Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CLARA AUTOMOBILES (Siège)

Procès-verbal d’accord de Négociation annuelle obligatoire

La société CLARA AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 6 450 000 euros, dont le siège social est situé à LES ESSARTS (85140), La Mongie, immatriculée sous le numéro 414 954 743 RCS LA ROCHE SUR YON,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président de ladite société dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

Et,

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame, déléguée syndicale dûment désignée.

L’Organisation syndicale FO, représentée par Monsieur, délégué syndical dûment désigné.

L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical dûment désigné.

D'autre part,

Ont engagé le 15 octobre 2021, pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail qui a donné lieu à deux autres réunions paritaires en dates des 12 novembre 2021 et 26 novembre 2021 durant lesquelles chacune des parties a pu faire état de propositions et contrepropositions sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants dudit code.

Aux termes des négociations, la Direction et les Organisations syndicales CFDT, CGT et FO, ont convenu sur les thèmes suivants :

• Augmentation collective

Le 1er janvier 2022, le salaire brut contractuel des salariés de la Société sera augmenté de 432 Euros annuels soit :

• 36 Euros brut mensuel, versés sur 12 mois, pour un temps plein base 35 heures hebdomadaires.

• 34,56 Euros brut mensuel, versés sur 12,5 mois, pour un temps plein base 35 heures hebdomadaires.

• 33,23 Euros brut mensuel, versés sur 13 mois, pour un temps plein base 35 heures hebdomadaires.

Les salariés à temps partiel percevront cette augmentation au prorata de leur temps de travail.

Cette disposition concerne :

• Les ouvriers n’exerçant pas de fonction de vente de véhicules tels que défini au sein du R.N.Q.S.A. de la convention collective applicable à la société.

• Les employés n’exerçant pas de fonction de vente de véhicules tels que défini au sein du R.N.Q.S.A. de la convention collective applicable à la société. Il est précisé que les personnes attachées à la fiche de poste C.6.1 (d’assistant(e) des ventes) bénéficient de l’augmentation collective.

• Les agents de maitrise n’exerçant pas de fonction de vente de véhicules tels que défini au sein du R.N.Q.S.A. de la convention collective applicable à la société.

• Régime de mutuelle

Un régime de mutuelle obligatoire a été mis en place par accord collectif du 26 novembre 2010.

A la date de signature de la présente, les parties ne connaissent pas le montant de l’augmentation qui sera appliquée le cas échéant au 1^er janvier 2022.

Dans cette hypothèse, les parties envisagent de conclurent un avenant à cet accord mutuelle en vue de majorer la part forfaitaire employeur afin de prendre en charge 100 % du régime « isolé de base ».

Cette disposition concerne tous les salariés disposant d’un statut « employé », « ouvrier » ou « agent de maitrise ».

• Suppression des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes

L’entreprise a identifié par emplois les différentiels de rémunération annuelle fixe entre les hommes et les femmes, non justifiés et non justifiables, après une analyse comparée du contenu et des responsabilités des emplois concernés, ainsi que des compétences, expériences et performances de leurs titulaires.

Pour chacun des cas identifiés, l’entreprise mettra en œuvre une action spécifique correctrice de nature à supprimer les écarts sur l’année 2022. Cela concerne 11 personnes.

De plus, l’entreprise s’engage à appliquer un taux de promotion annuel au profit des femmes au moins équivalent à celui des hommes (modification de la qualification pour une qualification supérieure ou un échelon supérieur dans la classification des emplois).

• L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

Il a été décidé de prolonger de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif visant à octroyer deux jours de congés supplémentaires par an aux salariés titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé valide. Cette aide s’inscrit dans la volonté d’accompagner au quotidien ces personnes dans la réalisation des démarches liées à leur pathologie.

• Œuvre sociale et culturelle

Par avenant au règlement intérieur du CSE signé en date du 23 mars 2021, la Société a décidé de porter la subvention annuelle au financement des activités sociales et culturelles à hauteur 0.35% de la masse salariale. Par la présente, la Société s’engage à maintenir ce pourcentage qui sera formalisé dans le nouveau règlement intérieur du CSE qui couvrira la période allant du 12 novembre 2021 au 12 novembre 2024.

sur les thèmes suivant négociés annuellement :

• Formation professionnelle ;

• Régime de prévoyance santé ;

• L’évolution de l’emploi dans l’entreprise ;

• La durée effective et organisation du temps de travail ;

• L’épargne salariale ;

• L’emploi des seniors ;

• La pénibilité.

Les parties attestent avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations en apportant chacune les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.

depot et publicite du proces-verbal :

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandé avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires du présent accord seront déposés sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format PDF, et une version anonymisée du texte au format docx.,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche-sur-Yon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait aux ESSARTS le 26 novembre 2021.

En 5 exemplaires

Pour la Direction, Pour le syndicat FO Monsieur

Président

Pour le syndicat CFDT

Madame

Pour le syndicat CGT

Monsieur