VAVAACCORD COLLECTIF RELATIF aux modalites de negociations OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’UES Micromania

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale MICROMANIA, composée des sociétés suivantes :

• MICROMANIA, SAS dont le siège social est 955 Route des Lucioles, 06560 VALBONNE, immatriculée au RCS de GRASSE sous le n° 418 096 392

• MICROMANIA GROUP, SAS dont le siège social est 955 Route des Lucioles, 06560 VALBONNE, immatriculée au RCS de GRASSE sous le n° 480 705 946

Représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment habilité

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « L’UES Micromania »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT, représenté par xxxx et/ou xxxx

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxx et/ou xxxx

• Le syndicat CGT, représentés par xxxx et/ou xxxx

• Le syndicat SECI UNSA, représenté par xxxx et /ou xxxx

D’autre part.

Table des matières

PREAMBULE 3

1. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 3

2. LES THEMES, LA PERIODICITE ET LE CONTENU DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS 4

2.1. Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (C. trav., art. L. 2242-1) 4

2.2. Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (C. trav., art. L. 2242-1) 4

2.3. Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels (C. trav., art. L. 2242-2) pour les entreprises ou groupes d'entreprises de 300 salariés et plus 5

3. LE CALENDRIER ET LE LIEU DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS 6

4. LES INFORMATIONS REMISES AUX DELEGUES SYNDICAUX 7

5. Commission de suivi de l’accord 7

6. Durée de l’accord 8

7. Clause d’adaptation 8

8. Révision ET DENONCIATION 8

9. Formalités de dépôt 9

PREAMBULE

Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l'employeur d’une entreprise comprenant une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives a l'obligation d'engager des négociations collectives sur plusieurs thèmes, au moins une fois tous les 4 ans.

Les négociations obligatoires portent sur :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (C. trav., art. L. 2242-1) ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (C. trav., art. L. 2242-1) ;

- la gestion des emplois et des parcours professionnels (C. trav., art. L. 2242-2)

Pour préparer ces négociations obligatoires, il est possible en amont, pour l'employeur ou bien une organisation syndicale, de prendre l'initiative de négocier un accord-cadre permettant d'adapter les obligations liées aux négociations obligatoires à leurs contraintes.

L'accord relatif aux modalités de la négociation obligatoire doit notamment préciser :

• les thèmes des négociations et leur périodicité ;

• le contenu des thèmes ;

• le calendrier et les lieux des réunions ;

• les modalités de négociation et de suivi.

Un accord a été conclu dans ce cadre entre la direction de l’entreprise et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, le 25 janvier 2019, pour une durée de 4 ans.

Cet accord ayant pris fin en début d’année, la Direction de l’UES MICROMANIA et ses partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer à nouveau pour mettre en place un nouvel accord, conclu en application de l’article L2242-10 du Code du travail.

Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions légales en vigueur d’adapter conventionnellement certaines règles relatives aux négociations obligatoires.

Cet accord souligne l’engagement réciproque des deux parties de continuer à promouvoir le dialogue social au sein de l’entreprise en favorisant les échanges entre les partenaires sociaux et la Direction.

CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Sociétés composant l’UES MICROMANIA.

Il est en effet convenu que la négociation obligatoire périodique, au sens de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, sera menée au niveau global de l’UES MICROMANIA, à l’exclusion du niveau propre à chacune des entreprises composant celle-ci.

LES THEMES, LA PERIODICITE ET LE CONTENU DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS

Les parties conviennent de procéder aux réunions de négociations selon les périodicités suivantes :

Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (C. trav., art. L. 2242-1)

La négociation sur ce thème se déroulera tous les ans.

Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (C. trav., art. L. 2242-1)

La négociation sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail se déroulera tous les trois ans.

Pour rappel la négociation sur ce thème portera sur :

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;

• L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé ;

• Pour les sites employant au moins 50 salariés, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transport.

Il est entendu que ces thèmes de négociation n’auront pas lieu d’être abordés chaque année dans l’hypothèse où :

• L’UES est déjà couverte par un accord collectif en cours d’application sur le thème en question,

• Aucune partie intéressée n’a manifesté le souhait de procéder à la renégociation de l’accord en question.

Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels (C. trav., art. L. 2242-2) pour les entreprises ou groupes d'entreprises de 300 salariés et plus

La négociation sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels se déroulera tous les trois ans.

Pour rappel, l’entreprise engage notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur :

• La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 du code du travail ;

• Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2 du même code, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord, ainsi que les critères de modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation.

