Accord d'entreprise "Un Procès-verbal d'accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoire" chez SOGEA EST B T P (Siège)

Procès-verbal d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires SOGEA EST BTP Année 2019

En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction, représentée par ***, Directeur Régional a invité ***, Déléguée Syndicale CFE-CGC et ***, Délégué Syndical CFTC, à venir négocier sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Au cours de la première réunion, les parties ont décidé ce qui suit :

1. Calendrier

Les parties ont retenues les dates suivantes :

• 1^ère réunion : le mercredi 9 janvier 2019 à ***

• 2^e réunion : le mercredi 30 janvier 2019 à ***

• Si nécessaire d’autres réunions pourront être organisées

2. Documents

Les documents suivants ont été remis aux Délégués Syndicaux :

• Données relatives à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,

• Effectifs par niveau de classification et par sexe,

• Effectifs moyens par type de contrat,

• Données relatives aux rémunérations par niveau de classification et par sexe,

• Données relatives à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés

• Document relatif à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale

3. Propositions respectives des parties

Au cours de cette réunion, les parties ont passé en revue l’ensemble des documents remis.

Les demandes syndicales sont les suivantes :

• Sur les salaires effectifs :

La CFTC a fait part des revendications suivantes pour la population des compagnons.

• Une augmentation de la masse salariale pour l’ensemble des compagnons.

• Une revalorisation de la valeur du panier

• Une revalorisation des indemnités de petits déplacements

La CFE-CGC demande pour le personnel mensuel :

• Une augmentation de la masse salariale des ETAM et Cadres pour l’ensemble des collaborateurs.

• Une revalorisation des Tickets Restaurant de 9 € à 10 €

• Garantir un niveau minimum d’intéressement pour l’ensemble du personnel

Pour la CFTC Pour la CFE-CGC *** BBB *** Délégué Syndical Déléguée Syndicale	Pour la Direction *** Directeur Régional

Procès-verbal d’accord de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 SOGEA EST BTP

Présents :

Pour le collège salarié :

*** (Déléguée syndicale CFE-CGC)

*** (Délégué syndical CFTC)

Pour la Direction :

*** (Directeur Régional), *** (Responsable RH)

La direction de la société SOGEA EST BTP et les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires lors de 2 réunions :

• 1^ère réunion : le mercredi 9 janvier 2019 à ***

• 2^e réunion : le mercredi 30 janvier 2019 à ***

Au cours de la 1^ère réunion, la Direction a transmis les informations prévues par le Code du Travail et le calendrier des réunions a été fixé.

Lors de ces négociations les partenaires sociaux et la Direction ont présenté et échangé sur leurs propositions respectives.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été établi lors de la première réunion.

• Sur les salaires effectifs :

La CFTC a fait part des revendications suivantes pour la population des compagnons.

• Une augmentation de la masse salariale pour l’ensemble des compagnons.

• Une revalorisation de la valeur du panier

• Une revalorisation des indemnités de petits déplacements

La CFE-CGC demande pour le personnel mensuel :

• Une augmentation de la masse salariale des ETAM et Cadres pour l’ensemble des collaborateurs.

• Une revalorisation des Tickets Restaurant de 9 € à 10 €

• Garantir un niveau minimum d’intéressement pour l’ensemble du personnel

• Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :

• Aucune proposition n’a été formulée.

• Sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

• Le rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque catégorie de salariés et de chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison. Par conséquent, aucune discrimination salariale ne peut être établie.

• Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

• Aucune proposition n’a été formulée.

Après négociations sur les différents sujets, et malgré l’absence de grille de la Fédération Nationale des Travaux Publics qui donne les orientations 2019 pour la profession, la Direction propose :

(Minimas non reçus à la date du 30/01/2019)

BASE DE L’ACCORD

I/ Les salaires effectifs :

• Une augmentation de 2,8 % de la masse salariale brute au 1^er janvier 2019 pour les ETAM / Cadres et au 1^er février 2019 pour les compagnons sans garantie d’un montant minimal.

• Il n’y aura pas de revalorisation du Ticket Restaurant qui est maintenu à une valeur de 9 €

(prise en charge 60% employeur et 40% salarié)

• Les montants des indemnités de panier, trajet et transport seront valorisés conformément aux grilles régionales de la profession des Travaux Publics qui nous seront communiquées prochainement pour l’année 2019.

• La Direction rappelle que le barème des indemnités de grand déplacement pratiqué au sein de la région Grand Est est plus élevé que celui des autres régions de VINCI Construction France. Il n’y aura donc pas de revalorisation de ces montants en 2019.

