ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE

Entre d’une part,

L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE INSTITUT DE SOUDURE, dont le siège social se situe 90 Rue des Vanesses - Paris Nord 2 - 93420 VILLEPINTE, Code APE 743 B représentée par Madame X agissant en sa qualité de Responsable du Service RH/Paie dûment habilité à cet effet,

Et d’autre part,

Madame X, déléguée syndical CGC-CFE,

Monsieur X, délégué syndical CGT/FO,

Monsieur X, délégué syndical UNSA.

Il a été convenu ce qui suit :

Contenu

PREAMBULE 3

Article 1 – Principe de la mobilité 4

Article 1.1. Définition de la mobilité géographique 4

Article 1.2. Champs d’application 4

Article 1.3. - Aide d’organismes extérieurs 5

Article 1.4. – Période transitoire 5

1.4.1 Frais de voyage 5

1.4.2 Indemnité forfaitaire mensuelle hébergement et repas 5

Article 1.5. – Imputation de la charge de la mobilité 5

ARTICLE 2 : A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR 5

Article 2.1 Conditions 5

Article 2.1 - Déménagement 5

Article 2.2 - Prime d’installation 6

Article 2.3 - Accompagnement professionnel du conjoint 6

ARTICLE 3 : A L’INITIATIVE DU SALARIE 6

Article 3.1– Entretien RH et Responsable hiérarchique 6

Article 3.2– Accompagnement à la mobilité 6

Article 4 – DISPOSITIONS FINALES 7

Article 4.1 - Date d’application et durée de l’accord 7

Article 4.2 - Révision et dénonciation de l’accord 7

Article 4.3 - Clause de suivi et de rendez-vous 7

Article 4.4 - Dépôt de l’accord 8

PREAMBULE

Le présent accord sur l’accompagnement de la mobilité géographique s’applique aux salariés de l’UES. Ces mesures expriment la volonté de la Direction du Groupe IS et des parties signataires de faciliter la mobilité professionnelle de l’ensemble des salariés. Le présent accord s’applique aux mutations dont la prise de fonction est postérieure au 31/12/2020.

La mobilité est devenue la condition incontournable d’une gestion de développement de carrières voulu à la fois par l’entreprise et par les salariés. C’est l’un des leviers de mis en œuvre pour accompagner les changements de structures et l’indispensable adaptation d’une entreprise qui, pour poursuivre sa croissance, doit développer de nouvelles activités et s’adapter en permanence aux attentes de ses clients et aux évolutions de ses marchés.

Le Groupe IS se donne pour mission d’encourager et d’accompagner ses salariés dans des démarches de mobilité s’inscrivant à la fois dans un projet professionnel et une volonté de développer leurs compétences. Afin de maintenir l’équilibre vie professionnelle et personnelle, il s’agit de mieux prendre en compte, au-delà d’une participation aux frais générés par une mobilité, certaines répercussions sur la vie personnelle.

Le présent accord a donc le souci de laisser au salarié et à sa famille¹, la liberté de choisit les options de vie qui leur conviennent. Il pourra donc choisir soit de déménager avec ou sans sa famille (Article 1) afin de rapprocher son domicile de son nouveau lieu de travail, soit d’accepter.

Article 1 – Principe de la mobilité

Article 1.1. Définition de la mobilité géographique

Pour bénéficier des dispositions du présent accord, la mobilité peut être soit à l’initiative du salarié, soit à l’initiative de l’employeur.

La mobilité géographique s’entend par tout changement du lieu d’affectation au sein du territoire français métropolitain.

Ce changement devra entrainer une distance de trajet de l’ancien domicile (aller ou retour) vers le nouveau lieu d’affection supérieure ou égale à 100km. Les distances sont appréciées selon les indications fournies par le site internet le plus favorable www.viamichelin.com itinéraire conseillé ou www.mappy.fr sur la base du trajet le plus rapide.

Ne sont pas considérés comme de la mobilité géographique, les changements de lieu de travail ponctuels, comme la mission de courte et longue durée, la formation et les déplacements professionnels. Les règles actuellement en vigueur demeurent.

Le présent accord repose également sur la confiance et la mission données au service RH, pour prendre en compte autant que possible dans toute décision de mobilité les critères sociaux personnels (situation de santé, familiale, handicap, personnes à charge, moyens de transport, localisation géographique….), selon les dispositions de l’article L2242-22 du code du travail. Il revient au salarié de communiquer ces éléments de nature personnelle et au service RH de les intégrer et de valider.

Article 1.2. Champs d’application

L’accord présent distingue présent :

• ZONE 1 (de 0 à 99km)² : La zone 1 correspond à la « zone géographique d’emploi » du salarié. Cette notion de secteur géographique correspond au fait que l’employeur a la faculté en principe, de transférer le lieu de travail à l’intérieur de ce cercle, sans l’accord du salarié. Le salarié sera informé par un courrier du service RH et aura 1 mois pour prendre sa décision. Si le salarié refuse le droit commun s’applique.

• ZONE 2 (de 100 à 1000km)² : cette zone définit le périmètre de mobilité du salarié. Son point de départ est la limité à la zone géographique d’emploi.

• ZONE 3 (+ de 1000km)² : la zone 3 recouvre la zone excédant le périmètre de la zone 2, c’est à dire l’espace hors France métropolitaine. La procédure de mobilité géographique internationale prendra alors le relai (PI Groupe 04).

Article 1.3. - Aide d’organismes extérieurs

Au-delà des dispositions de la présente Charte mobilité, le salarié peut bénéficier d’aides extérieures notamment dans le cadre du « 1% logement » https://cecil.cilgere.fr/Cecil/jsp/login.jsp.

