ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU FORFAIT MOBILITES DURABLES GROUPE TRAVELFACTORY

La Société TRAVELFACTORY dont le Siège Social est situé au 19 RUE Emmy Noether 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 414 520 254

La Société DJAY dont le Siège Social est situé au 92-98 boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY-LA-GARENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre,

La Société TRAVELFACTORY EXPLOITATION dont le Siège Social est situé au 50-52 boulevard Haussmann 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 889 260 451

Représentées par M. en qualité de Directeur Général du Groupe Travelfactory, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET,

Le Comité Social et Economique de l’entreprise, représenté par M. et M.les membres du CSE, d’autre part.

Décident ce qui suit,

Table des matières

Préambule : 2

Article 1 : Objet 4

Article 2 : Définition du Forfait Mobilités Durables 4

Article 3 : Les modes de transports alternatifs éligibles 4

Article 4 : Bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables 4

Article 5 : Montant du forfait et articulation avec les moyens de déplacement obligatoirement pris en charge par l’employeur 5

5.1 Principes généraux de la prise en charge 5

5.2 Montant du Forfait Mobilités Durables en l’absence de prise en charge obligatoire des moyens de déplacement publics 5

5.3 Montant du Forfait Mobilités Durables en présence d’une prise en charge obligatoire des moyens de déplacement publics 5

5.4 Montant du Forfait Mobilités Durables pour les bénéficiaires à temps partiel 6

5.5 Avantage social et fiscal du Forfait Mobilités Durables 6

Article 6 : Utilisation du Forfait Mobilités Durables 6

6.1. Achat et/ou location d’un moyen de déplacement alternatif 6

6.2. Achat et/ou location d’un ou de plusieurs équipements de sécurité 6

6.3. Covoiturage 7

6.4. Révision d’un ou de plusieurs moyen(s) de déplacements alternatifs ou d’un ou de plusieurs équipement(s) de sécurité par un professionnel 7

Article 7 : Modalités de versement du Forfait Mobilités Durables 7

7.1. Remboursement de l’achat d’un ou plusieurs moyen(s) de déplacements ou d’un ou plusieurs équipement(s) de sécurité 7

7.2. Remboursement d’une location d’un ou de plusieurs moyen(s) de déplacements ou d’un ou plusieurs équipement(s) de sécurité 7

7.3. Remboursement d’une ou plusieurs révision(s) d’un moyen de transport alternatif où 8

d’un ou plusieurs équipements de sécurité, réalisée(s) par un professionnel 8

7.4. Remboursement des trajets réalisés en covoiturage 8

Article 8 : Non-report des sommes non utilisées 8

Article 9 : Justificatif(s) à fournir 8

Article 10 : Prévention des risques liés à un accident de la route 9

Article 11 : Date d’application et durée de l’accord 9

Article 12 : Révision de l’accord 10

Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord 10

Préambule :

Le 26 décembre 2019, la loi n°2019-1428 d’Orientation des Mobilités a été publiée au Journal Officiel pour la mise en place de transports du quotidien plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Par décret d’application paru en mai 2020, le Forfait Mobilités Durables est mis en place pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.

Conscients et soucieux des enjeux environnementaux, les parties signataires souhaitent favoriser et promouvoir des modes de transports alternatifs plus respectueux de l’environnement. Ce dispositif est de nature à encourager les salariés, qui le peuvent, à utiliser ces modes de transport pour leur trajet domicile – lieu de travail.

La mise en place du Forfait Mobilités Durables s’inscrit dans une démarche globale de transition énergétique et contribue à l’objectif d’une politique RSE ambitieuse pour l’entreprise notamment par la réduction de son empreinte carbone.

Article 1 : Objet

La loi n°2019-1428 d’Orientation des Mobilités a institué la faculté pour les entreprises de prendre en charge les frais de déplacement des salariés sur leurs trajets domicile-travail et travail-domicile effectués avec des modes de transports alternatifs. Dans cette optique, les parties ont convenu de mettre en place le Forfait Mobilités Durables au sein du Groupe Travelfactory.

Article 2 : Définition du Forfait Mobilités Durables

Le Forfait Mobilités Durables permet à l’employeur de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes de transports alternatifs.

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

Article 3 : Les modes de transports alternatifs éligibles

Les parties conviennent que le Forfait Mobilités Durables peut être utilisé pour les moyens de transports alternatifs suivants :

• Les vélos, électriques ou manuels, à l’achat, en libre-service ou en location ;

• Les trottinettes, électriques ou manuelles, à l’achat, en libre-service ou en location ;

• Les gyropodes à l’achat, en libre-service ou en location ;

• Les monoroues à l’achat, en libre-service ou en location ;

• La voiture dans le cadre d'un covoiturage entre collaborateurs, selon une fréquence mensuelle d’au moins huit voyages, en tant que conducteur ou en tant que passager.

