Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS (DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS)

Automotive Systems

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Accord d'établissement

ENTRE :

La SOCIETE DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS SAS représentée par agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines- Le Mans; d'une part,

Ci-après dénommée « la Société » OU « DURA »

D'UNE PART,

ET :

L' organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société DURA AUTOMOTIVE SYSTEME SAS -

Etablissement du Mans, représentée par sa déléguée syndicale d'établissement,

dûment mandatée :

Ci-après dénommée « l'Organisation Syndicale »

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021, les délégués syndicaux centraux ont souhaité confier aux délégués syndicaux des établissements de Bièvres (91) et du Mans (72), le soin de négocier de leurs dispositions spécifiques à leurs établissements respectifs.

A l'issue d'une réunion qui s'est tenue le 28 septembre 2021 sur le site du Mans, il a par conséquent été négocié et convenu ce qui suit :

a ep

MESURES SALARIALES

1. Augmentation du salaire de base et des accessoires au salaire

Dans le contexte de la réorganisation du site du Mans, il est décidé de ne procéder à aucune augmentation générale pour l'année 2021.

PRIME « MACRON »

Afin de récompenser l'implication des salariés durant l'année 2020, il sera procédé au versement d'une « prime MACRON » :

• d'un montant de 500 euros pour un salarié à temps plein ;

• présent à l'effectif en 2020 ;

• toujours présent à l'effectif au 31 octobre 2021.

Il est rappelé que cette prime exceptionnelle de 500 euros net est exonérée d'impôt, de cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cette prime sera versée :

• aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) ;

• prorata temporis :

• en fonction de la date d'entrée dans l'entreprise en 2020 ;

• ainsi que des périodes de travail effectif enregistrées durant cette période.

Les absences autres que celles assimilées à du travail effectif (maladie professionnelle, congé maternité, etc.), seront prises en compte au-delà d'un délai de franchise de 7 jours calendaires.

Il est convenu que les périodes durant lesquelles les salariés se sont trouvés en « chômage partiel » ne donneront lieu à aucune déduction.

La base de calcul de la prime correspond à la différence entre le nombre de jours calendaires de 2020 (366 jours) et de jours calendaires de présence dans l'entreprise.

Par exemple, un salarié entré le 23 mars 2020, 83ème jour de l'année et absent pour maladie durant 45 jours calendaires, bénéficierait d'une prime Macron « théorique » calculée comme suit :

0 (500 euros / 366 jours calendaires) X [(366 jours — (82 jours calendaires + (45 jours calendaires

d'absence — 7 jours calendaires de franchise)))]

• 1.366 E X 246 jours calendaires = 336.04 euros La prime sera versée sur le bulletin de paye du mois de novembre 2021.

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JOURNEE DE VACCINATION COVID

Il est convenu qu'il sera attribué à l'ensemble du personnel ayant effectué, avant le 31 décembre 2021, un parcours vaccinal complet dans le cadre de la campagne « COVID-19 », une journée de repos sous réserve de présentation d'un justificatif au service des ressources humaines.

Cette journée pourra être posée librement, via un bon d'absence contresigné par le responsable de service, dès à présent et jusqu'au 31/03/2022 au plus tard, sans possibilité de la reporter ultérieurement.

DEPÔT

Le présent accord, en ce qu'il prévoit des dispositions se rapportant au seul établissement du Mans, sera déposé auprès de la DREETS, unité territoriale de la Sarthe, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Ttravail. Il sera également déposé auprès du Conseil de prud'hommes du Mans.

Fait au Mans, en 4 exemplaires originaux, le 11 octobre 2021

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