Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de la société SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE" chez SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE

RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS

ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

AU SEIN DE LA SOCIETE SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La Société SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE dont le siège social est situé 6 Rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT représentée par M*******************, Directeur Général,

Ci-après dénommée « l'Entreprise »,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M*****************, Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CFE/CGC représentée par M*****************, Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CGT représentée par M*****************, Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale FO représentée par M*****************, Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale UNSA représentée par M*****************, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

PREAMBULE

La société SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE évolue dans un secteur concurrentiel qui lui impose de savoir adapter sa stratégie et son organisation et de faire preuve de rigueur dans la mise en œuvre de sa politique de gestion des compétences.

Aussi tant les difficultés rencontrées en matière de recrutement que la volonté affirmée de l’Entreprise de fidéliser et développer ses talents conduisent la Direction de la société SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE à mener une réflexion et à mettre en place un plan d’action axé sur les Ressources Humaines.

La Direction de la société SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE souhaite ainsi élaborer, en concertation avec les organisations syndicales représentatives, une véritable politique de développement des compétences, et plus largement, de gestion des emplois et des parcours professionnels.

Cette ambition s’inscrit dans le cadre d’un dialogue social constructif conformément aux orientations stratégiques de l’Entreprise telles qu’elles ont pu être présentées au Comité Social et Economique en application des dispositions de l’article L.2312-24 du code du travail.

L’élaboration concertée de cette politique de gestion des emplois et des parcours professionnels dans le cadre de la négociation collective triennale prévue à l’article L.2242-20 du code du travail a pour ambition partagée par les signataires du présent accord, de permettre aux salariés de la société SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE de devenir acteurs de leur parcours professionnel.

Aussi afin d’assurer les meilleures conditions d’exercice du dialogue social au sein de la société SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE et de faciliter le lancement et la réussite de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, les signataires conviennent de l’élaboration du présent accord de méthode.

Ainsi dans le cadre de l’organisation du processus de négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels au sein de la société SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, le présent accord de méthode a pour objet de :

• Définir le champ d’application de l’accord de gestion des emplois et des parcours professionnels,

• Fixer le calendrier prévisionnel et organiser le déroulement des réunions de négociation,

• Préciser la composition des délégations et les moyens alloués aux organisations syndicales représentatives dans le cadre de cette négociation.

• Déterminer les thèmes abordés lors de la négociation de l’accord de gestion des emplois et des parcours professionnels.

En conséquence, les parties se sont réunies les 16 et 23 novembre 2020 et ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions de l’accord de gestion des emplois et des parcours professionnels qui sera négocié s’appliquera à tous les salariés de la société SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE.

ARTICLE 2 - CALENDRIER PREVISIONNEL ET DEROULEMENT DES REUNIONS DE NEGOCIATION

La négociation débutera le 04 février 2021.

Les réunions de négociation auront lieu en principe toutes les trois semaines suivant le calendrier suivant :

• 04 février 2021

• 25 février 2021

• 22 mars 2021

• 08 avril 2021

Ce calendrier ne préjuge pas de l’avancement des négociations. Ainsi il pourra être décidé par les parties à la négociation de prévoir d’éventuelles réunions supplémentaires.

Les convocations pour les réunions de négociation seront adressées par mail 5 jours calendaires avant la négociation. Elles indiqueront la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Sauf contraintes sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19 imposées par les pouvoirs publics, la négociation de l’accord de gestion des emplois et des parcours professionnels se déroulera en présentiel.

En cas d’impossibilité de se réunir en présentiel, les parties conviendront en urgence des modalités permettant la tenue de la réunion de négociation par des moyens de communication à distance. Une invitation contenant un lien de réunion virtuelle sera alors envoyée par la Direction aux membres des délégations syndicales.

Dans le cadre de leur participation à ces réunions qu’elles soient présentielles ou virtuelles, les membres des délégations syndicales sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère confidentiel et présentées comme telles par l’Entreprise. Ils s’engagent en conséquence à respecter la confidentialité des informations qui leur sont ainsi communiquées et à ne pas les divulguer à des tiers à la négociation. Toute violation de ce principe de confidentialité engage la responsabilité de l’intéressé pour non-respect de son obligation de loyauté.