Article 4 : Bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables

Le Forfait Mobilités Durables s’applique aux bénéficiaires suivants :

• Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), quelle qu’en soit la durée,

• Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) quelle qu’en soit la durée,

• Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail, uniquement pour les temps de trajet Groupe Travelfactory-domicile et domicile-Groupe Travelfactory,

• Les salariés en intérim,

• Les alternants, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,

• Ainsi que les stagiaires.

Les parties rappellent que les bénéficiaires détenteurs d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables.

Article 5 : Montant du forfait et articulation avec les moyens de déplacement obligatoirement pris en charge par l’employeur

Principes généraux de la prise en charge

Les parties conviennent de suivre les évolutions légales et réglementaires du montant du Forfait Mobilités Durables, dans la limite des plafonds indiqués aux articles 5.2 et 5.3 du présent accord pendant la durée d’application du présent accord.

Elles rappellent que son montant est proratisé en fonction du temps de présence des bénéficiaires au sein du Groupe Travelfactory notamment en cas d’arrivée et/ou départ en cours d’année, de même qu’en cas de suspension du contrat de travail (congé sans solde, congé sabbatique, congé de maternité, congé de paternité, congé parental total, arrêt de travail …).

Montant du Forfait Mobilités Durables en l’absence de prise en charge obligatoire des moyens de déplacement publics

Le montant du Forfait Mobilités Durables s’élève à 500€ par an (soit environ 41,66€ par mois).

Montant du Forfait Mobilités Durables en présence d’une prise en charge obligatoire des moyens de déplacement publics

Les parties rappellent qu’il est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur au paiement de l’abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos. Elles rappellent également que la priorité est donnée au remboursement des 50% des frais de transports en commun du bénéficiaire.

Lors d’un cumul du Forfait Mobilités Durables et de la prise en charge obligatoire par l'employeur d’un d’abonnement aux moyens de transports publics, le montant du Forfait Mobilités Durables s’élève à 600€ par an (soit 50€ par mois).

Si la prise en charge obligatoire des frais de transport du salarié dépasse 600€ par an, le salarié ne pourra alors pas bénéficier d’une prise en charge au titre du Forfait Mobilités Durables. La prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport public reste déplafonnée.

A contrario, si la prise en charge obligatoire des frais de transports publics du salarié est inférieure à 600€ par an, le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge au titre du Forfait Mobilités Durables. Le montant cumulé des deux prises en charges restant plafonné à 600€.

Montant du Forfait Mobilités Durables pour les bénéficiaires à temps partiel

Le montant du Forfait Mobilités Durables est proratisé pour les bénéficiaires à temps partiel, dont le temps de travail est strictement inférieur à la moitié de la durée légale, ou conventionnelle, de travail. Cette proratisation est réalisée au regard du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée légale, ou conventionnelle, de travail à temps complet.

Avantage social et fiscal du Forfait Mobilités Durables

Les sommes versées au titre du Forfait Mobilités Durables sont exonérées de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et appliqué par l’URSSAF.

Les parties rappellent que les avantages fiscaux et sociaux résultant de ces sommes ne devront pas dépasser le montant maximum de 500€ ou 600€ par an, par salarié, ou la valeur de la prise en charge obligatoire des frais de transport, si ce seul montant est supérieur à 600€.

Article 6 : Utilisation du Forfait Mobilités Durables

6.1. Achat et/ou location d’un moyen de déplacement alternatif

Les parties conviennent que le Forfait Mobilités Durables peut être utilisé pour l’achat ou la location d’un vélo, d’une trottinette, électriques ou manuels, d’un gyropode ainsi que d’un monoroue auprès de professionnels.

Afin de permettre aux bénéficiaires de découvrir divers moyens de transports alternatifs, les parties rappellent que le montant alloué au titre de ce dispositif permet d’acheter un seul gyropode et/ou une seule trottinette et/ou un seul vélo et/ou un seul monoroue pendant toute la durée d’application du présent accord.

6.2. Achat et/ou location d’un ou de plusieurs équipements de sécurité

Afin de garantir la sécurité des bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables, les parties conviennent qu’ils peuvent l’utiliser en intégralité pour l’achat, ou la location auprès de professionnels, de tout équipement de sécurité nécessaire à leur protection notamment un casque, un gilet de haute visibilité, un éclairage, des genouillères, des coudières, des gants ou encore un antivol et ce, tous les ans, pendant toute la durée d’application de l’accord.

Les équipements de sécurité doivent respecter les normes européennes et françaises en vigueur. Le salarié doit remettre une attestation sur l’honneur de conformité de son équipement à la législation applicable.

