Accord d'entreprise "Accord primes diverses personnel Ouvrier et ETAM" chez EUROVIA MIDI-PYRENEES (Siège)

Entre les soussignés :

La Société EUROVIA MIDI-PYRENEES, dont le siège social est situé 24, Avenue Marcel Dassault – 31500 TOULOUSE, représentée par M. …, Président,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par M. …, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, les parties sont convenues de l’instauration et de la redéfinition de primes pour le personnel Ouvrier et ETAM de l’entreprise EUROVIA MIDI-PYRENEES.

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à tout accord, décision unilatérale, usage ou pratique en vigueur applicable au sein de l’entreprise EUROVIA MIDI-PYRENEES ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent accord.

ARTICLE 1 - PRIME D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Les salariés dont les fonctions nécessitent le port d’une tenue de travail et dont les opérations d’habillage et de déshabillage doivent se faire dans l’entreprise ou sur le lieu de travail bénéficient d’une prime d’habillage et de déshabillage.

Sont concernés par le versement de cette prime le personnel Ouvrier et ETAM chantier, d’atelier, du dépôt ou affectés sur des installations industrielles et répondant aux conditions fixées ci-dessus.

Le montant de la prime d’habillage et déshabillage est fixé à 0,50 centimes d’euro par journée de travail au cours de laquelle le salarié aura effectivement dû s’habiller puis se déshabiller.

Il est rappelé qu’en tout état de cause, le temps passé par les salariés pour les opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif, et que celles-ci doivent être réalisées avant la prise de poste et après la fin de la journée de travail.

ARTICLE 2 – PRIMES AMIANTE

Les salariés ouvriers et ETAM habilités à effectuer des travaux en présence d’amiante percevront :

• Une prime de 20 € par jour d’exposition en cas de travaux effectués sur un chantier classé en sous-section 4 ;

• Une prime de 40 € par jour d’exposition en cas de travaux effectués sur un chantier classé en sous-section 3.

La présente prime est attribuée sous réserve que le salarié ait complété et remis à son responsable la fiche individuelle d’exposition à l’amiante.

ARTICLE 3 – DISPOSTIONS FINALES

Article 3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Article 3.2 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales.

Article 3.3 – Dépôt et publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à l’organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.

Fait à Toulouse,

en 3 exemplaires originaux

Le 12 janvier 2022

Pour la C.F.D.T. Pour la société EUROVIA MIDI-PYRENEES

M. … M. …, Président