons exceptionnelles de service, seront dans l’impossibilité de bénéficier de l’un de ces ponts bénéficieront d'une rémunération majorée de 100% et ne pourront pas récupérer ces journées.

Article 1-3 : Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour tout collaborateur ayant effectué 30 jours de remplacement à temps plein durant l’année

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour octroyer un jour de congé supplémentaire pour tout collaborateur, qui bénéficiait auparavant de l’indemnité de remplacement, ayant effectué des remplacements à temps plein d’une durée cumulée de 30 jours dans l’année.

Article 1-4 : Octroi d’un jour d’abondement en cas de transfert du CET vers le PERCO

Pour l’année 2021, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT s’engagent à octroyer un jour d’abondement dès lors qu’un collaborateur transférerait sur une année civile 5 jours issus de son CET vers le PERCO.

Article 1-5 : Octroi d’une prime pour les bénéficiaires de la médaille d’argent

Pour l’année 2021, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour la mise en place d’une prime de 200€ bruts associée à l’octroi de la médaille d’argent.

Article 1-6 : Augmentation des primes associées à chaque médaille du travail

Pour l’année 2021, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour augmenter les primes associées à chaque médaille du travail comme suit :

- Médaille Vermeil : prime de 400€ bruts,

- Médaille d’Or: prime de 600€ bruts,

- Médaille Grand Or : prime de 800€ bruts. 

Article 1-7 : Prise en charge à 75% des abonnements de transport en commun

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour instaurer la prise de charge de l’abonnement au réseau de transport en commun à hauteur de 75%.

La prise de charge de l’abonnement au réseau de transport en commun à hauteur de 75% sera appliquée jusqu’à la clôture des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2022.

Article 1-8 : Evolution des taux de promotion pour les avancements de grade pour la CAP

Pour l’année 2021, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT s’engagent à mettre en œuvre une évolution des taux de promotion pour les avancements de grade pour la CAP à hauteur de 100% pour l’ensemble des catégories A, B et C.

Article 1-9 : Mise en place d’un abondement pour le PEE pour l’année 2021

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour la mise en place d’un abondement de l’employeur au PEE à hauteur de 320€ bruts pour l’année 2021, et ce, tout versement confondu.

L’abondement d’un montant de 320€ bruts, tout versement confondu, est octroyé selon les modalités suivantes :

• les sommes issues des versements volontaires (hors intéressement) donneront lieu à un abondement de 50%

• les sommes issues de l’intéressement donneront lieu à un abondement de 100%.

Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à CSG/ CRDS.

Aucun abondement ne sera versé en cas de transfert des sommes détenues dans le cadre d’un autre plan d’épargne salariale d’une autre entreprise.

Article 1-10 : Mise en place d’un abondement pour le PERCO pour l’année 2021

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour la mise en place d’un abondement de l’employeur au PERCO à hauteur de 150€ bruts pour l’année 2021, et ce, tout versement confondu.

L’abondement d’un montant de 150€ bruts, tout versement confondu, est octroyé selon les modalités suivantes :

• les sommes issues des versements volontaires (hors intéressement) donneront lieu à un abondement de 50%

• les sommes détenues dans le PEE et dans le CET de LMH transférées vers le PERCO donneront lieu à un abondement de 50%

• les sommes issues de l’intéressement donneront lieu à un abondement de 100%.

Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à CSG/ CRDS.

Aucun abondement ne sera versé en cas de transfert des sommes détenues dans le cadre d’un autre plan d’épargne salariale d’une autre entreprise.

Article 1-11 : Mise en place d’un groupe de travail sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour la mise en place d’un groupe de travail sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Dans ce cadre, une étude sera menée à compter du mois de juin 2021 en vue du lancement d’une éventuelle négociation durant le dernier trimestre 2021.

Article 1-12 : Analyse du déploiement des enveloppes salariales

Comme de coutume, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour effectuer une analyse annuelle du déploiement des enveloppes salariales négociées dans le cadre des NAO.

En ce sens, et pour tenir compte des nouvelles demandes des Organisations Syndicales représentatives, des tableaux de bord plus détaillés seront communiqués aux Organisations syndicales représentatives reprenant les modalités de la mise en œuvre de la politique salariales, à savoir les motifs génériques des revalorisations salariales et le versement de primes par emploi et par département.

Article 1-13 : Télétravail

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour constituer un groupe de travail à la suite des NAO en vue d’aboutir à la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise du 22 juin 2020 relatif au télétravail, modifiant les dispositions relatives aux fonctions et postes concernés (article 2-1) et au nombre de jours télétravaillés (article 4.1.1).

ARTICLE 2. Publicité- formalites de depots

• Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

• Un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical.

• Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de Lille Métropole Habitat.

Fait à Tourcoing, le 11 février 2021,

Pour l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CGT