6.3. Covoiturage

Les parties conviennent que le bénéficiaire peut utiliser le montant du Forfait Mobilités Durables pour réaliser plusieurs trajet(s) en voiture, avec un ou plusieurs même(s) passager(s) et conducteur(s), collaborateurs au sein du Groupe Travelfactory.

Les parties conviennent également que pour pouvoir mobiliser leur Forfait Mobilités Durables, les bénéficiaires doivent réaliser au moins huit trajets par mois avec le même covoiturant-covoituré.

6.4. Révision d’un ou de plusieurs moyen(s) de déplacements alternatifs ou d’un ou de plusieurs équipement(s) de sécurité par un professionnel

Les parties rappellent qu’ils peuvent utiliser le montant du Forfait Mobilités Durables pour faire réviser tous leurs équipements de sécurité, ainsi que leurs moyens de déplacements alternatifs, peu importe qu’ils aient été achetés pendant la durée d’application de l’accord. Afin de garantir la sécurité des bénéficiaires, les parties conviennent que seul un professionnel peut réaliser cette ou ces révisions.

Article 7 : Modalités de versement du Forfait Mobilités Durables

Les parties conviennent que le Forfait Mobilités Durables sera versé à tout bénéficiaire en application des dispositions fixées ci-dessous.

7.1. Remboursement de l’achat d’un ou plusieurs moyen(s) de déplacements ou d’un ou plusieurs équipement(s) de sécurité

Les parties conviennent que le remboursement du bénéficiaire se fera sur présentation d’un ou de plusieurs justificatif(s) nominatif(s), sur le bulletin de paie du mois suivant la remise du justificatif.

Ces justificatifs devront être transmis au Service RH.

7.2. Remboursement d’une location d’un ou de plusieurs moyen(s) de déplacements ou d’un ou plusieurs équipement(s) de sécurité

Les parties conviennent que le remboursement du bénéficiaire se fera sur présentation d’un ou de plusieurs justificatif(s) nominatif(s), qui devront être transmis au Service RH mensuellement.

Le salarié pourra transmettre ces justificatifs chaque mois. Dans ce cas, le remboursement se fera sur le bulletin de paie suivant la remise du justificatif.

Pour la location en libre-service, le bénéficiaire devra fournir un ou plusieurs justificatifs nominatifs au Service RH chaque mois. Le remboursement se fera sur le bulletin de paie du mois suivant la remise du justificatif ou lors de son départ du Groupe Travelfactory.

7.3. Remboursement d’une ou plusieurs révision(s) d’un moyen de transport alternatif où

d’un ou plusieurs équipements de sécurité, réalisée(s) par un professionnel

Les parties conviennent que le remboursement du bénéficiaire se fera sur présentation d’un ou de plusieurs justificatif(s) nominatif(s), sur le bulletin de paie du mois de suivant la remise du justificatif, ou lors de son départ du Groupe Travelfactory.

Ces justificatifs devront être transmis au Service RH lors.

7.4. Remboursement des trajets réalisés en covoiturage

Les parties conviennent que le remboursement du bénéficiaire se fera trimestriellement sur présentation de justificatifs ou lors de son départ du Groupe Travelfactory. Ces justificatifs devront être transmis au Service RH sur chaque trimestre de l’année civile (mars, juin, septembre et décembre).

Les parties rappellent que pour bénéficier d’un remboursement des trajets effectués, les bénéficiaires doivent réaliser le nombre de trajets précis suivants :

• Pour 8 trajets réalisés entre un ou plusieurs même(s) conducteur(s) et passager(s) sur un mois, un forfait de 25 euros par mois sera versé ;

• Pour 16 trajets réalisés entre un ou plusieurs même(s) conducteur(s) et passager(s) sur un mois, un forfait de 50 euros par mois sera versé.

En toute hypothèse, ce forfait est versé dans la limite du Forfait Mobilités Durables restants au bénéficiaire et dans la limite des plafonds mentionnés à l’article 5.

Article 8 : Non-report des sommes non utilisées

Les parties rappellent que le bénéficiaire dispose pendant toute la durée d’application de l’accord d’un montant annuel de Forfait Mobilités Durables. Le montant non utilisé du Forfait Mobilités Durables n’est pas reporté sur l’année suivante N+1.

Article 9 : Justificatif(s) à fournir

Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le bénéficiaire devra compléter une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un ou de plusieurs modes de transports alternatifs visés par l’article 3 pour effectuer ses trajets domicile-travail et travail-domicile.

