Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION COOLLECTIVE" chez ELANCO FRANCE SAS (Siège)

ELANCO FRANCE SAS

ACCORD COLLECTIF DE METHODE PORTANT SUR

LA NEGOCIATION COLLECTIVE

D’ACCORDS COLLECTIFS DE SUBSTITUTION

ET SUR LA CONSULTATION DU CSE

ENTRE :

ELANCO FRANCE SAS, dont le siège social est situé 3 avenue de la Cristallerie, 92310 SEVRES, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après la « Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales :

• La CFTC représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

• La CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

• La CFE-CGC représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties ».

PREAMBULE

Le 1^er août 2020, les actifs de l’activité Santé Animale du Groupe Bayer en France ont été transférés à la Société, entrainant :

• La poursuite au sein de la Société des contrats de travail des salariés de Bayer Healthcare SAS dédiés à l’activité Santé Animale du Groupe Bayer (ci-après « les Salariés ex-Bayer »), en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail ;

• La mise en cause de la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique et des accords collectifs d’entreprise et de groupe applicables au sein de Bayer Healthcare SAS (ci-après « les Accords Collectifs Bayer »), en vertu de l’article L. 2261-14 du Code du travail. 

Depuis le 1^er août 2020, la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique et les Accords Collectifs Bayer ont continué à s’appliquer aux Salariés ex-Bayer. Cette application prendra fin au plus tard le 31 octobre 2021.

Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, une négociation doit donc s’engager entre les Parties afin d’élaborer de nouveaux accords collectifs d’entreprise (ci-après « les Nouveaux Accords Collectifs »).

C’est dans ce cadre que les Parties ont négocié et conclu le présent accord collectif de méthode (ci-après, « l’Accord Collectif de Méthode »).

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 4 – Thèmes de négociation

La négociation des Nouveaux Accords Collectifs portera sur les thèmes suivants :

Thèmes	Accords Collectifs Bayer	Accords Collectifs Elanco France	Engagements unilatéraux
Egalité hommes femmes
Télétravail
Durée du travail, congés et jours fériés
Treizième mois
Prime d’ancienneté
CSE et droit syndical

La négociation sur ces thèmes prendra également en compte les dispositions des conventions collectives de l’Industrie Pharmaceutique et de la Fabrication et du Commerces des Produits à Usage Pharmaceutique.

Les deux nouveaux accords collectifs portant sur la prévoyance et sur les frais de santé ont déjà été conclus le 23 décembre 2020, ces deux nouveaux accords se substituant aux Accords Collectifs Bayer sur ces thèmes.

La négociation des Nouveaux Accords Collectifs ne portera pas sur les accords collectifs suivants qui sont spécifiques à Huningue : l’accord sur l’équipe de suppléance, l’accord du 1^er mai 2010 et portant sur le Travail Posté, Nuit, Samedi.

Article 5 – Informations pour la négociation des Nouveaux Accords Collectifs

La négociation des Nouveaux Accords Collectifs est réalisée sur la base des informations suivantes :

L’ensemble des accords collectifs Bayer et Elanco disponible sous sharepoint ou teams

La BDES

Ces informations sont mises à disposition des trois Délégués Syndicaux le 18 mars 2021.

Article 6 – Consultation du CSE sur les Nouveaux Accords Collectifs

Le CSE sera consulté sur les projets des Nouveaux Accords Collectifs préalablement à leurs signatures, conformément au calendrier ci-dessous.

La consultation du CSE ne donnera pas lieu à la désignation d’un expert rémunéré en tout ou partie par la Société.

Article 7 – Dispositions spécifiques au projet de regroupement des équipes du siège

Le bail des locaux de la Garenne prendra fin le 1^er aout 2021. A la demande du bailleur, ces locaux doivent donc être vides le 1^er Aout 2021.

De plus, les travaux d’aménagement des locaux de Sèvres pourront être réalisés par l’entreprise générale aux mois de mai ou Juin 2021 en fonction des besoins.

Ces contraintes externes conduisent les Parties à se mettre d’accord sur un calendrier spécifique relatif au regroupement des équipes du siège à Sèvres et sur le télétravail. Ce calendrier spécifique, stipulé à l’article 8, concerne la négociation sur le télétravail, la CSSCT de Sèvres et le CSE.

