Accord d'entreprise "Accord de substitution conclu au sein de la société ELIDOSE" chez ELIDOSE (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION CONCLU AU SEIN DE LA SOCIETE ELIDOSE

Entre :

La société ELIDOSE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS sous le numéro 414 367 805, dont le siège social est situé LD Bornoux 58230 DUN-LES-PLACES,

Représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux effets des présentes,

D’une part,

Et :

Le Comité social et économique (CSE) de la société ELIDOSE, ayant adopté le présent accord lors de la réunion du 05/05/2021 à la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, et ayant donné mandat à xxxxxxxxxx, Secrétaire dûment habilitée pour signer,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société LCE, appartenant au groupe Bassano, fait l’objet d’une fusion absorption par la société ELIDOSE appartenant au même groupe.

La fusion est effective au 30/04/2021.

Sur le plan individuel, la fusion emporte le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés LCE à leur nouvel employeur la société ELIDOSE.

Sur le plan collectif, l’intégration au sein de la société ELIDOSE des salariés de la société LCE conduit en partie à la coexistence de règles sociales différentes et non homogènes.

C’est pourquoi la Direction d’ELIDOSE et les membres du CSE ELIDOSE ont décidé d’homogénéiser le statut collectif des salariés de la société LCE pour le rendre conforme à celui en vigueur au sein de la société ELIDOSE.

En effet, cette étape est indispensable à l’intégration harmonieuse des salariés LCE au sein de la société ELIDOSE.

C’est dans ce contexte qu’a abouti la négociation du présent accord de substitution.

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de substituer le statut collectif en vigueur au sein de la société ELIDOSE à celui dont bénéficiaient les salariés de la société LCE.

Cet accord vaut accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail pour les accords LCE mis en cause du fait de la fusion de la société LCE dans la société ELIDOSE.

Cet accord de substitution vaut également dénonciation au jour de la fusion de l’ensemble des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société LCE et portant notamment sur la durée du travail, la rémunération, la classification, les congés, la protection sociale.

Le présent accord s’appliquera aux salariés LCE transférés à la société ELIDOSE et présents à l’effectif au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 – LE NOUVEAU STATUT SOCIAL

Au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés LCE transférés à la société ELIDOSE du fait de la fusion seront uniquement soumis au règlement intérieur, notes de service, aux accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la société ELIDOSE.

Sans que cette liste soit exhaustive, une liste des principaux accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein d’ELIDOSE est annexée au présent accord.

Un exemplaire du règlement intérieur en vigueur au sein d’ELIDOSE sera remis à chaque salarié LCE transféré.

Le texte des accords collectifs en vigueur au sein d’ELIDOSE est tenu à la disposition des salariés LCE auprès du Directeur des ressources humaines.

Article 2.1. : CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Les salariés LCE transférés sont soumis, dès leur transfert, à la Convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1^er juin 1989 applicable à la société ELIDOSE.

Article 2.2. : EPARGNE SALARIALE

En application de l’article L.3323-8 du code du travail, la fusion de la société LCE dans la société ELIDOSE rendant impossible le maintien de l’accord de participation LCE, cet accord cessera de produire effet entre la société ELIDOSE et les salariés LCE au jour de la fusion.

A cette date, les salariés LCE transférés se verront appliquer l’accord de participation en vigueur au sein de la société ELIDOSE.

Il en sera de même des plans d’épargne en vigueur chez LCE qui prendront fin au jour de la fusion.

A cette date, les salariés LCE transférés bénéficieront des plans d’épargne en vigueur au sein de la société ELIDOSE.

Les salariés LCE bénéficieront automatiquement du transfert des sommes versées au titre de leur participation précédemment applicable au sein de la société LCE au sein des plans d’épargne ELIDOSE dans le cadre d’un transfert individuel groupé.

Les frais de transfert seront à la charge de la société.

