Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REMBOURSEMENT DES NUITEES" chez PRESTINFO MAINTENANCE (Siège)

accord collectif relatif aux REMBOURSEMENTS NUITEES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PRESTINFO MAINTENANCE, représentée par la Société Y & M en sa qualité de Président,

D’une part,

ET :

Le Syndicat CFE-CGC,

Le syndicat CFDT,

D’autre part.

Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule:

Les parties au présent accord sont conscientes que l’activité de la Société et les demandes de la clientèle qui sont, par nature, peu visibles à court et moyen terme, engendrent la nécessité de demander aux techniciens de découcher, occasionnellement

Compte tenu de cette situation et en accord avec les représentants du personnel, il a été décidé que soit porté conventionnellement le montant des remboursements de ces nuitées.

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant des catégories de Technicien, Employé, Agent de Maîtrise, Ingénieur et Cadre en CDD ou CDI, itinérants ou sédentaires.

2. Définition

Dès lors qu’une mission atteindra 10 heures par jour (dans la limite légale maximale), il peut être demandé au collaborateur, dans ce cas-là, de découcher.

En aucun cas, les salariés ne peuvent découcher de leur propre initiative.

3. Dispositions finales

   1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Mars 2023 et cessera de produire ses effets au 28 Février 2025.

2. Révision de l’accord

La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois.

Les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la notification.

3. Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de VIENNE.

Par ailleurs, l’accord sera également déposé à l’observatoire paritaire de la négociation collective SYNTEC par courrier électronique (opnc@syntec.fr).

4. Tarif

• Remboursement nuit d’Hôtel en Province plafonné à 74,00€ TTC

Remboursement par Note de Frais avec justificatif incluant TVA

• Remboursement repas du soir, Ile de France et Province plafonné à 18,00€ TTC

Remboursement sur Note de frais avec justificatif incluant la TVA

• Remboursement nuit d’Hôtel en Ile de France plafonné à 95,00€ TTC

Remboursement par Note de Frais avec justificatif incluant TVA

Fait en quatre exemplaires originaux

À TERNAY, le 21/02/2023

Pour la Société PRESTINFO MAINTENANCE Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT