Accord d'entreprise "Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail" chez ATX (Siège)

Accord d’Entreprise

Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail

Entre les soussignés,

ATX SAS dont le capital est de 1 685 263 €, Code APE 2733 Z dont le Siège Social est situé au 35 rue André Durouchez - CS 98 017 - 80084 AMIENS Cedex 2, et représenté par Stéphane TRITZ en sa qualité de Directeur

D’une part,

Et

D’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

Article 1 - Préambule

L’entreprise avait mis en place un accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail en Octobre 2016. Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction et les organisations syndicales se sont réunies à cette occasion le 08 juillet 2019, le 29 janvier 2020, le 29 septembre 2020 et 21 octobre 2020, 03 février 2021, 1^er avril 2021.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à traiter de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail. (Article L2242-8 à Article L 2242-9-1 du code du travail), notamment par l’entrée en vigueur depuis le 1^er Mars 2020 du calcul annuel de l’index égalité professionnelle.

Toutefois, compte tenu de la segmentation des effectifs, le résultat obtenu pour l’indicateur relatif à l’écart de rémunération et par voie de conséquence pour l’index dans sa totalité a abouti selon les paramètres légaux à une valeur dite « incalculable ».

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, pris parmi les thèmes énumérés dans l’Article 4 – point 2 du présent accord.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans avec révision annuelle du suivi des indicateurs. Celui-ci entre en vigueur le 7 Avril 2021.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la base de données économiques et sociales et d'en élaborer de nouveaux.

1- Les indicateurs portant sur les domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres.

2- Les indicateurs présentés seront donc les suivants :

a/ Rémunération et évolution professionnelle :

-  la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle), ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salariés n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle supérieure au taux d’inflation des trois années de référence, ni prime depuis trois ans.

-  la formation (nombre d'heures de formation, hors CPF de transition, au cours de l’année précédente, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours de la dernière année).

-  la promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours de l’année précédente, nombre de salariés n'ayant reçu aucune promotion professionnelle au cours de la dernière année, durée moyenne entre deux évolutions, durée moyenne dans la catégorie professionnelle), (domaine de progression : changement de coefficient, de fonction, de classification).

b/ Environnement et contexte de travail

-  l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel)

-  la sécurité et la santé au travail (l'entreprise peut se reporter à ses indicateurs pour construire ses propres indicateurs dans ce domaine) ; domaine de suivi et progression : ergonomie et aménagement des postes de travail.

-  l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congé parental et congé de présence parental à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades, effectif en télétravail). La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

L’index annuel d’égalité professionnel est communiqué aux Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise, et présenté chaque année en CSE et publié sur la BDES, transmis à la Direccte.

Cet index se compose des indicateurs chiffrés suivants :

1. Ecart de rémunération ;

2. Ecart du taux d’augmentations individuelles ;

3. Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation suivant leur retour de congé maternité ou congé parental ;

4. Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations ;

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre liés au contexte d’ATX pour l’ensemble des salariés :

1/ Rémunération

Objectif : Réserver un budget annuel (Rémunération/Formation) pour traiter de l’égalité professionnelle.

Action : Proposer aux salariés des formations et orienter/informer sur des parcours de formation qualifiante.

Indicateur Chiffré : Pourcentage des Hommes/Femmes s’étant vu proposer des formations qualifiantes.

Suivi : Cette mesure sera suivie chaque année lors de l’analyse des indicateurs Egalité Professionnelle et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les données seront intégrées à l’index et aux données de la BDES.

Action : Réserver un budget dédié pour l’égalité salariale Hommes/Femmes

Indicateur Chiffré : Pourcentage des Hommes/Femmes ayant bénéficié de ce budget, Pourcentage de ce budget communiqué aux Organisations Syndicales lors des NAO.

2/ Environnement de travail

Objectif : Mettre en place un environnement via des équipements adaptés dans les situations de travail.

Action : Analyse ergonomique des postes de travail qui font suite aux recommandations médicales.

Indicateur chiffré : Nombre de postes aménagés par an.

Suivi de l’indicateur : Communication des actions en CSE, et chaque année les informations seront reportées dans la base de données économiques et sociales

3/ Qualité de vie au travail

Objectif : Faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Action : Limiter les horaires de réunions entre 8h00 le matin et 18h00 le soir, et respecter les règles sociales en matière de législation du travail.

Indicateur chiffré :

-Nombre de réunions de travail se déroulant avant 8h du matin ou après 18h le soir sur l’année calendaire, suivant la connaissance du service RH et de la Direction. Seule exception à cette catégorie les cadres dirigeants.

-Suivi annuel des jours de travail par salarié, et des heures travaillées pour les non-cadres.

Suivi : intégrer dans les données de la base de données économiques et sociales, le nombre de réunion qui ont eu lieu avant 8h00 le matin et après 18h00 le soir, suivi du contingent annuel des heures réalisées par l’ensemble des salariés de l’entreprise, hors cadre.

4/ Equilibre entre la vie privée et professionnelle

Objectif : Faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle en étudiant la possibilité d’aménagement des postes de travail ou via la mise en place du télétravail et du temps partiel.

Action : À la suite des négociations nationales sur le télétravail, nous envisagerons la négociation d’un accord d’entreprise sur le télétravail.

Suivi : Chaque année en CSE, reporter le nombre de demandes qui ont été étudiées.

Action : Etudier et faciliter dans la mesure du possible les demandes de temps partiel

Suivi : Chaque année en CSE, reporter le nombre de demandes qui ont été étudiées.

Article 7 -Révision et dénonciation

Le présent Accord pourra être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres Parties signataires, un (1) mois à l’avance, un projet d’avenant de révision.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8 - Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail.

D’une part, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE – Unité Départementale (UD) des Hauts de France.

D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Le présent Accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent Accord.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du présent Accord par les moyens de communication habituels.

Fait à Amiens, Le 1^er Avril 2021

En 3 exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction