SOMMAIRE

BENEFICIAIRES 2

RECRUTEMENTS 2

Egalité de traitement des candidatures 2

EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES 3

Accès à la formation 3

Evolution de carrière et mixité 3

Promotion professionnelle 3

Mixité professionnelle 4

Accès aux postes à responsabilité 4

REMUNERATION 4

Egalité de rémunération 4

Suppression des écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes 4

Congé de maternité ou d'adoption 5

ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE 5

Prise en compte de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des déplacements et des réunions 5

Temps partiel choisi par les salariés à temps plein 5

Congés exceptionnels pour prendre en compte les contraintes familiales 5

Parentalité et évolution professionnelle 6

SENSIBILISATION ET COMMUNICATION SUR LES MODALITES DE L’ACCORD 6

Actions de sensibilisation et / ou de formation 6

Actions de communication 6

DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 6

Suivi de l’accord 6

Durée de l’accord 6

Date d’entrée en application 6

DEPOT ET PUBLICITE 7

PREAMBULE

Le présent accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'inscrit dans un cadre plus général portant sur l'égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Cet enjeu est rappelé en particulier dans le cadre de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites fixant des mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non discrimination notamment entre les femmes et les hommes.

Conscients que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, les parties signataires ont décidé de mettre en place des mesures correctives.

L’accord a pour objet de mettre en œuvre les actions ci-après :

• Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements et dans les métiers.

• Garantir des niveaux de rémunérations équivalents entre les femmes et les hommes pour des fonctions équivalentes et de même niveau.

• Garantir entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités d’évolutions professionnelles.

• Développer les actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle, vie familiale et personnelle.

• Faire évoluer les pratiques et lutter contre les préjugés.

BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’association DEFIS, dans le respect des textes applicables.

RECRUTEMENTS

Egalité de traitement des candidatures

DEFIS s’engage à garantir à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour tous les candidat(e)s afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil de la candidate ou du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les capacités requises pour occuper les emplois proposés.

Conformément aux pratiques en vigueur dans notre association, les méthodes et procédures de recrutement sont les suivantes :

• Pour les salariés polyvalents en CDDI, délégation est donnée à l’adjointe du directeur (52) et la chargée RH (21) qui prennent en compte les observations formulées par les ETPS et les ASP. En cas de besoin le directeur prendra la décision finale.

• Pour les postes d’assistants administratifs et comptables délégation est donnée au directeur générale qui associe voir délègue à son adjointe (52) et à la chargée RH (21) et une responsable administrative et comptable.

• Les Accompagnateurs et les encadrant techniques, sont recrutés par le directeur générale et au moins 2 administrateurs en fonction de leur disponibilité.

• Pour les postes de coordinateurs et de direction (cadres) la présence d’au moins 2 administrateurs est requise ainsi que celle du directeur général.

• Avant tout recrutement une information sera donnée au comité d’entreprise sur les projets de recrutement et les profils de postes recherchés.

Pour favoriser la mixité dans les métiers proposés par l’association DEFIS, des moyens de communication seront développés visant à valoriser auprès des femmes les métiers de l’entretien de l’espace rural, du patrimoine et du Bâtiment majoritairement occupés par des hommes et inversement auprès des hommes les métiers majoritairement occupés par les femmes tel que les tâches administratives, les activités de Propreté et d’hygiène ainsi que la création manuelle.

Indicateurs :

• Nombre et répartition des postes proposés à l’embauche en CDI /CDD par sexe, emploi repère, fonction principale et coefficient.

EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES

Accès à la formation

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. DEFIS applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes comme les hommes doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de DEFIS qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.

Les femmes et les hommes, en raison de contraintes familiales, sont éventuellement plus exposées à des difficultés d’accès à la formation lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours hors du domicile.

DEFIS développera des modalités spécifiques de formation visant à atténuer cette difficulté :

• Régionalisation des formations via notre implication dans les réseaux (National / Régional) avec la constitution de formation internes et intra.

• Proposer des solutions complémentaires à la formation comme l’accompagnement et le tutorat.

Indicateurs :

• Nombre et répartition des formations proposées aux salariés par type de contrat, sexe, emploi repère, type de formation et nombre d’heure.

• Nombre de salarié n’ayant pas suivi de formation proposée par DEFIS pendant 3 années consécutives par type de contrat, sexe, emploi repère, type de formation et nombre d’heure.

