Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SOC COOPERATIVE APPROVISIONNEMENT BT LEC EST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Eléments fournis par la Direction :

Les documents d’informations écrits obligatoires faisant entre autre état : de la classification du personnel, des salaires réels par grandes catégories, et de la durée et l’organisation du temps de travail, ont été communiqué.

Ci-joint en annexe fixation du calendrier de négociations :

Propositions du délégué syndical CFDT

1. Augmentation générale des salaires de 2% avec effet rétroactif au 01/01/2021

2. Titres Restaurant : 55% Employeur et 45% Salariés

3. Suite aux très bons chiffres de l’année 2020 et de l’investissement de l’ensemble des salariés de BTLEC nous souhaiterions une prime exceptionnelle

4. Journée de solidarité 2021 : laisser le choix aux salariés (récup ou CP) et laisser chaque service de décider de la période selon l’activité du 01/01/2021 au 31/12/2021

DEUXIEME REUNION

Position de la Direction sur ces propositions :

1. Augmentation générale des salaires de 2% avec effet rétroactif au 01/01/2021 : Une augmentation générale des salaires avec effet rétroactif sera accordée ; Toutefois vu le taux d’inflation (indice INSEE des prix à la consommation 2020) qui est de 0.40 % et le taux demandé de 2%, cela demande encore réflexion.

2. Titres Restaurant : 55% Employeur et 45% Salariés : Cette demande est accordée, la prise en charge employeur passera à 55% du cout du ticket.

3. Suite aux très bons chiffres de l’année 2020 et de l’investissement de l’ensemble des salariés de BTLEC nous souhaiterions une prime exceptionnelle : Cette demande est encore en réflexion car la Direction rappelle qu’en 2020 tous les salaires, toutes les heures supplémentaires, toutes les primes de production, toutes les primes de bilan, toutes les primes d’intéressement, la prime Covid (dont le montant a été l’un des plus élevé versé de toute la région) ont été payé en temps et en heure sans le moindre différé.

Le rôle d’un directeur est de garantir les emplois, de garantir la santé économique actuelle et future de l’entreprise, et cela bien avant de garantir des primes ponctuelles. Certes l’année 2020 a été bonne mais elle est comptablement close, je ne peux rattacher une prime 2020 sur les comptes de 2021. Il ne faut pas oublier en plus qu’en 2021 le Président MACRON n’a pas reconduit l’exonération des charges patronales ni salariales sur les primes relatives à la crise sanitaire et/ou relatives au pouvoir d’achats.

4. Journée de solidarité 2021 : laisser le choix aux salariés (récup ou CP) et laisser chaque service de décider de la période selon l’activité du 01/01/2021 au 31/12/2021 :

Seuls les congés payés d’ancienneté peuvent être utilisés pour cette journée et tout le personnel n’en a pas, aussi après en avoir débattu avec la délégation CFDT les modalités d’accomplissement de cette journée pour 2021 sont les suivantes :

*Pour les Employés et Agents de Maîtrise : Les 7 heures dues seront à effectuer ou à déduire dans la période allant du 1^er janvier au 15 décembre 2021.

*Pour les temps partiel : cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail (exemple un temps partiel à 80% aura 5h60 à réaliser au titre de la solidarité)

*Pour les Cadres en forfait jours : Le lundi de pentecôte sera compté comme la journée de solidarité donc compté comme jour travaillé.

Chaque manager veillera à faire réaliser 7h de solidarité à son équipe dans les périodes de forte activité du service concerné. Le fractionnement étant possible un minimum de 30 minutes de travail supplémentaire est exigé. Le suivi de cette journée sera de la responsabilité de chaque manager.

Une fois réalisée, les managers informeront le service RH afin de l’inscrire sur le bulletin de paie du mois concerné.

La journée de solidarité 2021 sera en tout état de cause effectuée par l’ensemble des services pour le 15 décembre 2021.

Position du délégué syndical CFDT

La délégation CFDT précise qu’au niveau national la grande distribution s’est basée sur l’indice INSEE (notamment Carrefour, Hyper U) et n’a accordé que 0.50% d’augmentation aux salariés, mais il est attendu une augmentation générale des salaires pour 2021 au moins identique à l’année dernière.

Par ailleurs la délégation CFDT explique que la prime exceptionnelle demandée d’un montant de 1000€ brut au titre de l’exercice 2020 a pour but de récompenser l’ensemble du personnel permanent du travail fourni sur l’année.

TROISIEME REUNION

Position de la Direction sur ces propositions :

Au vu du revirement de position du gouvernement sur l’exonération et la défiscalisation possibles d’une nouvelle prime Macron (dite prime de pouvoir d’achats), la direction propose de retenir ce dispositif qui est comptablement possible sur l’exercice 2021 et qui est fiscalement plus avantageux pour tout le monde. La direction indique que si cette prime est versée elle sera comprise entre 0 et 1000€ par personne.

Par ailleurs s’agissant de l’augmentation générale des salaires, la direction informe que par rapport aux centrales et magasins de la région (qui eux ont accordés 1% d’augmentation générale), BTLEC accorde 1.2% maximum car s’y on prend en compte l’augmentation de la quote part employeur des titres restaurant l’augmentation de salaire pour tous les salariés de BTLEC s’élève pour 2021 à 1.7%.

Après avoir envisagé une 4^ème rencontre pour nous permettre d’étudier les décrets d’application de cette nouvelle prime Macron, la délégation CFDT a fait savoir par écrit qu’elle préférait finalement clôturer les NAO dès à présent et préférait renvoyer devant le CSE l’éventuelle mise en place de la prime pouvoir d’achat version 2021.

Dans ce contexte la direction a accepté de clôturer également les présentes NAO.

Les parties se sont donc entendues sur les éléments suivants :

CONSTAT DE SITUATION

Eléments d’accord :

• Augmentation générale des salaires de 1,2 % avec effet rétroactif au 01.01.2021.

• Titres Restaurant : 55% à la charge de l’employeur et 45% à la charge des salariés à compter du 1^er Avril 2021.

• Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2021 sont les suivantes :

*Pour les Employés et Agents de Maîtrise : Les 7 heures dues seront à effectuer ou à déduire dans la période allant du 1^er janvier au 15 décembre 2021.

*Pour les temps partiel : cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail (exemple un temps partiel à 80% aura 5h60 à réaliser au titre de la solidarité) *Pour les Cadres en forfait jours : Le lundi de pentecôte sera compté comme la journée de solidarité donc compté comme jour travaillé.

Chaque manager veillera à faire réaliser 7h de solidarité à son équipe dans les périodes de forte activité du service concerné. Le fractionnement étant possible un minimum de 30 minutes de travail supplémentaire est exigé. Le suivi de cette journée sera de la responsabilité de chaque manager.

Une fois réalisée, les managers informeront le service RH afin de l’inscrire sur le bulletin de paie du mois concerné. La journée de solidarité 2021 sera en tout état de cause effectuée par l’ensemble des services pour le 15 décembre 2021.

• Allouer éventuellement une prime pouvoir d'achat version 2021, dès la publication des décrets d’application.

Eléments de désaccord

• Versement d’une prime exceptionnelle

CONCLUSION

Il est donc constaté un accord et le présent procès-verbal sera déposé auprès de l’administration et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Witry les Reims

Le 24 Mars 2021

Les délégations syndicales, La Direction,

Syndicat, Nom, Signature