Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE HOMMES FEMMES" chez AUNIS-DISTRIBUTION - DISTRIBUTION ROCHEFORTAISE - EN ABREGE AUDIS DISROCH (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES-FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société ….. dont le siège social est situé …., inscrite au registre ….., sous le numéro …..

Représentée par …. agissant en qualité de PDG

D’UNE PART

• …., déléguée syndicale élisant domicile au siège social de l’entreprise

Délégué syndical désigné respectivement par les organisations syndicales,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I/ Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines (entreprises de moins de 300 salariés, dont la rémunération effective.

Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de : 93 points /100.

Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent comptent des résultats obtenus à l’index.

II/ Analyse des actions et mesures prises au cours des années écoulées 2019-2020 pour assurer l’égalité Hommes-Femmes :

1/ 1^er domaine d’action : Rémunération effective

MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DES/DE (L’) ANNEE(S) ECOULEE(S) en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE(S) ACTION(S) DES/DE (L’) ANNEE(S) ECOULEE(S) (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé	Assurer un suivi par le service RH des salarié (e)s revenu(e)s d’un congé de longue durée (maternité/parental), afin de vérifier leur rémunération et leur niveau de classification à leur retour	Rappel de l’objectif : Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé	…………………………………………………..
		Mesures prises Salaire moyen par catégorie de salarié (e)s revenant de congé par rapport au salaire moyen des autres salarié(e)s de la catégorie

2/ 2^ème domaine d’action : Formation

MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DES/DE (L’) ANNEE(S) ECOULEE(S) en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE(S) ACTION(S) DES/DE (L’) ANNEE(S) ECOULEE(S) (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Assurer la mixité sur les postes de l’entreprise	Accueillir des stagiaires-écoles, hommes ou femmes, dans les métiers où ils sont sous-représentés Assurer l’égal accès aux formations aux femmes et aux hommes pour permettre les mêmes perspectives de carrière et d’accès à des postes à responsabilités	Rappel de l’objectif : Suivi du nombre de stagiaires et conventions de stage par le service RH.
		Mesure prises Comparaison de la part de femmes et d’hommes ayant eu accès à une formation par rapport au nombre total de personnes parties en formation

3/ 3^ème domaine d’action : Embauche

MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DES/DE (L’) ANNEE(S) ECOULEE(S) en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE(S) ACTION(S) DES/DE (L’) ANNEE(S) ECOULEE(S) (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement	Mesures des actions Permettre le respect du principe de non discrimination par tous les acteurs du recrutement qu’ils soient internes ou externes	Rappel de l’objectif : La part respective des hommes et des femmes parmi les candidats retenus pour l’entretien doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à la représentation des hommes et des femmes parmi l’ensemble des candidats	Les candidatures pour les postes sous représentés par des hommes ou des femmes ne nous permettent pas de répondre favorablement à l’égalité demandée

4/ Conclusion :

Le bilan est positif, les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec les besoins de l’entreprise.

III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir 2021 :

Le bilan des années passées 2019-2020 étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.

C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour l’année à venir 2021, les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.

Ainsi, l’entreprise a choisi les 3 domaines d’action suivants :

1^er domaine d’action : Rémunération effective

2^ème domaine d’action : Embauche

3^ème domaine d’action : Formation

Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage

1/ 1^er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

• Objectif de progression :

Application de la grille conventionnelle.

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :

……………………………………………..

Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

Maintenir l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

…………………………………………………

• Coût des mesures :

………………………………………………

• Echéancier des mesures :

2/ 2^ème domaine d’action : FORMATION

• Objectif de progression :

Assurer la mixité des postes à pourvoir

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :

• Nombre de stagiaires et d’alternants

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

Suivi des formations des salariés et des apprenants via les divers organismes de formation et les écoles.

Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

…………………………………………………….

• Echéancier des mesures :

…………………………………………………

3/ 3^ème domaine d’action : EMBAUCHE

• Objectif de progression :

Garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque recrutement

Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :

……………………………………………

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

Permettre le respect de la non-discrimination lors du recrutement

Respecter l’accès à l’emploi égalitaire des hommes et des femmes

Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

…………………………………………………

• Coût des mesures :

………………………………………………

• Echéancier des mesures :

…………………………………………………

IV/ Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société …...

V/ Conditions de suivi de l’accord

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.

VI/ Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 1 juillet 2021 au 30 juin 2022. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

3. VII/ Procédure de dépôt de l’accord

   Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

   L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Rochefort

Le 11/06/2021

Pour la délégation syndicale La Direction

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