Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2022" chez BEAUNE DISTRIBUTION (Siège)

Entre les soussignés,

La société Beaune DISTRIBUTION, SAS au capital de 38500 euros, dont le siège social est situé sis 13, avenue Gustave Eiffel, 21200 BEAUNE, inscrite au registre du commerce de Beaune sous le numéro 2001 B 30, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et,

Le syndicat FO, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »,

Beaune Distribution a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L-2242-1 et suivants du Code du travail.

L’organisation syndicale présente dans l’entreprise, à savoir la FO a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant d’une part sur la participation, d’autre part sur l’intéressement. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes fait l’objet d’une attention particulière de la Direction mais aussi de l’organisation syndicale. Le suivi de leur mise en œuvre fait l’objet d’un autre accord spécifique.

Le présent accord met fin aux dispositions des accords collectifs d’entreprise ayant le même objet. Il ne remet pas en cause les autres dispositions conventionnelles, unilatérales et usages qui auraient un objet différent.

Les représentants de la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation :

Le 20-05-2022 à 10h00 : mise en place de l’accord de méthode

Le 10-06-2022 à 10h00 : début des négociations

Le 24-06-2022 à 10h00 : négociations

Le 01-07-2022 à 10h00 : signature de l’accord

Article 1er– Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,

• Des accords de branche et d’entreprise

• De la convention collective de la société n°2216

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Son champ d’application est la société Beaune DISTRIBUTION.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Beaune DISTRIBUTION, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI hors alternants.

Article 3 – Négociation sur la rémunération

1. Salaires effectifs

A.1 Prime annuelle

La prime annuelle de 13^ème mois sera versée aux salariés ayant moins d’un an d’ancienneté sous réserve que le salarié soit embauché entre le 1^er janvier et le 31 mars de l’année civile en cours et présent dans les effectifs au moment du versement. Cette prime sera proratisée en fonction des mois complet de présence.

A.2 Gratification

Le montant de base de la gratification sera définit chaque année par la Direction.

Les conditions d’obtention de la prime de gratification pour l’année 2022 sont les suivantes :

• La base de cette prime est le temps de présence effectif dans l’entreprise sur la période de l’exercice concerné (1^er mai N au 30 avril N+1).

  • Le salarié doit avoir travaillé au moins 6 mois successifs sur la période de l’exercice concerné;

  • Les salariés concernés sont les salariés en CDD et en CDI.

  • En cas d’absence pour maladie professionnelle ou non professionnelle, accident de travail, accident de trajet durant la période de l’exercice concerné, la prime sera donnée au prorata du temps de présence effectif restant ;

  • En cas de CPF de transition professionnelle ou de congé parental, la prime sera donnée au prorata à condition d’avoir au minimum 6 mois de présence effective sur la période de l’exercice ;

  • En cas de mise à pied sur la période de l’exercice concerné, aucune prime ne sera attribuée ;

  • En cas d’une lettre de remarque ou d’un avertissement, la prime sera de 50 % de la somme initiale ;

  • En cas d’un deuxième avertissement sur la même période, aucune prime ne sera attribuée ;

  • Le salarié doit être présent dans l’effectif lors du versement de cette prime ;

A.3 Prime exceptionnelle dimanche

Une prime exceptionnelle sera versée à l’encadrement présent les dimanches.

Le montant de cette prime forfaitaire s’élève à 50 euros bruts par dimanche travaillé.

Elle est versée mensuellement et rémunère l’ensemble des dimanches réalisées sur la période de paie.

A.4 Prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté d’un montant forfaitaire sera versée à tous les salariés de l’entreprise selon les conditions suivantes :

A partir de 5 ans d’ancienneté	20 euros bruts par mois
A partir de 10 ans d’ancienneté	25 euros bruts par mois
A partir de 15 ans d’ancienneté	35 euros bruts par mois
A partir de 20 ans d’ancienneté	55 euros bruts par mois
A partir de 25 ans d’ancienneté	80 euros bruts par mois
A partir de 30 ans d’ancienneté	100 euros bruts par mois
A partir de 35 ans d’ancienneté	150 euros bruts par mois

La date de changement du montant de la prime aura lieu le mois d’anniversaire de la date d’ancienneté.

A.5 Revalorisation des salaires 

Une augmentation salariale sur tous les échelons (Hors Agents de Maitrise et Cadres), aura lieu à compter du 1^er Juillet 2022.

Le niveau 2A percevra une augmentation générale de 3.50 %.

Le niveau 2B percevra une augmentation générale de 4 %.

Le niveau 3A percevra une augmentation générale de 4.42 %.

Le niveau 3B percevra une augmentation générale de 4.88 %.

Le niveau 4B percevra une augmentation générale de 3.95 %.

La grille des salaires minima revalorisée sera la suivante (*) :

	Actuel	Au 01/07/2022
- taux horaire niveau IIA	10.85 €	11.23 €
- taux horaire niveau IIB	10.85 €	11.28 €
- taux horaire niveau IIIA	10.85 €	11.33 €
- taux horaire niveau IIIB	10.85 €	11.38 €
- taux horaire niveau IVB	11.41 €	11.86 €

(*) Sous réserve de la modification du barème des salaires minima conventionnels.

Pour rappel, le SMIC horaire brut est à 10.85€ au 01/06/2022.

La grille de salaire applicable dans l’établissement est affichée sur le panneau d’information Direction.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Les signataires sont soucieux de maintenir un bon climat social et notamment de permettre une meilleure conciliation vie personnelle/vie professionnelle des salariés.