Evolution de carrière et mixité

Les conditions d’accès à la promotion professionnelle et aux postes à responsabilités sont identiques pour les femmes et les hommes.

Afin d’assurer à l’ensemble des salariés un égal accès à la promotion et à la mobilité professionnelle, la gestion des parcours professionnels est fondée sur les compétences et qualifications de chaque salarié, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.

Promotion professionnelle

Les modalités de promotions ou d’augmentations sont objectivées et garantissent la non discrimination, en particulier entre les femmes et les hommes.

La non-discrimination fait partie des valeurs de DEFIS dans son engagement quotidien : le Conseil d’Administration et la direction générale vérifie son respect.

D’autre part, les parties signataires vérifient chaque année :

• Que le nombre de promotion accordée aux femmes et aux hommes est cohérent avec leur proportion dans l’établissement.

• La bonne application des évolutions conventionnelles de la CCN des ACI par CSP.

Indicateurs :

• Nombre de promotions par sexe/emploi repère /type de contrat ; rapporté au nombre de salariés éligibles.

Mixité professionnelle

La cartographie comparée des femmes et des hommes permettra d'identifier les emplois repères où les femmes et les hommes sont sous-représentés.

Dans le cadre de la mobilité, l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les métiers et les niveaux d’emplois suppose, en fonction des candidatures proposées et à compétences égales en interne, d’intégrer davantage de femmes dans les métiers et les niveaux d’emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement.

Des indicateurs de suivi permettront de mesurer concrètement la progression de l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les métiers dans lesquels de forts déséquilibres ont pu être constatés.

Indicateurs :

• Répartition des effectifs CDI - CDD, par sexe et par emploi repère

• Taux de progression du nombre de femmes par emploi repère d’une année sur l’autre

Accès aux postes à responsabilité

Afin de garantir une véritable mixité des emplois, DEFIS s’engage à ce que les femmes aient le même accès que les hommes à des postes à responsabilité dont ceux de coordonnateur (ice) et cadres de direction.

Indicateurs :

• Nombre de personne positionné sur des emplois repère à responsabilité : coordonateur et directeur par sexe

• Nombre de cadre par sexe

REMUNERATION

Egalité de rémunération

Les parties signataires réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égal conformément aux dispositions de l'article L3221-2 du code du travail.

Ainsi DEFIS garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles, mises en œuvre.

Indicateurs :

• Rémunération annuelle brute moyenne des nouveaux recrutés par type de contrat, sexe, emploi repère et tranche d’âge

Suppression des écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties constatent qu’au-delà des différences de salaires liées à l’âge, l’ancienneté, la qualification, la fonction, le parcours professionnel qu’il n’existe pas de différences de salaires non justifiées par des critères objectifs.

En pratique, les parties signataires s’engagent à suivre les comparaisons des salaires moyen entre les femmes et les hommes à même ; fonction, emploi repère, tranche d’âge et tranche d’ancienneté, calculée sur l’ensemble des effectifs permanents, pour garantir le maintien de cette égalité professionnelle.

Indicateurs :

• Suivi annuel du tableau des salaires susceptibles de faire apparaître des écarts

Congé de maternité ou d'adoption

DEFIS s’engage à préserver la progression salariale et d’ancienneté des femmes et des hommes durant les périodes de congé ; de maternité, paternité ou d’adoption.

Les salariés au retour de leurs congés de maternité, paternité ou d'adoption bénéficieront des augmentations générales (anciennetés et gestion de carrière) prévues par la CCN des ACI (3016).

ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

DEFIS réaffirme sa préoccupation d’aider ses collaborateurs (trices) à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. La parentalité et l’organisation du travail sont parties intégrantes de la politique RH de DEFIS.

Afin de sensibiliser régulièrement les salariés, un message spécifique sera adressé chaque début d’année civile à l’ensemble du personnel pour rappeler l’importance de l’équilibre vie ; professionnelle, personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

Prise en compte de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des déplacements et des réunions

DEFIS veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels. Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées. Elles se déroulent pendant les horaires de travail des salariés de DEFIS, hors cas exceptionnel.

Temps partiel choisi par les salariés à temps plein

Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible à DEFIS, qui a pour but de mieux concilier pour les salariés à temps plein, les temps personnels et professionnels.

