Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - JOURS DE CONGES PAYES IMPOSES - MESURES D'URGENCE SANITAIRE COVID 19" chez PARTIE COMMUNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

JOURS DE CONGES PAYES IMPOSES -

MESURES D’URGENCE SANITAIRE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PARTIE COMMUNE

Société par actions simplifiée au capital de 8 125€, dont le siège social est situé 27 rue Joannès Carret – 69009 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 414 323 055, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée "la Société",

D'UNE PART,

ET

Le personnel de la Société, qui s'est prononcé avec une majorité à 2/3 des salariés inscrits à l'effectif, ainsi qu'en atteste la feuille d’émargement ci-jointe,

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

ARTICLE 1 – PRéAMBULE - OBJET

Suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les parties se sont réunies et ont conclu l’accord suivant.

Cet accord a pour objet de déterminer les dispositions relatives aux jours de congés payés imposés dans le cadre de cette ordonnance.

ARTICLE 2 – NOMBRE ET NATURE DES JOURS IMPOSES

L’ordonnance du 25 mars 2020 permet à l’employeur d’imposer la prise de jours de congés dans la limite de 6 jours ouvrables au cours de la période de confinement.

PARTIE COMMUNE fonctionnant en jours ouvrés, cela équivaut à 5 jours ouvrés qui peuvent être imposés par la Direction.

Les jours à prendre sont des congés payés légaux acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

ARTICLE 3 – CALENDRIER DES JOURS IMPOSES ET MODALITES DE DEPOTS

L’ordonnance prévoit le respect d’un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc.

Les 5 jours de congés payés sont à prendre sur le mois d’avril 2020 comme suit :

Jeudi 16 avril 2020 après-midi = 0,5 CP

Vendredi 17 avril matin = 0,5 CP

Lundi 20 avril 2020 = 1 CP

Jeudi 23 avril 2020 après-midi = 0,5 CP

Vendredi 24 avril matin = 0,5 CP

Mercredi 29 avril 2020 = 1 CP

Jeudi 30 avril 2020 = 1 CP

Toutefois, pour les collaborateurs ayant des contraintes d’organisation personnelle, ces dates pourront être aménagées en accord avec la Direction. L’idée étant de trouver des alternatives si les collaborateurs ne peuvent s’organiser autrement tout en préservant la production.

Chaque salarié doit les déposer dans le module dédié NIBELIS.

A titre exceptionnel, les collaborateurs n’ayant pas un solde de congés payés légaux suffisant pourront poser des heures de Repos Compensateur.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, publié sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ pour être transmis à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Enfin, une version de cet accord sera transmis à chaque collaborateur par mail.

Fait à LYON, en 4 exemplaires originaux, le 6 avril 2020.

Pour la Société PARTIE COMMUNE

PJ :

• Feuille d'émargement attestant de la ratification de l’avenant à une majorité supérieure à 2/3 des salariés inscrits à l'effectif

• Attestation de non-représentation du personnel