Il est entendu qu’à défaut d’accord à la date du 1^er Aout 2021, les collaborateurs « siège Sèvres et La Garenne Colombe» pourront poursuivre leur activité en télétravail comme dans les mêmes conditions que celles en vigueur dans de la crise sanitaire, et cette situation pourra perdurer jusqu’à la fin de la crise sanitaire ou l’accroissement de la capacité d’accueil du site de Sèvres.

Article 8 – Calendrier de la négociation collective et de la consultation du CSE

Les Parties conviennent du calendrier suivant :

Date	Réunions
Vendredi 19 mars 2021 (16h30 -18h00)	R1 de négociation avec les 3 Délégués Syndicaux 1/ Télétravail
Vendredi 26 mars (14h30-16h30)	R2 de négociation 1/ Adoption du PV de la réunion précédente 2/ Télétravail
Jeudi 1er avril (10h00 : 11h30)	R1 CSSCT Sèvres 1/ Adoption du PV de la réunion précédente 2/ Analyse et réflexion sur le télétravail et le projet de regroupement des équipes du siège à Sèvres
Jeudi 1 Avril 16h00-17h30)	R3 de négociation 1/ Adoption du PV de la réunion précédente 2/ Télétravail
Mardi 6 avril 9 :30 – 10h00	R1 CSSCT Huningue
Jeudi 8 avril 10h00 : 12h00	R2 CSSCT Sèvres 1/ Adoption du PV de la réunion précédente 2/ Analyse et réflexion sur le télétravail et le projet de regroupement des équipes du siège à Sèvres
Lundi 12 avril 16h00 – 18h00	R4 de négociation 1/ Adoption du PV de la réunion précédente 2/ Télétravail – finalisation de la négociation et du projet d’accord sur le télétravail
Jeudi 15 avril 2021 (14h00 à 16h00)	R3 CSSCT Sèvres 1/ Adoption du PV de la réunion précédente 2/ Analyse et réflexion sur le télétravail et le projet de regroupement des équipes du siège à Sèvres
Vendredi 16 avril (9h00 à 11h00)	R1 CSE – regroupement à Sèvres et télétravail 1/ Adoption du PV de la réunion précédente 2/ Information et consultation sur le projet de regroupement des équipes du siège à Sèvres 3/ Information et consultation sur le projet d’accord sur le télétravail
Vendredi 16 avril (13h00 à 15h00)	R5 de négociation Adoption du PV de la réunion précédente
Mardi 20 avril (9 :30 à 10 :00)	R2 CSSCT Huningue
Jeudi 22 avril (15 :00 – 18h00)	R2 CSE - regroupement à Sèvres et télétravail 1/ Adoption du PV de la réunion précédente 2/ Information et consultation sur le projet de regroupement des équipes du siège à Sèvres - avis 3/ Information et consultation sur le projet d’accord sur le télétravail - avis
Vendredi 23 avril (13h00 à 15h00)	R6 de négociation Adoption du PV de la réunion précédente
Lundi 3 mai 16h00 à 18h00	R7 de négociation Adoption du PV de la réunion précédente
Vendredi 7 mai Lundi 10 mai 16h00 à 18h00	R8 de négociation Adoption du PV de la réunion précédente
Lundi 17 mai (16h00 à 18h00)	R9 de négociation Adoption du PV de la réunion précédente
Lundi 17 mai	Date de début estimée des travaux d’aménagement des locaux de Sèvres / à confirmer une fois les plans arrêtés
Vendredi 21 mai (14h00-16h00)	R10 de négociation Adoption du PV de la réunion précédente
Vendredi 28 mai (14 :000 – 16h00)	R11 de négociation Adoption du PV de la réunion précédente
Lundi 31 mai	Date de fin estimée des travaux d’aménagement des locaux de Sèvres / à confirmer une fois les plans arrêtés
Vendredi 4 juin (14h00 à 16h00)	R12 de négociation Adoption du PV de la réunion précédente Finalisation des projets des Nouveaux Accords Collectifs
Vendredi 11 juin 14h00 à 16h00	R1 CSE - Nouveaux Accords Collectifs => Information et consultation sur les projets des Nouveaux Accords Collectifs
Vendredi 18 juin 14h00 à 16h00	R2 CSE - Nouveaux Accords Collectifs => Information et consultation sur les projets des Nouveaux Accords Collectifs – Avis
Vendredi 18 juin 2021 14h00 à 16h00	R13 de négociation Adoption du PV de la réunion précédente Signature des Nouveaux Accords Collectifs
Juillet 2021	Déménagement des locaux de la Garenne Colombe

Les travaux sur le site de Sèvres seront engagés dans les meilleurs délais et au plus tôt au mois de mai 2021, afin de permettre un déménagement avant fin juillet des collaborateurs de la Garenne Colombe vers le site de Sèvres.

