Accord d'entreprise "NAO 2019" chez S E L T - SOCIETE D'EXPLOITATION DE LIGNES TOURISTIQUES

Cet accord signé entre la direction de S E L T - SOCIETE D'EXPLOITATION DE LIGNES TOURISTIQUES et le syndicat CGT-FO et UNSA et CFDT le 2019-03-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et UNSA et CFDT

Numero : T09319002253
Date de signature : 2019-03-13
Nature : Accord
Raison sociale : SOC D'EXPLOITATION DE LIGNES TOURISTIQUES
Etablissement : 41817605300050

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-13

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Suite aux différentes réunions organisées entre les délégués syndicaux, Messieurs x, x, x et la Direction de l’entreprise, représentée par Madame X, les parties ont décidé de conclure le présent accord sur les points suivants :

Pour rappel de l’accord d’entreprise signé le 13 mars 2019 :

Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « Prime Macron », dont les conditions d’octroi sont les suivantes :

  • Ancienneté supérieure à 1 an au 1er janvier 2019

  • Présence effective dans l’entreprise au 13 mars 2019

  • Versement de 275 € à tous les salariés respectant les conditions d’éligibilités énoncées dans l’instruction interministérielle N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019

Cette prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

  1. Nouveau système de commissionnement :

  • Ventes E-tickets : 0,45%

  • Ventes Vouchers : 0,50%

  • Ventes Directes, nous appliquerons les taux de commission suivants selon l’atteinte d’objectifs individuels hebdomadaires :

  • 0% CA objectif <= CA conducteur < 80% CA objectif : 0,3%

  • 80% CA objectif <= CA conducteur < 90% CA objectif : 0,7%

  • 90% CA objectif <= CA conducteur < 100% CA objectif : 1,1%

  • 100% CA objectif <= CA conducteur < 110% CA objectif : 1,4%

  • 110% CA objectif <= CA conducteur < 130% CA objectif : 2%

  • >= 130% CA objectif : 2,5%

Les objectifs individuels des ventes bus du budget 2019 seront basés sur une moyenne de 100K€ / an / conducteur (base 151,67 heures). Les objectifs individuels hebdomadaires seront communiqués au plus tard le 1er avril 2019.

Ce système de commissionnement sera applicable à compter du 1er avril 2019 et sera revu tous les ans à l’issue de la validation et de la consolidation du budget de l’année concernée.

  1. Garantie d’une augmentation minimum de la masse salariale de 0,8% pour les NAO 2020

Fait à Rosny-Sous-Bois en 4 exemplaires originaux, le 13 mars 2019.

La Direction SELT Le Délégué Syndical FO/SELT

X xx

Le Délégué Syndical UNSA/SELT Le Délégué Syndical CFDT / SELT

xx xx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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