La Direction s’engage à transmettre tous les documents qu’elle jugerait utiles au minimum 5 jours calendaires avant la réunion de négociation. Par ailleurs les délégations syndicales peuvent également formuler des demandes en lien avec la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Dès lors que cette demande est formulée lors d’une réunion de négociation, une réponse sera apportée par la Direction au minimum 5 jours calendaires avant la réunion de négociation suivante.

Enfin toutes les parties prenantes à la négociation déclarent s’engager au respect du principe de loyauté qui prévaut dans la négociation aussi qu’au respect des règles de ponctualité et de bienséance.

ARTICLE 3 - COMPOSITION DES DELEGATIONS ET MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Sans préjudice de l’application des articles L.2231-1 et L.2231-2 du code du travail relatif à la capacité à négocier, les parties signataires au présent accord de méthode conviennent que :

• Chaque délégation syndicale sera composée de 4 personnes maximum dont le délégué syndical central et trois autres membres salariés de la société SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE.

• Il est attribué un crédit d’heures spécifique à la préparation des réunions de négociation de 10 heures par mois par organisation syndicale représentative. Ce crédit d’heures spécifique sera réparti entre les membres de la délégation syndicale. Il appartient à chaque délégué syndical central d’informer la Direction de l’utilisation par tel ou tel membre de sa délégation dudit crédit d’heures spécifique. Ce crédit d’heures spécifique vient en complément des dispositions légales.

• Le délégué syndical central informera la Direction 8 jours calendaires avant chaque réunion de négociation de la composition de sa délégation (qui pourra donc évoluer d’une réunion à l’autre) en vue de l’envoi des convocations dans les délais fixés à l’article précédent. En cas d’impossibilité pour un membre désigné de la délégation syndicale d’être présent, le délégué syndical central en informera la Direction dès qu’il en aura connaissance en mentionnant le nom de son remplaçant.

• La délégation de la Direction sera constituée de 4 membres maximum.

ARTICLE 4 - THEMES ABORDES PAR LA NEGOCIATION RELATIVE A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

La Direction engagera les échanges et la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels en se basant sur les travaux réalisés dans le cadre de l’élaboration d’une cartographie des emplois définie à partir de sept métiers choisis.

Cette cartographie élaborée avec l’aide d’un cabinet RH fera l’objet d’une restitution en commission paritaire. La composition de cette commission paritaire est régie par les mêmes dispositions que celles prévues pour les délégations à la négociation.

Le temps passé à la réunion de cette commission paritaire ne s’impute pas sur le crédit d’heures spécifique de négociation alloué en application de l’article 3 du présent accord et sera payé comme temps de travail effectif.

Sur la base de ces travaux, la politique en matière de Ressources Humaines et le plan de développement des compétences qui en découle seront élaborés en abordant lors de la négociation notamment les thèmes suivants :

• La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées,

• Les grandes orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences,

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il prendra fin de plein droit à la date de signature de l’accord de gestion des emplois et des parcours professionnels et au plus tard le 30 avril 2021.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 6 – APPLICATION DE L’ACCORD

En cas d’interrogation ou de demande visant à préciser l’application ou l’interprétation du présent accord, il appartient à la partie signataire concernée de saisir l’ensemble des autres parties engagées de la difficulté en cause.

L’Entreprise est alors tenue de réunir les signataires de l’accord pour étudier la difficulté en cause et le cas échéant procéder à tous les éclaircissements nécessaires.

Le non-respect des dispositions du présent accord de méthode ne saurait en revanche avoir de conséquences sur la régularité et la validité de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels qui sera négocié.

ARTICLE 7 - REVISION

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 8 - FORMALITES ET PUBLICITE

Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Dès sa conclusion, un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans le champ d’application de l’accord ainsi qu’à la Direction de l'Entreprise.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de parties.

Fait à Boulogne Billancourt, le 30 novembre 2020

Pour la Société SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE

**************

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT représentée par M. **************

CFE/CGC représentée par M. ***********

CGT représentée par M. ***************

FO représentée par M. ****************

UNSA représentée par M. *************