Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle femmes/ hommes" chez SAS CLINIQUE LA MONTAGNE (Siège)

Accord relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes

Entre les soussignés,

La société Clinique de La Montagne située 10, rue de la Montagne - 92400 Courbevoie, représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et,

Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat FO, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule

Conformément à la loi du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-dessous.

Le secteur d’activité dont relève la clinique emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85.40% de femmes non cadres et 70 % de femmes cadres chiffre rapport de branche 2017) et ce dans la plupart des catégories professionnelles; ce constat est identique au sein de la clinique.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objet d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

Bilan du précédent accord et des actions des années écoulées

Un plan d’action a été mis en place, avec quelques domaines d’actions, à savoir :

• La rémunération effective

• Les embauches

• La formation

• Les promotions

La rémunération effective

Il a été constaté que les salaires étaient équivalents entre les hommes et les femmes (ancienneté, diplôme pris en compte)

Les embauches

Les embauches correspondent à la proportion du nombre de femmes et d’hommes au sein de la clinique.

La formation

Les formations sont proposées proportionnellement au nombre de femmes et d’hommes au sein de la clinique.

Les promotions

Il a été démontré qu’il n’existe aucune discrimination au sein de la clinique s’agissant des promotions.

Article 1 - La situation de l’entreprise sur l’année 2018-2019

Nous vous rappelons la situation de l’entreprise, au travers de quelques chiffres, permettant de nous appuyer sur le choix des domaines choisis dans l’article 2.

• Répartition des effectifs par types de contrat fin de période

	CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE
Type de Contrat	H	F	H	F	H	F
CDD					1	1
CDI	2	6	7	25	9	30

• Age moyen par catégorie professionnelle : En ETP Payés moyen sur la période

	CADRE	TECHNICIEN/A MAITRISE	EMPLOYE	TOTAL
	H	F	H	F	H	F	H	F
<20
20 -30	1	0.4		5	2	2
31 - 40		2	2	5.30	1	5.33
41 - 50	1	1.5	0.13	6.43	1	8
51- 60			2	4.80	6	11
>60		1	2	2		4

2

• Embauches et départs sur l’année 2018

		CADRE	TECHNICIEN/AGM	EMPLOYE
		H	F	H	F	H	F
CDD	TEMPS PARTIEL
	TEMPS PLEIN					1
CDI	TEMPS PARTIEL		1
	TEMPS PLEIN	1			4	3
Motif fin de contrat	CHANGEMENT SITUATION ADMINISTRATIVE
	DEMISSION		1	1	4		1
	DEPART EN RETRAITE
	FIN CDD						2
	FIN PERIODE ESSAI EMPLOYEUR				1
	FIN PERIODE ESSAI SALARIE
	LICENCIEMENT FAUTE GRAVE					4	1
	TRANSFERT		1				1
	PASSAGE CDD A CDI					1
	RUPTURE CONVENTIONNELLE

• Promotion professionnelle

• Ancienneté Moyenne des ressources en CDI: En Nombre d'années

• Niveau dans l'entreprise : En effectif fin de période

• Répartition selon la durée du travail : En effectif fin de période

	Hommes	Femmes
temps plein	19	53
temps partiel >=50%	0	7
temps partiel <=50%	0	2

• Eventail des rémunérations : En Masse Salariale Brute ramenée aux ETP payés * les valeurs ETP Payés 0.01 sont exclues. * Valeur du SMIC Moyen national mensuel 35 heures = 1457,52€

	CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	TOTAL
	H	F	H	F	H	F	H	F
Au niveau du Smic					2	8	2	8
Entre le Smic et 1999€				3	7	19	7	22
De 2000€ à 2499€				6		3	0	9
De 2500€ à 3000€	1	1	2	5	1	1	4	7
+ De 3000€	1	5	4	10	1		6	15

• Rémunération moyenne : En Masse Salariale Brute ramenée aux ETP payés * les valeurs ETP Payés 0.01 sont exclues. * Règle de calcul : Si la masse salariale des indemnités de départs (MS31) est égale à 0 alors REM Moyenne = MS01 / (SI ETP01 0.1 ET MS23 <>0 alors ETP03 sinon ETP01)

