Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CLARA AUTOMOBILES (Siège)

Procès-verbal d’accord de Négociation annuelle obligatoire

La société CLARA AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 6 450 000 euros, dont le siège social est situé à LES ESSARTS (85140), La Mongie, immatriculée sous le numéro 414 954 743 RCS LA ROCHE SUR YON,

Représentée par

Agissant en qualité de Président de ladite société dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,

Et,

L’Organisation syndicale FO, représentée par , délégué syndical dûment désigné.

Et,

L’Organisation syndicale CGT, représentée par , délégué syndical dûment désigné.

d'autre part,

Ont engagé le 6 novembre 2018 les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail qui a donné lieu à deux autres réunions paritaires en dates des 13 novembre 2018 et 27 novembre 2018 durant lesquelles chacune des parties a pu faire état de propositions et contrepropositions sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants dudit code.

Aux termes des négociations, la Direction et les Organisations syndicale CGT et FO, ont convenu sur les thèmes suivants :

Salaires effectifs et supression des ecarts entre les hommes et les femmes :

• Augmentation collective

A compter du 1er janvier 2019, le salaire brut contractuel des salariés de la Société sera augmenté de 288 Euros annuels soit :

• 24 Euros brut mensuel, versés sur 12 mois, pour un temps plein base 35 heures hebdomadaires ;

• 23,04 Euros brut mensuel, versés sur 12,5 mois, pour un temps plein base 35 heures hebdomadaires ;

• 22,15 Euros brut mensuel, versés sur 13 mois, pour un temps plein base 35 heures hebdomadaires.

Les salariés à temps partiel percevront cette augmentation au prorata de leur temps de travail.

Cette disposition concerne :

• Les ouvriers n’exerçant pas de fonction de vente de véhicules tels que défini au sein du R.N.Q.S.A. de la convention collective applicable à la société ;

• Les employés n’exerçant pas de fonction de vente de véhicules tels que défini au sein du R.N.Q.S.A. de la convention collective applicable à la société ;

• Les agents de maitrise n’exerçant pas de fonction de vente de véhicules tels que défini au sein du R.N.Q.S.A. de la convention collective applicable à la société ;

• Suppression des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes

Les parties attestent avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations en apportant chacune les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.

• Régime de mutuelle

Un régime de mutuelle obligatoire a été mis en place par accord collectif du 26 novembre 2010.

A la date de signature de la présente, les parties ne connaissent pas le montant de l’augmentation qui sera appliquée le cas échéant au 1^er janvier 2019.

Les parties envisagent de conclurent un avenant à cet accord mutuelle en vue de majorer la part forfaitaire employeur afin de prendre en charge 100 % du régime « isolé de base », dans la limite d’une augmentation mensuelle de 3,03 Euros par salarié cotisant.

Cette disposition concerne tous les salariés disposant d’un statut « employé », « ouvrier » ou « agent de maitrise ».

Au préalable cette disposition fera l’objet d’une information et consultation du Comité d’Entreprise.

• Formation professionnelle

La Société s’engage à porter une attention particulière sur la formation interne des compagnons par les personnes habilitées à la dispenser (conseiller technique) et notamment pour que la « démultiplication » des formations soit réalisée.

• L'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

Il a été décidé d’octroyer deux jours de congés supplémentaires par an aux salariés titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé valide. Cette aide s’inscrit dans la volonté d’accompagner au quotidien ces personnes dans la réalisation des démarches liées à leur pathologie.

Les modalités d’application de seront précisées par la Direction et communiquées par note de service.

Cette disposition est valable 12 mois. Elle pourra être reconduite après cette période.

sur les thèmes suivant négociés annuellement :

• L’évolution de l’emploi dans l’entreprise ;

• La durée effective et organisation du temps de travail ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L’épargne salariale ;

• L’emploi des seniors ;

• La pénibilité.

Les parties attestent avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations en apportant chacune les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.

depot et publicite du proces-verbal :

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon ainsi qu’à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et ce en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique.

Fait aux ESSARTS le 21 novembre 2018.

En 5 exemplaires

Pour la Direction, Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CGT