Article 2.3. FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE, RETRAITE

La conclusion du présent accord de substitution vaut dénonciation des décisions unilatérales instituant les régimes de frais de santé, prévoyance et retraite en vigueur au sein de la société LCE. Les contrats visés souscrits auprès des organismes concernés ont en conséquence fait l’objet d’une résiliation en bonne et due forme.

Au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés LCE transférés bénéficieront des régimes frais de santé, prévoyance et de retraite mis en place au sein de la société ELIDOSE.

A cet effet, seront remis individuellement à chaque salarié LCE les notices d’information portant sur les modalités et garanties prévues par ces régimes et un bulletin d’adhésion individuelle à ces régimes.

Article 2.4. Durée du travail

Les salariés LCE seront soumis aux seuls accords collectifs, usages et engagement unilatéraux en vigueur au sein de la société ELIDOSE et portant sur la durée du travail et l’organisation du travail, notamment les dispositions sur le travail de nuit.

Tous les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux portant sur les mêmes thèmes applicables au sein de la société LCE cesseront de produire effet au jour du transfert des salariés LCE au sein d’ELIDOSE.

Article 3 – REPRESENTATION DU PERSONNEL

La société LCE ne conservant aucune autonomie juridique au sein de la société ELIDOSE, le CSE LCE et le mandat des membres du CSE cesseront d’exister au jour de la fusion.

Il en sera de même du mandat de délégué syndical au sein de LCE qui cessera d’exister au jour de la fusion.

Au jour de la fusion, les salariés LCE transférés seront rattachés au CSE en place au sein de la société ELIDOSE et représentés par le CSE d’ELIDOSE.

Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa conclusion avec une prise d’effet au jour de la fusion.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales applicables.

Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE l’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également auprès de l’observatoire paritaire de la négociation collective éventuellement mis en place au niveau de la branche dont relève la société ELIDOSE

Les salariés de la société ELIDOSE seront informé du présent accord par voie d’affichage.

Fait à DUN LES PLACE, le 06/05/2021

En autant d’exemplaires originaux que de partie.

Pour la société ELIDOSE

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général

Pour le CSE

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx dûment habilitée à signer le présent accord.

PJ : PV de la réunion du CSE du 05/05/2021 adoptant le présent accord à la majorité

Liste des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein d’ELIDOSE

Procès verbal de la réunion CSE Elidose

du 05/05/2021

Nom	Fonction	Présence	Voix délibérative
xxxxxxxxxx	Directeur Général	X
xxxxxxxxxx	Secrétaire, Membre titulaire	X	X
xxxxxxxxxx	Trésorière, Membre titulaire	X	X
xxxxxxxxxx	Membre titulaire	X	X
xxxxxxxxxx	D.A.F.

Le CSE est réuni par la Direction pour finaliser l’accord de substitution consécutif à la fusion des sociétés Elidose et LCE, Elidose absorbant la société LCE, suite aux discussions ayant eu lieu depuis l’information-consultation du CSE sur ce projet le 26/1/2021.

Le CSE adopte l’accord de substitution annexé au présent PV, à l’unanimité des membres présents à la réunion, et donne mandat à sa Secrétaire, xxxxxxxxxx, pour signer en son nom ledit accord.

En complément, il convient d’organiser le transfert des avoirs individuels du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) de LCE vers le PEE d’ELIDOSE.

Le CSE adopte l’avenant au règlement du PEE d’Elidose annexé au présent PV, à l’unanimité des membres présents à la réunion, et donne mandat à sa Secrétaire, xxxxxxxxxxx, pour signer en son nom ledit avenant.

xxxxxxxxxxxx

Secrétaire du CSE

Liste des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables au sein d’ELIDOSE

• Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.

• Accord sur l’application volontaire de la convention collective de la fabrication et du commerce des produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire au sein de la société Elidose.

• Accord sur le temps de travail au sein de la société Elidose.

• Accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, avec PEE et PERCOL associés.

• Décision unilatérale : régime de retraite supplémentaire