Accord d'entreprise "Accord etablissements distincst mise en palce du CSE" chez EUROVIA MIDI-PYRENEES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EUROVIA MIDI-PYRENEES et le syndicat CFDT le 2019-01-08 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03119004121
Date de signature : 2019-01-08
Nature : Accord
Raison sociale : EUROVIA MIDI-PYRENEES
Etablissement : 41462916200200 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (2019-01-08)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-08
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE EUROVIA MIDI PYRENEES DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La Société EUROVIA MIDI PYRENEES, dont le siège social est situé 24, rue Marcel Dassault – 31500 TOULOUSE, représentée par, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale suivante :
La CFDT, représentée par
D’autre part,
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.
A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise,
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties déterminent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une agence.
Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Entreprise sont les suivants :
| Nom de l’établissement distinct | Adresse au jour de la signature du présent accord |
|---|---|
| Agence de TOULOUSE | Boulevard de Ratalens – 31240 SAINT JEAN |
| Agence de MONTAUBAN | ZI Les Ports – 82800 NEGREPELISSE |
| Agence d’ALBI (incluant les établissements de Rodez et Villefranche-de-Rouergue | 33, rue Evariste Galois - ZA de Montplaisir 81000 ALBI |
Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement.
Par ailleurs, le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.
Article 2 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Toulouse, le 8 janvier 2019, en 3 exemplaires
Pour l’Organisation Syndicale CFDT : Pour la société :
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com