AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

DU 14/10/2009

RELATIF A LA DUREE DE TRAVAIL ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre, d’une part,

Mutualité Bretagne Santé Social dont le siège Social est à Lorient, 14 Rue Colbert, représentée par sa Directrice de l’Activité Handicap Adulte, ,

Et d’autre part,

- M , Délégué Syndical CFDT,

- M , Délégué Syndical CGT

Il a été convenu ce qui suit :

Partie I  - Champ d’application

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 14/10/2009 concerne l’ensemble du Personnel de tous les Etablissements gérés par Mutualité BRETAGNE SANTE SOCIAL, à l’exception des Directeurs et Directeurs-adjoints qui ne sont pas soumis à l’horaire collectif de travail, lesquels bénéficieront de 18 jours ouvrés de repos au titre des dispositions prévues à l’article 9 de l’accord cadre du 12 mars 1999.

Il est toutefois précisé que les modalités d’organisation du temps de travail ne concernent que les salariés à temps plein.

Le présent avenant complète l’accord d’entreprise du 14 octobre 2009.

Partie II - Préambule :

Les objectifs de cet avenant à l’accord d’entreprise sont les suivants :

1. Sur la nécessité de lutter contre la précarité

2. Assurer une continuité d’accompagnement en cas d’absence des professionnels

3. Valoriser le maintien dans l’emploi

4. Fidéliser les professionnels intervenant dans nos structures

Considérant que les règles d’organisation du temps de travail sont intimement liées à celles relatives à la gestion des effectifs, les partenaires sociaux souhaitent intégrer dans le présent avenant des engagements visant à réduire le recours aux contrats à durée déterminée et aux temps partiels subis sur les établissements médico-sociaux.

A cette fin, après négociations, ils entendent se fixer des objectifs chiffrés en la matière et s’accordent sur le principe d’expérimenter de nouveaux modes de gestions des effectifs notamment par la mutualisation des moyens sur un même périmètre géographique et sur des activités proches.

Partie III - Cadre Juridique

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la durée et à l’organisation du travail et en particulier celles définies par :

• La Convention Collective Nationale du 15 mars 1966,

• Les accords de branche en vigueur et particulièrement l’accord UNIFED du 1^er avril 1999 et ses avenants,

• La Loi de n°2013-50 du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’Emploi.

Les dispositions du présent avenant se substituent à celles prévues dans les accords et usages antérieurs, ayant le même objet.

Article IV - Périmètre

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Santé Social.

Tout nouvel établissement de Mutualité Bretagne Santé Social se verra appliquer les dispositions du présent avenant.

Partie V – Modalités d’application des pools remplaçants

Article 1 : Pool de remplacement

Afin de réduire le recours aux contrats à durée déterminée de remplacement, les signataires conviennent de créer, par Pôle d’établissements ou par établissement, des « pool » composés de salariés employés en contrats à durée indéterminée ayant pour finalité le remplacement des salariés absents.

Dans cet objectif, la Mutualité Bretagne Santé Social a pour objectif de recruter 16 contrats à durée indéterminée en pool correspondant à 1 ETP par reconversion de postes CDD répartis comme suit :

Récapitulatif des CDI en Pool de remplacement

Etablissements ou Pôles	Catégories professionnelles	Effectifs	Effectifs
		Jour	nuit
Pôle Habitat de Vie Sociale	Total AS/AMP/AES  :	11	1
	Foyer Menez Roual :	5	0
	Foyer Jean Couloigner :	4	0
	Foyer Pen Ar Prat :	1	0
	UVE- SAVS	1	1
	Total Agent de Service Intérieur  :	0	0
	Foyer Menez Roual :	0	0
	Foyer Jean Couloigner :	0	0
	Foyer Pen Ar Prat	0	0
	UVE- SAVS	0	0
	Total IDE ( Infirmier ) :	1	0
	Foyer Menez Roual :	1	0
	Foyer Jean Couloigner :	0	0
	Foyer Pen Ar Prat	0	0
	UVE- SAVS	0	0
		0	0
Pôle Enfance	Total AS/AMP/AES  :	2	0
	IEM Landerneau	2	0
	Total Agent de Service Intérieur  :	0	0
	IEM Landerneau		0
	Total IDE ( Infirmier ) :	0	0
	IEM Landerneau	0
Pôle ESAT et Insertions professionnelles	Total Moniteur Atelier :	1	0
	ESAT 29	1
	ESAT 56		0
total	Total AS/AMP/AES  :	13	1
	Agent de Service Intérieur	0	0
	IDE ( Infirmier ) :	1	0
	Moniteur Atelier :	1	0
	Total des postes pool à temps plein :	15	1

Article 2 : Statut des salariés en pool de remplacement

Les salariés en pool sont destinés à assurer le remplacement des salariés absents et ne peuvent ainsi pas être affectés sur une trame fixe, stable et planifiés dans les mêmes conditions que les autres salariés. La planification du travail de ces salariés s’effectue sur les mêmes bases que celles des autres salariés mais ne repose pas sur une trame fixe.

Afin de compenser cette situation, il est convenu que les salariés en pool :

1. perçoivent une indemnité dite de « mobilité pool remplacement » correspondant à 5 % du salaire brut de base mensuel,

2. sont prioritaires sur les postes à plannings fixes à pourvoir au sein leur établissement d’affectation.

Il est entendu que l’indemnité de mobilité est suspendue durant l’affectation sur un remplacement fixe, stable et planifié d’une durée égale ou supérieure à 6 mois consécutifs.

Article 3 : mobilité

Les salariés employés dans le cadre de l’article 1 sont affectés prioritairement sur un Pôle d’établissements ou sur un établissement, cette affectation impliquant une mobilité géographique sur un périmètre limité au bassin d’emploi où se situe l’établissement d’affectation.

Article 4 : planification du travail et des absences des salariés en pool

Chaque pôle d’établissements ou établissement planifie le travail des salariés en pool de remplacement sur les mêmes bases que la durée annuelle de travail effectif prévue à l’article 2.2 de l’accord du 14/10/2009 mais sans reposer sur une trame fixe.

Le planning prévisionnel des organisations pour les salariés en pool sera communiqué aux salariés en pool dans un délai de prévenance de 3 jours, sans pouvoir être inférieur à 1 jour en cas d’urgence, sauf accord du salarié.

Compte tenu de leur statut tel que décrit à l’article 4, les salariés en pool ne sont pas prioritaires pour la planification des congés payés sur les périodes de vacances scolaires.

Partie VI - Conditions de mise en œuvre

Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2022 et est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il est convenu un point de suivi des pools remplaçants à présenter lors d’un CSE Mutualité Bretagne Santé Social.

Article 6 - Révision

Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord, outre l’entreprise Mutualité Bretagne Santé Social :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant est conclu : uniquement les

organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;

- A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis prévu par l’article L2261-9 du Code du travail.

• Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

• Pendant les négociations ou à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu. A défaut d’avenant ou de nouvel accord à l’issue des négociations, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord sera établi.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé,

avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets.

Pour l'application du présent avenant, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Article 8 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure,

 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion,

 1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Bretagne Santé Social se charge des formalités de dépôt.

Fait à Plomelin, le 23 novembre 2021, en 5 exemplaires,

La Directrice de l’activité Handicap Adulte,

Le Délégué Syndical CGT, Pour Mutualité Bretagne Santé Social, Le Délégué Syndical CFDT Pour Mutualité Bretagne Santé Social,