Le temps partiel ne doit pas être un obstacle à l'évolution de carrière des salariés, ni pénaliser leur parcours professionnel et en particulier celui des femmes souhaitant accéder à des postes à responsabilité.

Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière.

Quand de nouveaux postes sont ouverts ou libérés, aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée au personnel du fait de son travail à temps partiel.

Des études de suivi des temps partiels permettront de mesurer les éventuels écarts d’évolutions professionnelles et de mobilité avec les salariés à temps plein.

Congés exceptionnels pour prendre en compte les contraintes familiales

DEFIS accorde aux salariés, à compter de 2 ans d’ancienneté, un droit maximum de 5 jours de congés exceptionnels par an (possibilité de tout prendre ou de saccader les jours) pour :

• Enfant gravement malade (hospitalisation supérieure à 2 semaines)

• Maladie grave du conjoint (hospitalisation supérieure à 2 semaines)

Indicateurs :

• Nombre de salariés qui ont bénéficié de ces congés exceptionnels par an, par sexe et par emploi repère.

Parentalité et évolution professionnelle

Les congés de ; maternité, paternité, adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.

Au départ et à l’issue des congés maternité, adoption et parental d’éducation, il est proposé aux salariés de bénéficier d’un entretien individuel avec sa hiérarchie.

L’entretien de départ permet une présentation des conditions du congé et des modalités préservant ou pas le lien entre le salarié et DEFIS durant ce congé (envoi de courriels d’information, …).

Les conditions du congé seront établies d’un commun accord et formalisée à l’issue de l’entretien.

L’entretien au retour est programmé si possible en amont de la reprise d’activité. Il permet, si nécessaire, de prévoir les actions de formation et/ou d’accompagnement et /ou d’information adaptées à cette reprise pour assurer la reprise d’activité dans les meilleures conditions.

Pour faciliter le retour, DEFIS assure :

• La reprise sur le même poste de travail suite à un congé de maternité ou d’adoption

• La réintégration sur le même poste de travail suite à un retour de congé parental, ou à défaut dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente

• D’étudier toute demande de réduction du temps de travail et inversement une fois les obligations familiales soulagées ou du fait d’une autre organisation familiale des temps personnels et professionnels.

SENSIBILISATION ET COMMUNICATION SUR LES MODALITES DE L’ACCORD

L’évolution durable des comportements au quotidien implique des actions de sensibilisation pour faire évoluer les pratiques et lutter contre les préjugés.

Actions de sensibilisation et / ou de formation

La mise en œuvre du présent accord nécessite une sensibilisation des principaux acteurs en charge des processus de recrutement, d’évolution professionnelle et salariale, ainsi que des coordonateurs.

Ces actions de sensibilisation et / ou de formation porteront notamment sur :

• La présentation des enjeux de l’égalité professionnelle au sein de DEFIS.

• La présentation de l’accord et de ses objectifs.

• La diffusion des bonnes pratiques à mettre en œuvre pour promouvoir l’égalité professionnelle.

Indicateur :

• Le nombre de réclamations en DP portant sur la discrimination.

Actions de communication

L’affichage du présent accord sera effectué dans les salles de repos et / ou tableaux d’affichages. Il pourra être remis si des salariés en fond la demande.

DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Suivi de l’accord

L’accord sera suivi par les représentants du personnel. Un point spécifique sera mis à l’ODJ du comité d’entreprise une fois par an. Une présentation des indicateurs sera faite à ce moment là.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Date d’entrée en application

L’accord prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, simultanément à l’UD de la DIRECCTE du siège social (Haute Marne) et au Président de la commission paritaire des accords d’entreprises de la branche des ACI.

L’accord sera également déposé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Langres, le 20.02.2019

Les signataires du présent accord

Pour DEFIS

Le Directeur / Président de la DUPE

Les représentants du personnel élus le 15 décembre 2015

Le secrétaire

Le trésorier

Abstention lors du vote

Membre

Absent le 20.02.2019

Accord présenté au comité d’entreprise les 19.11.2018 et 20.02.2019

Accord validé par le comité d’entreprise le 20.02.2019

Accord déposé à l’UD de la DIRECTTE 52 le 29.03.2019

Accord déposé au Président de la commission paritaire le 29.03.2019