Accord relatif à l’Aménagement de la Rémunération Variable

des Représentants du personnel issus de l’Encadrement

Entre

La Société Elior entreprises dont le siège social est situé Tour Egée 11 Allée de l’Arche 92032 Paris La Défense et immatriculée sous le numéro SIREN 413 901 760, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Elior entreprises, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :

Pour la CFDT Fédération des Services représentée par XXXXX,

Pour la CFE-CGC représentée par XXXXX,

Pour la CFTC représentée par XXXXX,

Pour la CGT représentée par XXXXX,

Pour FGTA- FO représentée par XXXXX,

d’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). réunissant ainsi les missions précédemment confiées aux Comités d’Etablissements, aux délégués du personnel et aux Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.

La mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de la société Elior entreprises implique une révision de l’accord relatif à l’Aménagement de la rémunération Variables des membres de l’Encadrement Représentants du personnel signé le 27 octobre 2015. En effet, cet accord était étroitement lié aux précédents mandats existants au sein de la société Elior entreprises

Les parties se sont réunies le 4 décembre 2019 afin de mettre à jour le dispositif de rémunération variable proposé aux représentants du personnel issus de l’Encadrement en tenant compte des nouvelles instances représentatives du personnel mises en place au sein de la société. Le présent accord se substitue ainsi dans sa globalité aux dispositions prévues dans le précédent accord signé le 27 octobre 2015.

Le présent accord confirme ainsi la volonté des parties d’adapter les dispositions liées à la politique de rémunération variable de l’entreprise aux membres de l’Encadrement titulaire d’un mandat de représentant du personnel en partant du postulat que certains représentants du personnel pouvaient rencontrer des difficultés pour atteindre les objectifs fixés par leur responsable, compte tenu des missions qui leur sont confiées en tant que représentant du personnel.

A l’issue de cette réunion, il est arrêté et convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 1

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Liste des mandats ouvrant droits au dispositif 3

Article 3. Contenu du dispositif optionnel de Rémunération variable des représentants du personnel entrant dans le champ d’application du présent accord 4

Article 4. Modalités de mise en œuvre du dispositif 4

4.1 Un dispositif optionnel 4

4.2 Modalités de réversibilité de l’option au dispositif 4

Article 5. Dispositions générales de l’accord 5

5.1 Durée de l’accord 5

5.2 Modalités de révision de l’accord 5

5.3 Dénonciation 5

5.4 Publicité et dépôt de l’accord 5

Annexe : modèle avenant au contrat de travail 5

1. Champ d’application

L’aménagement de la politique salariale variable des membres de l’Encadrement (statut Agent de Maitrise ou Cadre) décrit dans le cadre du présent accord concerne les Représentants du Personnel Cadres ou Agents de Maitrise dotés de mandats électifs et/ou désignatifs à hauteur de 40 % de leur temps de travail.

Il est entendu entre les parties que seules les heures de délégation attachées aux différents mandats électifs et/ou désignatifs détenus sur le nom propre du représentant du personnel seront retenues en cumulé pour apprécier le franchissement du seuil des 40 % du temps de travail contractuel.

Les heures de réunion ne seront pas prises en compte pour apprécier le droit à se voir appliquer les dispositions du présent accord.

2. Liste des mandats ouvrant droits au dispositif

Les mandats retenus pour l’appréciation du seuil de 40 % sont ceux assortis d’un crédit d’heures résultant des instances légales ou conventionnelles mises en place au sein d’Elior entreprises :

• DSC

• DSN

• DS d’établissement

• Représentants syndicaux aux CSE d’Etablissement

• Membres des CSE d’Etablissement

• Membres des CSSCT

• Représentants de proximité

• Secretaire au Comité de Groupe

Cette liste est complétée par des mandats extérieurs liés soit à la Restauration de Collectivités, soit à l’exercice d’une représentation syndicale en rapport avec notre activité sur la base du rôle fondamental et permanent que les salariés d’Elior entreprises peuvent y tenir :

• SNRC

• FAFIH

• CARSAT

• Assesseurs des pôles sociaux du TGI

• CAF

Sont également retenus, dès lors qu’ils ont été notifiés à la société, les mandats de :

• Conseillers des salariés figurant sur les listes départementales

• Défenseurs syndicaux

• Conseillers ou Président auprès du Conseil des Prud’hommes dans la limite de 15h/mois

Les Représentants du Personnel, pour pouvoir prétendre à la prise en compte de ces mandats extérieurs au titre du présent accord devront justifier du caractère permanent de leur désignation ou de leur élection.

3. Contenu du dispositif optionnel de Rémunération variable des représentants du personnel entrant dans le champ d’application du présent accord

L’aménagement de la politique de rémunération variable de l’Encadrement des représentants du personnel est constitué par le paiement forfaitaire de la moyenne du taux réel des primes d’objectifs versées A-1 aux Agents de Maitrise et aux Cadres affectés en opérations majorée de XX% compensant ainsi la renonciation au système de prime de performance, de surperformance, ou d’un système équivalent.

Le taux réel de la moyenne de paiement est consolidé sur le périmètre Elior entreprises.

Les Représentants du Personnel ayant opté pour l’aménagement décrit ci-dessus, renonceront expressément à se prévaloir de l’application de la partie variable de la politique salariale de l’Encadrement et ce pour la durée de l’avenant au contrat de travail qui aura été préalablement établi.

Les dispositions du présent accord ne sauraient se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle ou légale ayant le même objet.

