Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord négociation catégorielle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez TESSI CONTACT CENTER (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation catégorielle sur la Rémunération, le Temps de travail

et le Partage de la valeur ajoutée

Société TESSI CONTACT CENTER – Année 2021

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L. 2241-1 du Code du travail aux dates suivantes : les 17 mars et 26 mars 2021 ainsi que le 02 avril 2021.

Dans la mesure où un seul délégué syndical est représenté au sein de la société TESSI CONTACT CENTER et que celui-ci a été désigné par le syndicat CFE-CGC, syndicat catégoriel, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de TESSI CONTACT CENTER ne concerne que les agents de maîtrise et les cadres de la société.

Il est à noter que la société TESSI CONTACT CENTER dispose d’un accord égalité hommes femmes en vigueur du 1^er février 2021 au 31 janvier 2025, ce thème n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation. Par ailleurs l’Index égalité femmes hommes de la société a abouti à une note globale incalculable au titre de l’année 2020 dans la mesure où les effectifs prise en compte dans le calcul de l’indication 1 relatif aux écarts de salaire (indicateur 1) représentaient moins de 40 % de l’effectif global.

Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions de négociation sont récapitulés ci-dessous.

• Réunion du 17 mars 2021 :

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté :

• Les informations relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et à l’épargne salariale de l’année 2020 ;

• Les données de la BDES relatives à la Situation comparée des femmes et des hommes au sein de la société de l’année 2020 ;

• Le bilan 2019-2020 du précédent plan d’action relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes ;

• Le taux d’inflation de l’INSEE de 0,5% pour l’année 2020 ;

La Direction a rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail était actuellement en vigueur pour la période du 1^er février 2021 au 31 janvier 2025.

Le calendrier des prochaines réunions de négociation a ensuite été défini.

Avant de clore la réunion, la Direction a demandé au délégué syndical de bien vouloir lui communiquer ses revendications à la prochaine réunion de négociation.

• Réunion du 26 mars 2021 :

Au cours de cette deuxième réunion de négociation, la Direction a demandé au délégué syndical de bien vouloir lui faire part de ses revendications.

Le délégué syndical a indiqué qu’il n’avait pas de revendications particulières à soumettre à la Direction concernant les agents de maitrise et les cadres de la société.

La Direction a ensuite rappelé le contexte d’incertitude économique dans lequel l’entreprise se trouve en raison de la crise sanitaire dont nous ne connaissons ni l’impact, ni la durée, ce qui pousse la Direction à faire preuve de prudence dans les décisions prises. Les répercussions économiques de cette crise sanitaire sont effectivement importantes et pour y faire face de nombreuses entreprises ont notamment pris le parti de geler les salaires en 2020 et en 2021. Cela n’a pas été notre cas en 2020, où malgré les difficultés nous avons opté, malgré ces incertitudes, pour le report mais pas pour la suppression d’une augmentation de salaire.

Pour rester sur cette ligne de conduite en faveur des salariés, la Direction a indiqué qu’elle avait décidé d’appliquer une augmentation collective unilatérale de 1% du salaire brut de base au 1^er avril 2021 pour les employés ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/21 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation complète de 0,99% du SMIC au 1^er janvier 2021. Pour les salariés qui n’auraient bénéficié que d’une partie de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2021, un complément d’augmentation serait appliqué afin d’arriver à un total de 1% d’augmentation au 1^er avril 2021, sans effet rétroactif.

Cette augmentation collective s’appliquera également aux salariés en congé de maternité ou en congé d’adoption, sans condition d’ancienneté, à hauteur de 1% si ces salariés n’ont pas été impactés par l’augmentation complète de 0,99% du SMIC au 1^er janvier 2021, à hauteur d’un pourcentage différentiel si ces salariés ont bénéficié d’une augmentation partielle du SMIC pour arriver à une augmentation totale de 1% au 1^er avril 2021, sans effet rétroactif.

La Direction a ensuite fait les propositions suivantes au titre de la négociation catégorielle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2021 :

• Une augmentation collective de 1% du salaire brut de base au 1^er avril 2021 pour les agents de maitrise ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/21.

• Cette augmentation collective de 1% du salaire brut de base au 1^er avril 2021 s’appliquerait également aux agents de maitrise et aux cadres en congé de maternité ou en congé d’adoption, sans condition d’ancienneté.

• Pour les cadres des augmentations individuelles en fonction des résultats au 1^er avril 2021 dans la limite d’un budget de 1% des salaires bruts de base de cette catégorie.

Le délégué syndical a indiqué qu’il allait réfléchir à ces propositions et qu’il y répondrait lors de la réunion de négociation du 02 avril 2021.

• Réunion du 02 avril 2021 :

Lors de cette troisième réunion de négociation, la Direction a maintenu les propositions qu’elle avait faites lors de la réunion du 26 mars 2021.

Le délégué syndical a indiqué qu’il acceptait les propositions de la Direction pour les catégories des agents de maitrise et cadres.

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C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent procès-verbal d’accord qui clôt la négociation catégorielle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2021 de la société TESSI CONTACT CENTER.

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ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES

La société TESSI CONTACT CENTER, SAS au capital de 400 000€, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 415 409 325, dont le siège social est situé au 140 avenue Jean Lolive – 93 500 Nanterre, représentée par XXXXXX XXXXXX, Directeur Délégué,

D’une part,

Et

Le délégué syndical CFE-CGC, XXXXX XXXXXXXX,

D’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

Au titre de la négociation catégorielle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2021, il sera appliqué au 1er avril 2021, sans effet rétroactif :

* Une augmentation collective de 1% du salaire brut de base pour les agents de maitrise présents au 1^er avril 2021, ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31/03/2021.

* Cette augmentation collective de 1% sera appliquée au 1^er avril 2021 aux agents de maitrise et aux cadres en congé de maternité ou en congé d’adoption sans condition d’ancienneté.

* Des augmentations individuelles en fonction des résultats au 1er avril 2021 pour les cadres dans la limite d’un budget de 1% des salaires bruts de base de cette catégorie.

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature

Ce protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS (ex DIRECCTE) et du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.

Les Parties conviennent expressément de signer électroniquement l’Accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.

Fait à Nanterre, le 9 avril 2021

Pour le syndicat CFE-CGC

XXXXXX XXXXXXXX,

Délégué syndical

Pour la Direction :

XXXXXX XXXXXXXX,

Directeur Délégué