Tout document remis par la Société en vue d’une réunion de négociation doit être envoyé par e-mail sur leurs adresses professionnelles aux Délégués Syndicaux au plus tard 36 heures avant le début la réunion.

Toutes les réunions de négociation sont enregistrées, afin de faciliter la rédaction du projet de procès-verbal par la Direction des Ressources Humaines. Une fois adopté le procès-verbal, l’enregistrement correspondant est détruit et ne peut donc plus être utilisé de quelque manière que ce soit.

Article 9 – Membres des trois délégations syndicales

Chacune des trois délégations syndicales est composée comme suit :

• Pour la CFTC,

• Pour la CFDT,

• Pour la CFE-CGC,

• Un collaborateur unique issu de la Legacy Bayer défini unanimement par les DS pourra être invité lorsque nécessaire

Article 10 – Evaluation de la performance des 6 membres des délégations syndicales

Afin de prendre pleinement en compte le temps consacré par les membres des trois délégations syndicales à la négociation de mars à juin 2021, les dispositions suivantes de l’Accord du 18 janvier 2019 sur l’Exercice du Droit Syndical et sur l’Exercice du Mandat des Membres Elus du CSE seront appliquées en fonction de la charge du mandat de chacun des six membres des délégations syndicales nommés à l’article 9 et qui auront participé effectivement aux 13 réunions de négociation visées à l’article 7 :

• Le pourcentage de répartition entre le temps d’exercice du mandat et le temps d’exercice de l’activité professionnelle sera défini pour chacun au plus tard le 19 mars;

• L’adaptation de la charge de l’emploi sera définie en conséquence au plus tard le 26 mars;

• Les objectifs seront revus en conséquence au plus tard une semaine après leur communication, afin que le temps d’exercice du mandat n’ait aucun impact négatif sur l’évaluation de la performance ni du représentant du personnel, ni de son équipe. Le nombre de visites sera adapté pour tenir compte du calendrier.

Article 11 – Tenue des réunions de négociation des Nouveaux Accords Collectifs

Le temps passé aux réunions de négociation est du temps de travail effectif, non imputé sur les heures de délégation.

Dans la mesure du possible et dans le respect des règles sanitaires, les réunions de négociation ont lieu en présentiel.

Cependant, afin de faire face à un éventuel confinement, ou à l’éloignement de participants, les réunions pourront avoir lieu via Teams.

Article 12 – Temps de préparation des réunions de négociation

En plus des heures de délégation disponibles au titre de leurs mandats, les membres des trois délégations syndicales nommés à l’article 9 bénéficient chacun de 4 heures de préparation par semaine, de la semaine 11 à la semaine 24, qualifié en temps de travail effectif.

Article 13 – Utilisation de la visioconférence TEAMS par les Délégués Syndicaux

Les Délégués Syndicaux peuvent décider d’organiser une réunion d’information du personnel, au moyen de la visioconférence TEAMS de l’entreprise, jusqu’au 30 juin 2021.

L’ordre du jour de la réunion portera sur les projets des Nouveaux Accords Collectifs.

Le nombre maximal total de ces éventuelles réunions d’information est limité à trois pour l’ensemble des Délégués Syndicaux. En d’autres termes, les trois Délégués Syndicaux se partagent trois réunions au total (et pas trois réunions par Délégué Syndical).

La durée de chaque réunion d’information est limitée à 1 heure.

Sauf accord préalable écrit de la Société, les Délégués Syndicaux ne pourront divulguer aucune information confidentielle lors de ces réunions d’information.

Les trois Délégués Syndicaux s’engagent à s’efforcer d’organiser des réunions communes, au cours desquelles chaque Délégué Syndical sera libre d’exprimer sa position.