• La prime d’intéressement :

*** rappelle qu’un avenant à l’accord d’intéressement a été signé en 2018 pour que la prime versée aux collaborateurs des différentes agences soit la même d’une agence à une autre dès lors que les résultats d’activité sont positifs au niveau de l’entreprise et que les résultats sécurité sont identiques. La Direction rappelle que les résultats sécurité seront appréciés agence par agence.

La répartition se fera désormais par collaborateur et non plus en tenant compte de la masse salariale de l’agence.

II/ La Prime de Pouvoir d’Achat :

Sur la base des instructions de la Direction générale de VINCI, il a été décidé d’attribuer, dans le cadre d’une décision unilatérale, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Celle-ci a vocation à prendre en compte la situation sociale du pays et à participer à l’effort souhaité par le Gouvernement. Cette prime exceptionnelle est également attribuée du fait des bons résultats de SOGEA EST sur l’exercice 2018.

Conformément aux dispositions issues de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les représentants du personnel ont été informés de cette décision lors de la réunion du Comité Economique et Social.

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés :

• titulaires d'un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance,...) à la date du 31 décembre 2018 ;

• bénéficiant d’une rémunération annuelle brute théorique inférieure ou égale à 35 000 € au titre de l’exercice 2018,

• et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an, sur la base de la durée légale du travail.

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé en fonction du barème suivant :

Rémunération annuelle brute théorique	Montant de la prime VINCI
Inférieure ou égale à 25 000 €	500 €
Comprise entre 25 001 € et 30 000 €	400 €
Comprise entre 30 001 € et 35 000 €	300 €

Quelle que soit la durée de présence du collaborateur bénéficiaire en 2018, cette prime ne peut être inférieure à 50 €. Elle est versée sur le salaire du mois de janvier 2019. Un courrier individuel a été envoyé à chaque collaborateur concerné.

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est nette d’impôt et de charges sociales salariales.

La prime exceptionnelle est proratisée en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018. Ce prorata est effectué en fonction du nombre de mois de présence, arrondi à l'entier supérieur.

La durée de présence effective intègre les périodes assimilées à du temps de travail effectif par la Loi (congés maternité/paternité, congés payés, congés pour événements familiaux, arrêts de travail pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle, congés d’éducation parentale, congés pour enfant malade, congés de présence parentale, etc.)

*** précise que cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue pas aux primes de résultats qui pourront être versées au cours de l’année en fonction de l’atteinte, voire du dépassement, des objectifs fixés.

PEG CASTOR :

*** confirme le renouvellement des conditions de l’abondement versé par l’entreprise dans le cadre du PEG Castor en 2019 aux conditions identiques de 2018. Il rappelle à ce titre que SOGEA EST a versé 471 310 € en 2018 (302 787 € en 2017).

III/ Sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

• Le rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque catégorie de salariés et de chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison. Par conséquent, aucune discrimination salariale ne peut être établie.

IV/ Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

• La Direction poursuit ses actions relatives à l’insertion professionnelle et aux situations de handicap, par le biais de la structure TRAJEO’H mise en place dans la Direction Déléguée Grand Est depuis 2015. Des actions de sensibilisation et d’information sont menées auprès des managers et des collaborateurs afin de lutter contre les préjugés et de favoriser la prise en compte du handicap dans l’entreprise. A travers cette démarche, la Direction atteste de sa volonté de poursuivre sa politique en matière d’insertion de travailleurs handicapés, et aussi d’accompagner les salariés dans leurs démarches de reconnaissance du handicap si nécessaire.

Les actions déjà mises en œuvre en faveur des travailleurs handicapés seront poursuivies sur 2019 : recours à des ESAT/EA, recrutement d’intérimaires ou de stagiaires en situation de handicap, accompagnement des collaborateurs vers des actions de formation, bilan de compétences et reconversion si nécessaire le cas échéant.

V/ Formalités de dépôt :

Le présent accord est établi en 5 exemplaires :

• 2 exemplaires seront adressés à la DIRECCTE de Nancy, dont l’un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique ;

• 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy ;

• 1 exemplaire original remis à chaque participant.

L’accord sera affiché dans les bureaux et consultable au service des Ressources Humaines.

A Laxou, le 22 février 2019.

Pour la CFE-CGC *** Déléguée Syndicale	Pour la Direction *** Directeur Régional

Pour la CFTC

***

Délégué Syndical