Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez AIS - SIMRA DEFENSE

ACCORD D’ETABLISSEMENT SEGULA GLOBAL SERVICES portant attribution d’une prime de partage de la valeur

Sites de Montoir de Bretagne & Aytré & Villeneuve d’Ascq

Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)

• Entre ,

  • La société SEGULA GLOBAL SERVICES, Etablissements de Montoir de Bretagne, Aytré et Villeneuve d’Ascq,

, d’une part

Et

• l’Organisation Syndicale Force Ouvrière, d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’employeur a la faculté d’octroyer une prime dite « partage de la valeur » (ci-après « PPV »).

En vue d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, SEGULA GLOBAL SERVICES a décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents à la date de dépôt du présent accord, qui interviendra au plus tard le 31/12/2022 dans les établissements de Montoir-de-Bretagne, Aytré et Villeneuve d’Ascq, bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée (y compris les apprentis et les alternants liés par un contrat de travail) ou indéterminée.

La prime sera également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, par l’agence d’intérim concernée aux intérimaires qu’elle aura mis à disposition de l’entreprise utilisatrice et dont la mission est toujours en cours à la date de dépôt du présent accord, qui interviendra au plus tard le 31/12/2022.

Seuls sont éligibles au bénéfice de cette prime, les salariés et intérimaires dont la rémunération brute, au cours des 12 mois précédent son versement, est inférieure à 3 fois le montant du SMIC.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la PPV est de :

• 60 euros pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté < 1 an,

• 200 euros pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté > 1 an et < 2 ans,

• 500 euros pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté > 2 ans.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La PPV sera versée sur le bulletin paie du mois janvier 2023 sous la forme d’un acompte intervenant avant le 10 janvier 2023.

Article 5 – Régime social et fiscal

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS. La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord s’applique exclusivement, et sans possibilité de prorogation tacite ou expresse à la prime de partage de la valeur mentionnée ci-dessus.

A l’issue du versement de ladite PPV en janvier 2023, le présent accord prendra alors fin automatiquement et de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation.

Article 7– Dépôt et Publication

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Fait à Montoir de Bretagne, le 25/11/2022

Pour l’organisation syndicale FO Pour SEGULA GLOBAL SERVICES