4. Modalités de mise en œuvre du dispositif

4.1 Un dispositif optionnel

Le droit d’option pour bénéficier des dispositions du présent accord en lieu et place du dispositif global relatif à la rémunération variable des membres de l’Encadrement de la société Elior entreprises, est laissé à la libre appréciation du collaborateur entrant dans le champ d’application dudit accord. Il est bien entendu convenu que les deux dispositifs de variable ne sauraient se cumuler.

En cas de choix porté au présent dispositif, un avenant au contrat de travail sera établi afin de figer ce choix pour la durée de la mandature au sein de la société Elior entreprises. La trame d’avenant figure en annexe 1 du présent accord.

Il est convenu que les représentants du personnel ayant opté pour l’application du présent accord, seront informés du taux qui leur sera applicable pour l’exercice en cours.

4.2 Modalités de réversibilité de l’option au dispositif

Le représentant du personnel éligible au dispositif et qui ne souhaite plus en bénéficier, devra y renoncer par écrit (LRAR) auprès de la DRH du Siège de la société. Il se verra alors appliqué les dispositions générales en matière de rémunération variable des membres de l’Encadrement de la société Elior entreprises à compter du début de l’exercice suivant.

Le représentant du personnel de statut Agent de Maitrise ou Cadre, qui se verrait doté de mandats supplémentaires entrainant l’augmentation de ses heures de délégation au-delà de 40 % de son temps de travail pourra demander auprès de la DRH au Siège de la société à bénéficier des dispositions du présent accord à compter du début de l’exercice suivant.

Le représentant du personnel de statut Agent de Maitrise ou Cadre dont la perte d’un ou plusieurs mandats électifs ou désignatifs entraine la diminution de son temps de travail consacré à ses mandats en dessous du seuil de 40 % perd automatiquement le bénéfice de cet aménagement à compter du début de l’exercice suivant.

Il est entendu que ces modifications ne pourront intervenir qu’en début d’exercice social de la société Elior entreprises.

5. Dispositions générales de l’accord

   1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès le premier jour du mois suivant les formalités de publicité et de dépôt accomplies par la Direction et dès l’exercice 2019/2020 pour la campagne de variable de l’Encadrement.

2. Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et toutes ou parties des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Dans un délai maximum de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision conclu selon les formes légales prévues pour la signature des accords d'entreprise..

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

4. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L.2323-8 du Code du travail.

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Annexe : modèle avenant au contrat de travail

Fait à La Défense, le 15 janvier 2020

Pour la société Elior entreprises : XXXXX

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Elior entreprises, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :

Pour la CFDT Fédération des Services : XXXXX

Pour la CFE-CGC : XXXXX

Pour la CFTC : XXXXX

Pour la CGT : XXXXX

Pour FGTA- FO : XXXXX

ANNEXE

AvENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société Elior entreprises

Dont le siège social est situé à la Tour Egée 11 Allée de l’Arche 92032 PARIS LA DEFENSE Cedex,

Immatriculée au RCS de (Ville), sous le n° (Numéro unique d'identification RCS)

Cotisations de sécurité Sociale versées en VLU auprès (Numéro URSSAF) à l'URSSAF située (Adresse complète de l'URSSAF),

Représenté par M……….…, agissant en qualité de………..… ,

Etablissement… (n° SIRET)

d’une part,

Et

(Titre) (Prénom) (NOM)

Né- Née le (Date de naissance du salarié) à (Lieu de naissance du salarié),

demeurant (Adresse complète du salarié),

De nationalité (Nationalité du salarié)

N° de carte  ………………….

N° de Sécurité Sociale ……………

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

En application de l’Accord Relatif à l’Aménagement de la Rémunération des représentants du Personnel Cadres et Agents de Maitrise mandatés à hauteur de 40 % de leur Temps de Travail en vigueur dans l’entreprise, les parties conviennent de l’application de l’article 4.1 de l’accord cité ci-dessus.

Dans ce cadre, il est rappelé ci-dessous les mandats détenus ainsi que les heures de délégation associées :

(Type de mandat)	(Heures de délégation mensuelles)
(Type de mandat)	(Heures de délégation mensuelles)
(Type de mandat)	(Heures de délégation mensuelles)
…	…

Compte tenu de ces éléments, il est acté le fait que vos mandats électifs et/ou désignatifs occupent plus de__% de votre temps de travail.

Il est par conséquent convenu qu’à compter de la date de signature du présent avenant vous renoncez à bénéficier de l’application de la partie variable de la politique salariale de l’encadrement en contrepartie de l’application du paiement forfaitaire de la moyenne du taux réel des primes d’objectifs versées A-1 aux Cadres et Agents de Maitrise affectés en opération majorée de XX%. Il est précisé que le taux réel de la moyenne de paiement est consolidé sur le périmètre Elior entreprises.

Les parties conviennent qu’en cas de diminution du nombre de vos heures de délégation en cours de mandature entrainant la diminution du temps de travail consacré à vos mandats en dessous du seuil de __, vous perdrez automatiquement, et sans qu’il y ait nécessité d’un quelconque formalisme, le bénéfice de cet aménagement à compter du semestre suivant cette diminution et retrouverez celui de la politique salariale de l’encadrement pour la partie variables.

Toutes les autres clauses de votre contrat de travail demeurent inchangées.

Fait en deux exemplaires, à (lieu) le (date)

(Titre) (Prénom) (NOM)   Pour la Société Elior entreprises

Prénom Nom qualité du signataire

Pour la bonne règle de nos dossiers, merci de nous retourner un exemplaire de la présente, établie en deux originaux, dûment daté, signé et précédé de la mention "lu et approuvé, bon pour accord".

Chaque page du présent document doit être paraphée par les deux parties.