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

LE CALENDRIER ET LE LIEU DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS

Les parties conviennent de tenir physiquement les réunions de négociation soit au siège social de l’entreprise à Sophia Antipolis, soit dans les locaux de Sucy en Brie ou tout autre lieu adapté à la tenue de réunions.

Notamment, en cas de circonstances exceptionnelles liées à la pollution, le climat ou la situation sanitaire, des réunions de négociation pourront se tenir en distanciel selon les outils en vigueur dans l’UES, et selon des modalités qui seront précisées en temps utile par la Direction.

En période de négociation, sauf contraintes, les réunions se tiendront selon une périodicité mensuelle et se dérouleront généralement la deuxième quinzaine de chaque mois. La direction tiendra compte dans la mesure du possible de l’actualité commerciale dans la fixation des dates de réunions.

Le nombre de réunions par mois pourra bien entendu être augmenté en fonction notamment des nécessités.

Sauf exception, aucune réunion de négociation ne se tiendra en août et en décembre, compte tenu notamment des contraintes opérationnelles liées aux congés et à l’activité de l’entreprise sur ces périodes.

Pour l’année 2023, le calendrier indicatif et prévisionnel de négociation sera le suivant :

Calendrier indicatif et prévisionnel de négociation
Date	Réunion de négociation
24 février 2023	Présentation des thèmes de négociation 2023
31 mars 2023	Accord Egalité H/F & QVT - N1 – première réunion de négociation – Bilan de l’accord Egalité Hommes/Femmes et QVT signé en 2019 Accord GEPP – N0 – Présentation de la GEPP
13 avril 2023 (en visioconférence)	Accord Egalité H/F & QVT - N2 – deuxième réunion de négociation – Recueil des Propositions Accord GEPP - N1 – première réunion de négociation – Bilan de l’accord GEPP signé en 2019
28 avril 2023 (en visioconférence)	Accord Egalité H/F & QVT – N3 – troisième réunion de négociation - éventuelle signature de l’accord Accord GEPP – N2 - deuxième réunion de négociation - Recueil des Propositions
11 mai 2023 (en visioconférence)	Accord GEPP – N3 - troisième réunion de négociation
26 mai 2023	Accord GEPP – N4 - quatrième réunion de négociation - éventuelle signature de l’accord
8 septembre 2023	Accord NAO – N1 - première réunion de négociation
22 septembre 2023	Accord NAO – N2 - deuxième réunion de négociation
12 octobre 2023	Accord NAO – N3 – troisième réunion de négociation éventuelle signature de l’accord majoritaire.

Ces dates prévisionnelles sont susceptibles d’etre aménagées en fonction du déroulement des négociations et d’éventuelles contraintes de calendrier

LES INFORMATIONS REMISES AUX DELEGUES SYNDICAUX

Toutes les informations nécessaires aux négociations obligatoires seront communiquées aux Délégués Syndicaux par mail et mises à disposition au travers de la BDESE.

Commission de suivi de l’accord

Les parties au présent accord conviennent qu’une commission de suivi de l’accord sera créée afin de veiller à la bonne application des engagements pris.

Cette commission de suivi traitera également les difficultés qui pourraient survenir lors de la mise en œuvre du présent accord, notamment en ce qui concerne son interprétation.

Cette commission sera composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale et de représentants de la Direction des Ressources Humaines.

La commission de suivi se réunira sur demande de la majorité des Organisations syndicales représentatives dans l’UES MICROMANIA, ou sur initiative de la Direction.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée trois ans et entrera en vigueur au 1^er janvier 2023. Il couvre ainsi les années civiles 2023 à 2025.

Clause d’adaptation

Les parties précisent que les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et règlementaires ayant présidé à sa conclusion.

Elles conviennent également de se réunir dans les meilleurs délais afin d’examiner les possibilités de révision du présent accord si des évènements extérieurs ou des difficultés rendaient nécessaires un aménagement ou une modification des dispositions ci-avant convenues.

Révision ET DENONCIATION

L’ouverture d’une négociation de révision du présent accord pourra être sollicitée dans les conditions prévues par les dispositions légales.

La partie à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

De même, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, à la condition que celle-ci émane de la totalité des signataires.

Formalités de dépôt

Conformément à la loi, dès sa signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera transmise au CSE.

Fait à Valbonne, le 5 avril 2023

En 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Direction de l’UES Micromania

Monsieur xxxx

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT : Pour le syndicat CFE-CGC :

Monsieur xxxxx Monsieur xxxx

Ou Monsieur xxxx Ou Monsieur xxxx

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT : Pour le syndicat SECI-UNSA :

Monsieur xxxx Monsieur xxxx

Ou Monsieur xxxx Ou Monsieur xxxx

Délégué Syndical Délégué Syndical