Article 1.4. – Période transitoire

La période transitoire doit être aussi courte que possible. Elle correspond généralement au temps de recherche d’un logement définitif et précède le déménagement de la famille. Dans ce cas, la période transitoire a une durée maximum de 3 mois et peut être allongée en fonction de la situation personnelle sur des critères objectifs.

1.4.1 Frais de voyage

L’employeur prend en charge le remboursement d’un voyage préliminaire de recherche pour le salarié et le conjoint, qui comporte :

• Les frais de transports

• Hébergement

Sous justificatif et conforme à la politique voyage de l’entreprise dans la limite de 2 jours.

1.4.2 Indemnité forfaitaire mensuelle hébergement et repas

Le salarié conservera le choix de son mode d’hébergement provisoire. L’indemnité mensuelle d’hébergement et de repas est forfaitaire dans la limite du forfait grand déplacement.

Article 1.5. – Imputation de la charge de la mobilité

La charge de la mobilité sera imputée à la BU d’accueil.

ARTICLE 2 : A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR

Article 2.1 Conditions

La mobilité sera réputée « à l’initiative de l’employeur », lorsqu’elle sera proposée par l’employeur au salarié ou dans le cadre d’une évolution de poste proposée par l’employeur.

Article 2.1 - Déménagement

L’entreprise prend à sa charge les frais de déménagement sur la base de trois devis d’une limite de 3 000€ pour un célibataire, 4 000€ pour un couple et 500€ supplémentaires par enfants à charge (limite de 5 enfants). Les factures seront établies au nom de l’entité de la société employant le collaborateur. Elles devront comporter toutes les indications permettant d’identifier le bénéficiaire et le lieu du déménagement.

Un congé exceptionnel de 2 jours est accordé au salarié à l’occasion de ce déménagement.

Article 2.2 - Prime d’installation

Une prime d’installation est accordée au salarié qui déménage sur son nouveau lieu de travail suite à une mobilité géographique à l’initiative de l’employeur de 1500€ et de 300€ par enfant à charge, dans la limite de 5 enfants.

Le versement de la prime d’installation s’effectue après réception de la facture acquittée du déménagement ou d’un justificatif de domicile directement sur le bulletin de paie.

Article 2.3 - Accompagnement professionnel du conjoint

Conscients de la nécessité d’accompagner au plus près le conjoint du salarié qui effectuerait une mobilité, le Groupe IS s’engage à l’aider au plus près afin qu’il puisse trouver un poste au moins équivalent à celui qu’il occupait avant son départ sur le nouveau site de son conjoint.

La Société proposera également un accompagnement pour le conjoint du salarié qui chercherait un emploi du fait de la mobilité géographique de ce dernier.

On entend par conjoint : les époux, partenaires PACS.

Il est convenu la prise en charge des frais d’accompagnement à la recherche d’emploi du conjoint par un cabinet spécialisé et référencé présent sur toute la France.

La Société prendra directement à sa charge les frais afférents à cet accompagnement spécifique dans la limite de 3 000€ sur justificatif.

ARTICLE 3 : A L’INITIATIVE DU SALARIE

Le salarié pourra bénéficier de la mobilité géographique dans deux cas :

• Il répond de sa propre initiative à une offre d’emploi sur la Bourse aux Emplois

• Sur la base d’une demande personnelle.

Article 3.1– Entretien RH et Responsable hiérarchique

La demande de mobilité doit être effectuée par le salarié par mail avec son CV et sa lettre de motivation à l’attention de la RH en copie son responsable hiérarchique.

Un entretien sera effectué par le service RH et le responsable de la nouvelle entité afin de valider la demande.

Article 3.2– Accompagnement à la mobilité

Une fois la mobilité du salarié validée, celui-ci a droit aux aides suivantes :

• Au choix

  • Le remboursement des frais de déménagement sur 3 devis dans la limite forfaitaire du barème ci-dessous,

  • Ou une prime d’installation dans la limite du barème ci-dessous sur présentation d’un justificatif de changement de domicile.

• Indemnité forfaitaire mensuelle hébergement et repas (maximum 3 mois selon l’Article 1.4.2)

• Un congé exceptionnel de déménagement d’une durée de 2 jours.

Barème mobilité2
Km	Salarié avec ou sans conjoint
A partir de 100km	1 900 €
De 161 à 350 km	2 100 €
De 351 à 500 km	2 500 €
De 501 à 800 km	2 900 €
De 801 à 1000 km	3 400 €
+ 300€ par enfant à charge (limite de 5 enfants)

Article 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 - Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. A ce titre, il cessera de produire son effet le 31/12/2025.

Article 4.2 - Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions de l’article du code du travail L.2262-14.

Article 4.3 - Clause de suivi et de rendez-vous

Il est convenu que la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires se réunissent annuellement afin d’établir un bilan de l’application du présent accord.

Si des modifications ou des mesures d’adaptation appropriées (simulation annuelle du barème) de l’accord initial sont nécessaires, celles-ci se feront par voie d’avenant.

Article 4.4 - Dépôt de l’accord

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-4 à D.2231-7 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera ainsi déposé :

• sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de BOBIGNY.

Il sera également publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage et d’une mise en ligne sur l’intranet du Groupe IS en vue de l’information du personnel de l’Unité Economique et Sociale.

Fait à Villepinte, le 26/01/2021, en 6 exemplaires originaux.

Pour l’UES DU GROUPE INSTITUT DE SOUDURE:	Pour les organisations syndicales représentatives:
X, Responsable du Service RH/Paie	X, déléguée syndical CGC-CFE,
	X, délégué syndical UNSA

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1. Famille : correspond au conjoint (époux, partenaires PACS) et aux enfants à charge fiscalement↩

2. Le barème calculé en octobre 2020, sur la base du simulateur de site internet gentleman déménagement sous condition d’une Maison de 100m²↩