Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2022" chez AEG POWER SOLUTIONS (Siège)

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD DE NAO

Entre les soussignés :

La Société AEG PS SAS,

au capital de 3 164 800 euros

située 10 Rue Jean Perrin – 37170 Chambray les Tours

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative suivante :

CGT

d'autre part,

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur l’organisation du temps de travail et horaires, les salaires, l’emploi, la clarification relative aux accords d’entreprise, la formation professionnelle et les œuvres Sociales s'est engagée entre la direction de la Société AEG PS et l'organisation syndicale CGT.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 26 avril, 4 mai et 14 juin 2022.

Au terme de la négociation qui a pris fin le 14 juin 2022, les parties s’accordent sur les thèmes de la négociation comme expliquées ci-après. Elles sont donc convenues de dresser le présent procès-verbal de d’accord en application de l'article L 2242-5 du Code du travail.

ARTICLE 1 – Propositions initiales

L'organisation syndicale CGT présente la plateforme de revendication suivante :

• Nous revendiquons une politique salariale basée sur la reconnaissance des compétences et véritable hiérarchisation des rémunérations salariales. Cela conduit à une remise sur grille des salaires avec des minimas salariaux.

• Nous revendiquons une Augmentation Générale de 3% des salaires avec un minimum de 100€ avec effet rétroactif au 1er Mai 2022 pour l’ensemble des salariés.

• Nous revendiquons une augmentation de 3% individuelle.

• Prime de Vacances : augmentation de 100€

• Point sur les accords en vigueur dans notre entreprise

• Suppression des jours RTT du compteur 11

De son côté, la direction de la Société AEG PS a fait les propositions suivantes :

• Augmentation individuelle de 3.0% au 01/07/2022

• Coup de pouce pour les coefficients jusqu’à 285 de 1.5%, avec un talon de 50€ pour ces coefficients

• Pas de salaire en dessous des minima des salaires de la métallurgie

• Revalorisation de l’indemnité de transport au 1/7 de chaque année selon l’accord Social du 29/11/2004 (indice INSEE hors tabac)

• Abandon d’écrêtage des heures

• Négociations des règles de déplacements (non-cadres)

• Revalorisation de la prime de vacances de 40€ pour atteindre 500€

ARTICLE 2 – Propositions finales validées

• Augmentation individuelle de 3.0% au 01/07/2022 après revalorisation des minima AEG PS sur la grille de la métallurgie.

• Coup de pouce pour les salaires ≤ 2.500 Euros brut de 1.5%, avec un talon de 80€ pour ces salaires après revalorisation des minima AEG PS sur la grille de la métallurgie

• Pas de salaire annuel en dessous des minima de la grille des salaires de la métallurgie (hors primes, ancienneté, PFA, exceptionnelle…)

• Pas de salaire mensuel en dessous des minima de la grille des salaires de la métallurgie (hors primes, ancienneté, PFA, exceptionnelle…)

• Revalorisation de l’indemnité de transport au 1/7 de chaque année selon l’accord Social du 29/11/2004 (indice INSEE hors tabac)

• Abandon d’écrêtage des heures

• Revalorisation de la prime de vacances 2022 de 40€ pour atteindre 500€ (rétroactif au 1^er Juin 2022)

ARTICLE 3 - Dépôt et publicité

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Tours.

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.

Fait à Chambray Les Tours

le 18/07/2022