Accord d'entreprise "Accord sur l'Egalité entre les femmes et les hommes" chez BTB G E S - BTB GENIE ELECTRIQUE & SERVICES (Siège)

Accord d’entreprise BTB GES sur l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Entre

L’entreprise BTB Génie Électrique & Services (BTB GES), ci-après dénommée la « Société » représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général

d'une part

et

l’organisation syndicale suivante :

CFTC représentée par Monsieur , Délégué Syndical

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et fait notamment suite aux engagements de la Direction de poursuivre une politique volontaire en la matière.

Dans ce cadre l’entreprise avait déjà mis en œuvre pour la période 2019/2022 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Consciente des différents enjeux liés à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la Société concrétise, par le biais de ce nouvel accord, sa volonté de continuer à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2. Modalités de l’accord :

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société BTB GES.

Article 2 : Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément à l’article R 2242-2 du code du travail, et compte tenu du diagnostic de situation comparée remis à l’Organisation Syndicale ainsi que l’Index Égalité Professionnelle, la Société a décidé de traiter parmi les domaines d’action, les six domaines d’actions suivants :

• Embauche

• Classification

• Formation professionnelle

• Promotion

• Rémunération effective et réduction des écarts de rémunération

• Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

Pour chacun de ces domaines, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du travail un ou plusieurs objectifs de progression, ainsi que plusieurs actions permettant d’atteindre cet objectif. Plusieurs indicateurs chiffrés ont également été retenus pour permettre d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.

Au total, 11 objectifs de progression et 13 actions ont ainsi été définis.

Domaine 1 : Embauche

Objectif de progression 1 : Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise

• Action 1 : Rédiger toutes les annonces d’emploi mixtes

• Action 2 : Rédiger dans chaque annonce d’emploi un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité

• Objectifs : 100% des annonces

Objectif de progression 2 : Rééquilibrer la représentation des femmes et des hommes dans les différents métiers opérationnels et Bureaux d’Etudes.

• Action 3 : Contrôler davantage le nombre de recrutements de femmes par rapport aux candidatures

• Indicateurs chiffrés annuels:

Ratio nombre femmes recrutées/ nombre d’embauches

Proportion de femmes dans l’entreprise par catégorie professionnelle et par grande filière (Fonctions supports, Études, Travaux).

• Action 4 : Présenter au Manager au moins une candidature féminine sur les métiers de chargés d’affaire ou de bureau d’études, dès lors qu’au moins une candidature féminine correspondant aux critères de l’offre a été reçue.

• Indicateurs chiffrés annuels :

Nombre de candidatures de femme transmises aux managers

Nombre de candidates recrutées.

Objectif de progression 3 : Favoriser les conditions de prise de poste

• Action 5 : Mise en place de mesures d’accompagnement interne (tutorat, parrainage, marrainage…)

• Indicateur chiffré annuel : Nombre de tutorats/parrainage/marrainage mis en place

Domaine 2 : Formation professionnelle

Objectif de progression 4 : Permettre aux femmes d’accéder à la formation professionnelle dans les mêmes proportions que les hommes.

• Action 6: Favoriser l’accès des femmes à des formations.

• Indicateur chiffré annuel:

Ratio donnant par sexe le nombre de personnes formées par rapport à l’effectif.

Objectif de progression 5: Traiter en priorité les actions de formation nécessaires pour des salariés revenant d’un congé maternité, d’adoption, ou d’un congé parental d’éducation.

• Action 7 : Effectuer un entretien professionnel dans les 30 jours suivant le retour du salarié à son poste et fixer la liste des actions nécessaires.

• Indicateurs chiffrés annuel :

Nombre d’entretiens et nombre de retours de congés maternité, d’adoption ou de congé parental.

Domaine 3 : Classification

Objectif de progression 6 : Favoriser une vision claire du dispositif de classification des postes dans l’entreprise

• Action 8 : Mise en place de sessions d’information / sensibilisation sur les métiers de l’entreprise et du dispositif conventionnel de classification à destination des managers

• Indicateur chiffré annuel : Nombre de sessions d’information/sensibilisation réalisées sur le dispositif conventionnel de classification

Domaine 4 : Promotion

Objectif de progression 7 : Encourager l’accès égal aux opportunités de promotion

• Action 9 : Former les managers à la conduite de l’entretien professionnel et leur fixer des objectifs d’appui au développement professionnel de leurs équipes

• Indicateur chiffré annuel : Nombre de managers formés/Nombre de managers

Domaine 5 : Rémunération effective et réduction des écarts de rémunération

Objectif de progression 8: S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche à compétences et expériences équivalentes

• Action 10: Réaliser un contrôle comparatif à l’embauche et un bilan annuel permettant de comparer les salaires d’embauches (H/F) sur des fonctions identiques

• Indicateurs chiffrés annuels :

Nombre de contrôle réalisé (nuage de points)

Le bilan annuel

Objectif de progression 9 : Contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction à niveau de compétences et d’expérience professionnelle identiques.

• Action 11 : Index Egalite Professionnelle Hommes Femmes, mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégorie socio-professionnelle.

• Indicateur chiffré : Index

Domaine 6 : Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

Objectif de progression 10: Organiser le temps de travail afin de mieux articuler l’activité professionnelle et les obligations familiales

• Action 12: Favoriser le recours au temps partiel ou au Forfait réduit

• Indicateur chiffré annuel : Nombre de temps partiel/Forfait réduit accordés par sexe.

Objectif de progression 11 : S’assurer que l’organisation du travail prenne en compte la thématique de l’égalité professionnelle et de la mixité

• Action 13 : développer le recours aux solutions permettant d’éviter au maximum des déplacements professionnels (bureaux de passage au sein des Agences, visioconférence…)

• Indicateur chiffré annuel : nombre de collaborateurs concernés par ces dispositifs évitant au maximum les déplacements professionnels

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2022 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 30 septembre 2025. À cette dernière date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée conformément à l’article L 2222-4 du code du travail. Au terme de la durée de l’accord, les parties se réservent toutefois le droit de renouveler ou non le présent accord.

Article 4 : Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 5 : Publicité de l’accord 

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Morangis, le 5 Juillet 2022

Le Président : Monsieur

Le Délégué Syndical CFTC: Monsieur