Un repos hebdomadaire de 2 jours complets et consécutifs (samedi/dimanche ou dimanche/lundi) toutes les 12 semaines sera attribué au salarié afin que cette coupure corresponde à un vrai repos et permette à l’employé de profiter de sa famille.

Le magasin sera fermé un jour férié supplémentaire par an (à définir chaque année en fonction du calendrier) en plus du lundi de Pâques afin que les salariés puissent profiter d’un temps en famille ces jours là.

Dans une volonté de permettre aux salariés un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée, à compter du 1 juillet 2022 :

• les semaines interdites seront limitées à 3 (contre 15 auparavant). Seront concernées les périodes de fortes activités commerciales (la semaine de Pâques et les deux semaines précédant et suivant Noël notamment). Cette démarche laissera plus de liberté aux salariés quant à la prise de congés.

Dans le cadre de la nouvelle organisation du temps de travail des Cadres et Agents de maîtrise, la direction souhaite préciser les éléments suivants :

• Concernant les Cadres : les journées supplémentaires (ou ½ journées supplémentaires) non travaillées ne pourront pas être posées sans l’accord du Directeur Général ou du Directeur des Ressources Humaines. Elles ne pourront être posées durant les semaines interdites à savoir : la semaine de Pâques et la semaine précédent et suivant Noël ainsi que lors des périodes d’inventaire.

• Concernant les Agents de maîtrise : Les congés ne pourront être posés durant les semaines interdites à savoir : la semaine de Pâques et la semaine précédent et suivant Noël.

Le dépassement des compteurs horaires sera exceptionnellement accepté dans ces périodes dans la limite des dispositions légales soit 48h maximum par semaine.

3. Avantages sociaux

C.1 Médaille du travail

Afin de récompenser l’ancienneté du personnel, les salariés percevront une gratification en plus de la remise de la médaille du travail par le CSE avec les conditions suivantes :

• la médaille d’argent sera attribuée après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec une gratification de 300 € bruts ;

• la médaille de vermeil sera attribuée après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec une gratification de 500 € bruts ;

C.2 Bon d’achat

Un bon d’achat semestriel de 15€ sur le rayon lessives-assouplissants sera versé aux salariés concernés en CDI ou CDD avec une ancienneté de plus de 6 mois et une tenue obligatoire (hors ceux déjà pris en charge par la société), en remboursement des frais d’entretien concernant les vêtements de travail.

La présence du salarié doit être effective au moment de l’attribution du bon d’achat.

C.3 Réduction tarifaire sur les produits du magasin

Les salariés en CDI (période d’essai révolue) possédant la carte Leclerc bénéficieront des réductions suivantes :

• 15 % sur les produits Marque Repère

• 15 % sur les produits « Nos régions ont du talent »

• 10 % sur les produits frais traditionnels (boulangerie, traiteur, charcuterie coupe, rôtisserie, poissonnerie, boucherie, fruits et légumes)

• 10 % sur le Rayon Textile

• 10 % sur le service photo

• 10 % sur les produits du Manège à Bijoux

• 10 % sur Loué Leclerc

• Un apéritif ou un café offert sur présentation par le salarié titulaire de la carte Leclerc pour toute réservation d’une table pour un repas au restaurant Magazzino

Les marques concernées par les réductions sont les suivantes :

• pour l’ensemble du Magasin : la Marque Repère, Nos régions ont du talent et Bio Village

• pour le Bazar LS : les marques Ardence, Foxter, Beaux-jours, Esquisse, Petit-amis, Tech9, Sillage, Woodsun, Starter, Sélection d’expert.

• pour le Bazar Technique : les marques Excel, Hoé, Elsay.

C.4 Avantage en nature voiture

A la demande la Direction et dans le cadre de leurs permanences de jours, de nuits et de leurs interventions, les Cadres volontaires au dispositif, seront dotés d’un véhicule de fonction leur permettant de se déplacer plus facilement et de réduire leurs frais de déplacements.

4. Evolution dans la classification des emplois

Afin de reconnaitre la fidélité et la qualité de travail accompli, autant dans l’expertise du métier et la capacité à transmettre son savoir, les parties ont convenu de faire bénéficier aux salariés les évolutions suivantes :

• Les salariés du niveau IIIA seront classifiés au niveau IIIB au-delà de 6 mois d’ancienneté au lieu de 12 mois d’ancienneté prévu dans la convention collective de la société.

• Les salariés du niveau IIIB seront classifiés au niveau IVB au-delà de 3 ans d’ancienneté aux employés qualifiés titulaires de diplôme de type CAP (bouchers, boulangers, pâtissiers)

• Les salariés du niveau IIB seront classifiés au niveau IIIB au-delà de 5 ans d‘ancienneté

• Les salariés du niveau IIIB seront classifiés au niveau IVB au-delà de 10 ans d’ancienneté

Le calcul de l’ancienneté sera similaire à l’article 3.16 de la convention collective de la société.

Article 4 – Négociation sur l’égalité professionnelle

A. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Un accord d’entreprise distinct va être négocié cette année.

B. Qualité de vie au travail

Un accord d’entreprise distinct va être négocié cette année.

Article 5 – Négociation insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de Handicap 

Un accord d’entreprise distinct va être négocié cette année.

Article 6 - Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article  7– Formalités de dépôt et publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par Mme BUCHER Lydie, Directrice RH.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La déposante adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Dijon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

En outre, un exemplaire est établi et remis à chaque partie signataire.

La mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Beaune, le 01/07/2022

Pour les organisations syndicales : La Déléguée syndicale FO

Pour Beaune Distribution Le Président Directeur Général

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