Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la réduction des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'UES RETAIL" chez SG2S

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION

DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE

ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

UES RETAIL (SG2S, SGAR, SG2P, ROC France)

Entre les soussignés :

Le syndicat C.F.D.T.

Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie

Représentée par Madame XXXX et Monsieur XXXX en qualité de Délégués syndicaux de l'UES RETAIL (Stés SG2S, SGAR, SG2P, ROC France)

Le syndicat C.G.T.

Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT

Représentée par Monsieur Jean XXXX et Monsieur XXXX en qualité de Délégués syndicaux de l'UES RETAIL (Stés SG2S, SGAR, SG2P, ROC France)

Le syndicat FO

Fédération Confédérée Force Ouvrière de la métallurgie

Représentée par Madame XXXX et Monsieur XXXX en qualité de Délégués syndicaux de l'UES RETAIL (Stés SG2S, SGAR, SG2P, ROC France)

D’une part,

l'UES RETAIL (Stés SG2S, SGAR, SG2P, ROC France), dont le siège social est situé 9/11 allée

de l'Arche — 92032 Paris La Défense Cedex, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des

Ressources Humaines, dûment mandaté. Ci-après désignée « La Direction »

Et d’autre part.

Il est conclu le présent accord relatif à la réduction des mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT de l’UES RETAIL :

PREAMBULE 

La durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) et des membres du Comité d’hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) de l’UES RETAIL arrivent à leur terme le 21 juillet 2019.

L’ordonnance n° 2017-1386 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » instaurent une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE), instance unique fusionnant les instances représentatives du personnel actuelles.

En raison de ce changement majeur, il apparait difficile pour les parties d’organiser les élections professionnelles mettant en place le Comité social et économique dans les meilleures conditions pour l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, en application de la loi de ratification du 29 mars 2018 modifiant l’article 9, II de l’ordonnance n°2017-1386 du 22-9-2017, prévoyant la possibilité de réduire par accord collectif les mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, les parties se sont accordés sur la nécessité de réduire les mandats du CE et des DP/ CHSCT de l’UES RETAIL.

Ainsi, les parties se sont réunis le 30 janvier 2019 ainsi que le 12 février 2019, et ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS EN COURS

Les parties conviennent que les mandats :

• Des Délégués du Personnel arrivant à échéance le 21 juillet 2019,

• Des membres du Comité d’Entreprise arrivant à échéance le 21 juillet 2019,

sont ainsi réduits à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au 21 juillet 2019.

Il est précisé que les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l’UES RETAIL prendront fin avec les mandats des membres élus du Comité d'entreprise les ayant désignés, soit à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles susvisées mettant en place le Comité social et économique.

Ainsi, les mandats des membres du CHSCT sont eux aussi réduits jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au 21 juillet 2019.

ARTICLE 2 – NATURE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions prévues par article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du

dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».

Il est soumis aux conditions habituelles de signature des accords collectifs.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au jour de la proclamation des résultats définitif des élections des membres du CSE et au plus tard le 21 juillet 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité.

Il entrera en vigueur à compter du 12 février 2019.

ARTICLE 4 – REVISION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt en support papier et support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7, L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités d’information étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à La Défense, le 12 février 2019.

Pour l’UES RETAIL :

XXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat C.F.D.T.

Représenté par Madame XXXXet Monsieur XXXX en qualité de Délégués syndicaux de l'UES RETAIL (Stés SG2S, SGAR, SG2P, ROC France)

Pour le syndicat C.G.T.

Représenté par Monsieur XXXX et Monsieur XXXX en qualité de Délégués syndicaux de l'UES RETAIL (Stés SG2S, SGAR, SG2P, ROC France)

Pour le syndicat FO

Représenté par Madame XXXX et Monsieur XXXX en qualité de Délégués syndicaux de l'UES RETAIL (Stés SG2S, SGAR, SG2P, ROC France)