Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX PERIODES DE FERMETURE DE L’ANNEE 2019" chez RAKON FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX PERIODES DE FERMETURE DE L’ANNEE 2019

ENTRE, D’UNE PART :

La société RAKON France SAS, dont le siège social se situe Parc d’Affaires « Carré 92 » - Bâtiment G3 - 10 Avenue des Louvresses - 92 230 GENNEVILLIERS, représentée par Mme XXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

Ci-après, la « Société »

ET, D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

• Mme XXXXXXXX Déléguée syndicale d’entreprise CGT

• M. XXXXXXXX Délégué syndical d’entreprise CFE-CGC

Ci-après, les « Organisations Syndicales »

Ci-après dénommées ensemble, les « Partis »

PREAMBULE

Cet accord est conclu à la suite de la réunion qui s’est tenue le 22/11/2018. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 : Congés 2019

1.a - Période estivale

Fonctionnement des sites de Gennevilliers et Mougins :

Les sites de Gennevilliers et Mougins ne ferment pas en été. Ces sites restant ouverts notamment durant le mois d’août : l’étalement des congés payés sera fait de façon à assurer la continuité de l’activité.

Afin d’assurer une permanence des Responsables, un roulement sera mis en place au niveau de l’encadrement.

Fonctionnement du site de Pont Sainte Marie :

Pour ce site, la production sera fermée les semaines 32 et 33, soit du 05/08/2019 au 18/08/2019 inclus.

1.b - Période de fin d’année

Tous les sites sont concernés. Tous les services sont concernés, sauf dérogation exceptionnelle.

La fermeture de tous les sites est prévue du 23/12/2019 au 31/12/2019 inclus. La reprise du travail est prévue le 02/01/2020.

Pour le personnel de Gennevilliers de statut Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maîtrise¹, il sera attribué une journée bimestrielle supplémentaire sur la période « novembre-décembre 2019 ». Cette journée bimestrielle sera donc à positionner en période de fermeture de fin d’année, soit le 23, 24, 26, 27, 30, ou 31 décembre 2019.

Pour cela, l’utilisation du compteur débit/crédit sera ajustée à : + 20 H de crédit / - 8 H de débit.

Pour le site de Gennevilliers, les six jours de fermeture seront à poser en congés payés, jours de RTT, ou journée bimestrielle.

Rappel concernant les fermetures d’usine :

La fermeture de l’usine implique certains travaux préparatoires à la fermeture et à la réouverture. En conséquence, certains membres du personnel seront sollicités pour être présents et participer à la réalisation de ces opérations.

Il est précisé également qu’il sera possible, en cas de forte activité en production de faire appel à du volontariat si une permanence s’avérait nécessaire. A ce jour, il est difficile de connaître précisément l’état des besoins en fin d’année 2019.

Article 2 : Pont 2019

Pour les trois sites, Gennevilliers, Mougins, Pont Sainte Marie :

Le jeudi férié de l’Ascension est le 30/05/2019.

Les trois sites seront fermés le 31/05/2019.

Pour le personnel en forfait jour, 1 jour de congé payé ou de RTT est à poser.

Pour le personnel OETAM², les heures inscrites au compteur débit/crédit pourront être utilisées. En cas de solde insuffisant, un jour de congé payé sera à poser.

Pour le personnel OETAM, de Gennevilliers, il sera attribué une journée bimestrielle supplémentaire sur la période avril-mai 2019. Elle sera à poser uniquement le 31/05/2019. Pour cela, l’utilisation du compteur débit/crédit sera ajustée à : + 20 H de crédit / - 8 H de débit.

Article 3 : Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte 10/06/2019. C’est en principe un jour férié. Le travail effectué ce jour de solidarité ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire.

Pour tous les sites :

• Le lundi de Pentecôte est non travaillé : 1 jour de congé, ou jour de RTT, ou jour de Récupération est posé sur volontariat. La journée de solidarité est ainsi « donnée » et le salaire est maintenu. Ce jour de congé, ou jour de RTT, ou jour de Récupération, doit être posé en accord avec la hiérarchie.

• Le lundi de Pentecôte est travaillé :

Pour les personnels OETAM, seules les heures de travail effectuées au-delà des 7 heures sont à prendre en compte dans les heures de récupération ou débit/crédit.

Article 4 : Reliquat de congés payés acquis

Le reliquat des congés payés (acquis du 01/06/2017 au 31/05/2018) est à prendre jusqu’au 31/05/2019, éventuellement jusqu’au 30/06/2019, à étudier au cas par cas par le service Ressources Humaines, et avec accord du responsable hiérarchique.

Article 5 : Durée de l’accord

Cet accord s’applique pour l’année 2019, soit du 01/01/2019 au 31/12/2019. Il cessera de produire son effet lorsqu’il arrivera à expiration.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux article L. 2232-21 et suivants du Code du Travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’un ou l’autre des partis susvisés devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre parti, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les partis devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent selon la même procédure.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’à la délégation unique du personnel.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 5 exemplaires, à Gennevilliers, le 10/12/2018

Pour la Société

Mme XXXXXXXX

Responsable des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Mme XXXXXXXX

Déléguée syndicale CGT

M. XXXXXXXX

Délégué syndical CFE-CGC