  Article 2 - Domaines d’action

Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule et compte tenu de la situation de l’entreprise et de son effectif de 79 CDI, il est arrêté 5 domaines d’action, à savoir :

- l’embauche

- la rémunération

- la formation

- les conditions de travail

- le droit à la déconnexion

Article 3 - Actions et objectifs de progression accompagnés d’indicateurs chiffrés

Compte tenu des dispositions de l’article 2 ci-dessus, il est convenu de mettre en œuvre les actions suivantes :

• Domaine d’action : l’embauche

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir dans l’entreprise s’adressent aux femmes et aux hommes, sans distinction.

A cet effet, l’entreprise fera en sorte que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

Objectif : Garantir une égalité de traitement des candidatures féminines et masculines à l’embauche.

Action permettant de l’atteindre : La Clinique s’engage à ce que les offres d’emploi passées sur les différents supports de recrutement fassent figurer systématiquement la mention « H/F » pendant au moins la durée de l’accord.

Indicateur chiffré : nombre d’annonces faisant figurer « H/F » par rapport au nombre d’annonces passées

• Domaines d’action : la rémunération

La clinique a mis en place pour la plupart des emplois une grille de salaire, ce qui ne crée pas de disparité entre le salaire des femmes et celui des hommes à emploi et à ancienneté identiques. La rémunération des femmes et des hommes est fondée sur la fonction, et l’expérience professionnelle pour occuper la fonction.

La clinique rappelle que le congé maternité, paternité, parental, ou autre, reste sans incidence sur l’évolution de l’échelon. Le salarié obtient la majoration de son coefficient tous les ans tout en respectant la convention collective.

Objectif : l’entreprise s’engage à ajuster le coefficient même en cas d’absence du salarié.

Action permettant de l’atteindre : rehausser le coefficient à la date prévue, même dans le cas où le salarié est absent sur une longue période.

Indicateur chiffré: nombre de salariés absents ayant bénéficié d’une majoration de son coefficient.

• Domaines d’action : la formation

Objectif : l’accès à la formation est un élément déterminant pour assurer une égalité dans l’évolution de la qualification des femmes et des hommes.

Action permettant de l’atteindre : afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, la clinique devra tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles et s’assurer du taux de participation proportionnel des femmes et des hommes.

Indicateur chiffré: nombre de formations réalisées près du lieu de travail ou au sein même de la Clinique,

nombre de femmes ayant bénéficié d’une action de formation sur le total du nombre de femmes,

nombre d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation sur le total du nombre d’hommes.

• Domaines d’action : les conditions de travail

Objectif 1 : Eviter que les absences d’une certaine durée n’aboutissent à une perte de savoir-faire, de compétence ou de qualification lors de la suspension du contrat pendant plus de 90 jours consécutifs.

Action permettant de l’atteindre : prévoir à l’occasion du retour du salarié dans l’entreprise, un entretien ciblé sur les besoins en formation qui soit mené par le responsable hiérarchique.

Indicateur chiffré : Nombre d’entretiens suite à une absence de 90 jours consécutifs, les absences sont : le congé maternité, le congé parental, arrêt pour maladie ou accident du travail de plus de 90 jours.

Objectif 2 : permettre à la personne qui vit en couple avec la future mère de se rendre à 4 des rendez-vous médicaux obligatoires prévus par l’assurance maladie durant la grossesse

Action permettant de l’atteindre : modification du planning en fonction de la date de rdv à condition que le délai de prévenance soit supérieur à 8 jours

Indicateur chiffré : Nombre de salarié vivant en couple avec une future mère ayant bénéficié des 4 rendez vous

Article 4: Suivi de l’Accord

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.

Article 5 : Durée de l’Accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (conformément à l’accord de Groupe sur le dialogue social et la négociation collective du 9 avril 2019).

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 7 : Publicité de l’Accord-Dépôt

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Courbevoie, le

En 5 exemplaires