Cette attestation sur l’honneur devra être accompagnée des justificatifs nominatifs, prouvant l’utilisation effective d’un moyen de transports alternatifs, suivants :

• Facture(s) d’achat d’un mode de transport alternatif émise(s) par un professionnel,

• Facture(s) de révision d’un mode de transport alternatif émise(s) par un professionnel,

• Facture(s) d’achat d’équipement de sécurité émise(s) par un professionnel,

• Facture(s) de révision d’un ou plusieurs équipements de sécurité émise(s) par un professionnel,

• Justificatifs de location en libre-service d’un mode de transport alternatif,

• Justificatifs de souscription à un abonnement mensuel ou annuel à un mode de transport alternatif,

• Le covoiturage justifié mensuellement par l’attestation commune entre le covoiturant(s) et le covoituré(s) annexée au présent accord.

Pour l’achat, la location ou la révision d’un ou plusieurs équipements de sécurité, l’utilisateur devra remettre une attestation sur l’honneur attestant de la conformité des équipements aux normes européennes et françaises en vigueur.

Cette attestation devra être adressée au service des Ressources Humaines, lors d’une unique campagne annuelle, qui se déroulera du … au ….

Article 10 : Prévention des risques liés à un accident de la route

Afin de prévenir les risques de survenance d’un accident lors d’un trajet domicile-travail ou travail-domicile, le Service RH mettra à disposition des bénéficiaires, par mail, des informations sur la prévention de leur sécurité pour leurs déplacements.

Les parties rappellent que les règles du code de la Route doivent être appliquées et respectées par les bénéficiaires lors de leurs déplacements.

Les parties rappellent que l’utilisation des équipements de signalisation, dont un gilet réfléchissant, un avertisseur sonore, et un casque, lors de l’utilisation de ces moyens alternatifs de déplacement, sont des éléments indispensables à mettre en œuvre par les bénéficiaires, lors de l’ensemble de leurs déplacements.

Il incombe également aux bénéficiaires d’entretenir régulièrement les modes de transport utilisés.

Article 11 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du mois d’Avril 2023.

Article 12 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximum de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de deux mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités habituelles.

Fait à Saint-Ouen, le 11 avril 2023, en 3 exemplaires originaux.

Pour le Comité Social et Economique représenté par : Pour l’Entreprise représenté par :

M. M.

Secrétaire Directeur Général

ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR – UTILISATION D’UN MODE DE TRANSPORT ALTERNATIF

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………………………………………………

Demeurant (Adresse) : …………………………………………………………………………………………………………………………

Atteste sur l’honneur utiliser dans le cadre de mes trajets domicile – lieu de travail, le ou les modes de transport alternatif suivant :

• Vélo manuel ou électrique

• Trottinette manuelle ou électrique

• Gyropode

• Monoroue

• Les équipement(s) de sécurité suivant(s) : ………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Je déclare sur l’honneur que la présente attestation est sincère et exacte. Je m’engage à informer le service des Ressources Humaines du Groupe Travelfactory de toute modification de ma situation personnelle qui justifierait une mise à jour du présent document. En cas de fausse déclaration, je suis avisé(e) que des sanctions sont susceptibles d’être prises à mon encontre.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Date :

Signature du salarié

ANNEXE 2 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR - COVOITURAGE

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………………………………………………

Demeurant (Adresse) : …………………………………………………………………………………………………………………………

Atteste sur l’honneur, avoir covoituré sur le mois de ______________ à hauteur de _________ voyages avec les covoiturants suivants :

Date du trajet	Statut du covoiturant : Conducteur ou accompagnant	Nom, prénom	Signature du covoiturant

Je déclare sur l’honneur que la présente attestation est sincère et exacte. Je m’engage à informer le service des Ressources Humaines du Groupe Travelfactory de toute modification de ma situation personnelle qui justifierait une mise à jour du présent document. En cas de fausse déclaration, je suis avisé(e) que des sanctions sont susceptibles d’être prises à mon encontre.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Date :

Signature du salarié

ANNEXE 3 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR – CONFORMITE EQUIPEMENTS DE SECURITE

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………………………………………………

Demeurant (Adresse) : …………………………………………………………………………………………………………………………

Atteste sur l’honneur utiliser dans le cadre de mes trajets domicile – lieu de travail les équipements de sécurité suivants ………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Par la présente, j’atteste que les équipements indiqués ci-dessus respectent les normes européennes et françaises en vigueur.

Pour rappel, cette réglementation est disponible sur l’intranet de l’entreprise conformément à l’article 10 de l’accord relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables.

Je déclare sur l’honneur que la présente attestation est sincère et exacte. Je m’engage à informer le service des Ressources Humaines du Groupe Travelfactory de toute modification de ma situation personnelle qui justifierait une mise à jour du présent document. En cas de fausse déclaration, je suis avisé(e) que des sanctions sont susceptibles d’être prises à mon encontre.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Date :

Signature du salarié