Lors des réunions d’information, seul le Délégué Syndical pourra prendre la parole au nom du syndicat, à l’exclusion de tout autre membre de la section syndicale ou de tout membre de la délégation syndicale.

La Société doit être informée de toute réunion d’information au moins 36 heures avant son début.

Article 14 – Utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise par les Délégués Syndicaux

Jusqu’au 30 juin 2021, les Délégués Syndicaux peuvent décider d’utiliser la messagerie électronique de l’entreprise afin d’informer l’ensemble du personnel sur les projets des Nouveaux Accords Collectifs.

Le contenu, la date et les destinataires de chaque e-mail d’information doit faire l’objet d’un accord unanime et préalable des trois Délégués Syndicaux et de la Société.

Article 15 – Analyse des éventuels risques psychosociaux ou sur la santé

Par accord unanime et préalable des trois Délégués Syndicaux et de la Société, la CSSCT de de Sèvres ou celle de Huningue peut être saisie afin d’analyser les éventuels risques psychosociaux ou sur la santé pouvant être causés par les Projets des Nouveaux Accords Collectifs.

Si un risque est qualifié, seront évalués ses degrés d’incidence et de gravité. Les mesures de prévention seront débattues. De plus, le document unique d’évaluation des risques sera mis à jour en temps utile.

Les secrétaires de la CSSCT saisie présenteront l’analyse des CSSCT lors des réunions de négociation.

Cette analyse sera également présentée au CSE lors de la réunion du 11 juin 2021.

Article 16 – Durée déterminée de l’Accord Collectif de Méthode

Le présent Accord Collectif de Méthode entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le présent Accord Collectif de Méthode est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2021.

Après le 30 juin 2021, aucune des dispositions du présent Accord Collectif de Méthode ne pourra faire l’objet d’une reconduction tacite.

Article 17 – Publicité de l’Accord Collectif de Méthode

Un exemplaire du présent Accord Collectif de Méthode, signé par les Parties, est remis en main propre et par e-mail à chacune des trois organisations syndicales représentatives dans la Société.

Le présent Accord Collectif de Méthode sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• Un exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE ;

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords.

Le présent Accord Collectif de Méthode sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de la Société et sera affiché sur les panneaux de la Direction.

Une copie sera également envoyée par e-mail à tous les membres élus du CSE. Fait à Sèvres, en 6 exemplaires originaux, le 19 mars 2021

Le syndicat CFTC Représenté par en qualité de Délégué Syndical		Elanco France SAS Représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Le syndicat CFDT Représenté par , en qualité de Délégué Syndical		Le syndicat CFE-CGC Représenté par , en qualité de Délégué Syndical

ACTE RELATIF A LA PUBLICATION DANS LA BASE DE DONNEES DE

L’ACCORD COLLECTIF DE METHODE PORTANT SUR

LA NEGOCIATION COLLECTIVE

D’ACCORDS COLLECTIFS DE SUBSTITUTION

ET SUR LA CONSULTATION DU CSE

ENTRE :

ELANCO FRANCE SAS, dont le siège social est situé 3 avenue de la Cristallerie, 92310 SEVRES, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après la « Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales:

• La CFTC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

• La CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

• La CFE-CGC représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties ».

Selon l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les accords d'entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, publiée en ligne.

Cependant, les Parties actent que les articles1, 2 et 3 de l’accord collectif de méthode du 19 mars 2021 ne doivent pas faire l'objet de cette publication.

En effet, le préambule et ces articles contiennent des informations strictement confidentielles, dont la publicité porterait atteinte aux intérêts de l’entreprise, compte tenu de la nature stratégique des projets de Nouveaux Accords Collectifs et de la concurrence acharnée dans le secteur.

Le présent acte et la version confidentielle de l'accord collectif de méthode du 12 mars 2021, qui est annexée au présent acte, seront joints au dépôt de cet accord collectif.

Fait à Sèvres, en 6 exemplaires originaux, le 19 mars 2021

Le syndicat CFTC Représenté par , en qualité de Délégué Syndical		Elanco France SAS Représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Le syndicat CFDT Représenté par , en qualité de Délégué Syndical		Le syndicat CFE-CGC Représenté par , en qualité de Délégué Syndical