Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur les temps d'habillage et de déshabillage" chez COSMOS - ATHOS AERONAUTIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ATHOS Aéronautique, Société par Actions Simplifiées au capital de 37 000 €, dont le siège social est situé 1 rue Icare — Aéroparc d’Entzheim — Immeuble Néos - 67960 ENTZHEIM, représentée par Monsieur _____________ en qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée la société,

De première part,

Les organisations syndicales, à savoir:

L’organisation syndicale FO, majoritaire, représentée par M. ________ en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. _________ en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. _______ en sa qualité de délégué syndical,

chaque délégué syndical s’étant assuré en préalable à sa signature de sa capacité à engager son syndicat,

De seconde part,

Préambule

L’article L.3121-3 du code du travail prévoit que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail en dehors du temps de travail effectif, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

La Direction et l’organisation syndicale majoritaire FO ont souhaité privilégier la voie de la négociation collective pour définir les contreparties qui seront accordées à chacun des salariés entrants dans le champ d’application du présent accord.

L’objet du présent accord est donc de définir les conditions et les compensations associées à l’habillage et au déshabillage des salariés ATHOS Aéronautique et ainsi de mettre en place des règles plus claires pour un système plus équitable pour les salariés concernés.

Les parties se sont réunies les 14 avril 2022, 22 avril 2022 et 28 avril 2022.

A l’issue de ces réunions, il a été décidé ce qui suit :

Article 1. Champ d’application et bénéficiaires de l’accord

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société ATHOS Aéronautique qui disposent soit d’un CDI soit d’un CDD, sans condition d’ancienneté ni de temps de travail contractuel et qui pointent l’INETT (Indemnité de nettoyage) sur l’ERP de gestion des temps de travail des salariés (Unit4 –Ex beez).

Article 2- Organisation de l’habillage/déshabillage

La tenue de travail peut être notamment composée :

• des chaussures de sécurité

• d’un tee shirt ou d’une chemise

• d’un pantalon

• d’un blouson

• d’une casquette de sécurité

• ….

Cette liste est non exhaustive et pourra s’enrichir en fonction de l’évolution des normes ou des sites clients sur lesquels l’entreprise sera amenée à intervenir.

Il est également rappelé les éléments ci-après :

• Le port quotidien de la tenue de travail fournie par l’entreprise est obligatoire,

• La réalisation des opérations d’habillage et déshabillage doit être réalisée sur le lieu de travail en dehors du temps de travail effectif (passage imposé par les vestiaires lorsqu’ils sont mis à la disposition des salariés),

A l’embauche, les salariés se changent dans les vestiaires mis à disposition. Ainsi les opérations d’habillage doivent intervenir avant l’horaire de prise de poste car les salariés devront se présenter en tenue à leur poste de travail aux horaires prévus sur la prestation à laquelle ils sont affectés.

A la débauche, les salariés vont ensuite se changer dans les vestiaires. Ainsi les opérations de déshabillage doivent intervenir après l’horaire de fin de poste.

Article 3. Compensation sous forme de repos

Les salariés concernés par ce présent accord bénéficieront d’une contrepartie au temps nécessaire aux opérations d’habillage/déshabillage sous la forme de jours de repos, estimés à 5 jours par an pour une année complète de travail.

Tous les 42 pointages INETT, une journée sera incrémentée dans le compteur spécifique prévu à cet effet (« Jours d’habillage »).

Le compteur sera incrémenté de 1/42^ième par jour pointé d’INETT.

Ces temps de repos devront être pris, à défaut, ils devront être posés dans le CET ou rémunérés, au 31 mai de chaque année à partir de l’année de 2023.

L’engagement est pris de porter le volume de dépôt de jours à 7 par an sur le compteur CET par le biais d’un avenant à l’accord CET (signé avant le 31 mai 2022).

Article 4. Dispositions de suivi de l’accord.

Le présent accord sera suivi par le biais d’une commission de Suivi qui sera composée de l’Employeur et d’une délégation. Celle-ci sera constituée de la manière suivante :

• 2 représentants pour le syndicat majoritaire

• 1 représentant pour les autres syndicats

Cette commission sera convoquée tous les ans.

Article 5. Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée : il prendra effet à compter du 4 avril 2022.

Le présent accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique. Le présent se substitue à l’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux antérieurement applicables et portant sur les mêmes objets.

Article 6. Révision de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires, conformément aux dispositions du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties habilitées à réviser l'accord et devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Toute modification fera l'objet d’un avenant conclu dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur au jour de la modification.

Article 7. Dénonciation.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail.

Article 8. Dépôt et publicité.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud‘hommes de Toulouse et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de la société par tout moyen.

Fait à Toulouse, le 28 avril 2022,

En 8 exemplaires originaux :

Pour la société ATHOS AERONAUTIQUE